Les obligations comptables et déclarations fiscales
La déclaration aux impôts
Une SCI peut être amenée au cours de sa vie, à encaisser des recettes et à s’acquitter de dépenses : revenus locatifs, emprunt bancaire, ou encore les travaux d’entretien ou d’amélioration…
Dans ces conditions, tenir une comptabilité rigoureuse s’avère essentiel pour la SCI car cela permet d’avoir une vision globale, précise et certifiée de l’ensemble de ces éléments financiers.
Il n’y a pas de texte qui oblige la tenue d'une comptabilité pour une société civile immobilière.
Pour autant la tenue d’une comptabilité peut s’avérer intéressante et pratique dans certains cas, pour identifier les droits de chacun des associés. Notons que les droits de ces derniers sont validés lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle. A cette occasion, il y a lieu de prendre la décision d’affectation du résultat de l’exercice.
Cas où la tenue d’une comptabilité est obligatoire :
- La SCI a opté pour l’impôt sur les sociétés
- Un associé est un professionnel qui a inscrit les parts à son bilan professionnel
- Les associés ont assujetti la SCI à la TVA
- Taille de la SCI, avec deux des trois seuils suivants dépassés : total bilan : 1 550 000 €, chiffre d’affaires : 3 100 000 € et nombre de salariés : 50. Dans ce cas, en vertu de l’article L612-1 du Code de commerce, la SCI a l’obligation de tenir une comptabilité
- La tenue d’une comptabilité est imposée dans les statuts de la SCI peuvent.
Choix de la date de clôture de la SCI
Le choix de la date est libre. Pour autant :
Si la SCI comprend un associé imposé au titre des revenus fonciers, il est préférable que la clôture soit réalisée au 31 décembre.
Si la SCI est à l’impôt sur les sociétés, le choix d’une date différente du 31/12 n’est pas une problématique, puisque c’est la SCI qui paie son impôt.
Comptabilité
Tenir une comptabilité permet au gérant de se conformer à son obligation annuelle lors de l’assemblée générale.
La SCI doit réunir ses associés au cours d’une assemblée annuelle pour l’approbation des comptes. Le gérant rend compte de sa gestion aux associés. Il y aura approbation de comptes mentionnée dans le rapport annuel écrit.
A défaut de l’existence d’une comptabilité, la SCI peut être considérée comme fictive et l’administration fiscale pourrait engager une procédure de dissolution. La SCI fictive encourt la nullité.
La comptabilité est aussi un moyen de garder la trace de la bonne répartition des bénéfices au moment de l’affectation des résultats. Lorsqu’il a prise en compte des amortissements, la comptabilité est indispensable.
Elle permet de répondre à toute demande de l’administration fiscale. Au même titre que la SCI conserve toutes pièces justificatives de ses dépenses et des recettes en vue d’une telle demande.
Une SCI dite "transparente" n’a aucune obligation de tenir une comptabilité, une simple comptabilité de trésorerie suffit.
Elle est simplifiée, et peut prendre l’aspect d’un cahier ou d’un tableau informatique, avec les dépenses effectuées et les recettes encaissées pour le compte de la SCI.
Les obligations fiscales
Modalités selon le régime fiscal
La SCI relevant de l’IR (impôt sur le revenu) souscrit annuellement une déclaration de ses résultats avec le formulaire n° 2072.
La SCI relevant de l’IS (impôt sur les sociétés) télédéclare la déclaration de ses résultats avec le formulaire n°2065 au plus tard dans les trois mois suivant la date de clôture de l’exercice.