Les obligations comptables et déclarations fiscales

SCI
Fiche pratique

Une SCI peut être amenée au cours de sa vie, à encaisser des recettes et à s’acquitter de dépenses : revenus locatifs, emprunt bancaire, ou encore les travaux d’entretien ou d’amélioration…

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​La déclaration aux impôts

Une SCI peut être amenée au cours de sa vie, à encaisser des recettes et à s’acquitter de dépenses : revenus locatifs, emprunt bancaire, ou encore les travaux d’entretien ou d’amélioration…

Dans ces conditions, tenir une comptabilité rigoureuse s’avère essentiel pour la SCI car cela permet d’avoir une vision globale, précise et certifiée de l’ensemble de ces éléments financiers. 

Il n’y a pas de texte qui oblige la tenue d'une comptabilité pour une société civile immobilière.

Pour autant la tenue d’une comptabilité peut s’avérer intéressante et pratique dans certains cas, pour identifier les droits de chacun des associés. Notons que les droits de ces derniers sont validés lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle.  A cette occasion, il y a lieu de prendre la décision d’affectation du résultat de l’exercice.

Cas où la tenue d’une comptabilité est obligatoire :

  • La SCI a opté pour l’impôt sur les sociétés
  • Un associé est un professionnel qui a inscrit les parts à son bilan professionnel
  • Les associés ont assujetti la SCI à la TVA
  • Taille de la SCI, avec deux des trois seuils suivants dépassés : total bilan : 1 550 000 €, chiffre d’affaires : 3 100 000 € et nombre de salariés : 50. Dans ce cas, en vertu de l’article L612-1 du Code de commerce, la SCI a l’obligation de tenir une comptabilité
  • La tenue d’une comptabilité est imposée dans les statuts de la SCI peuvent.

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Dossier Thématique

Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière

Présentation

Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet.

Composition de ce pack

5 Textes officiels
10 PDF-DOCUMENT
1 Modèle de registre
24 Fiches pratiques

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