Faire un achat immobilier avec une SCI

SCI
Fiche pratique

Une SCI dans le cadre de son objet social, et son objectif patrimonial peut acquérir un, ou plusieurs biens immobiliers.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Une SCI achète un bien immobilier

Une SCI dans le cadre de son objet social, et son objectif patrimonial peut acquérir un, ou plusieurs biens immobiliers.

Il s’agit de le SCI qui achète, et non les associés. Si le bien est financé par un prêt, là aussi, c’est à la SCI d’effectuer les démarches liées au prêt.

L’établissement prêteur pourra tout à fait demander des garanties personnelles aux associés ainsi que leur caution solidaire.

De même, il sera en droit de demander une garantie sur le bien acheté :

  • Hypothèque,
  • Privilège de prêteur de denier (PPD),
  • Caution d’un organisme de caution personne morale.

Au demeurant, les parts sociales peuvent aussi être amenées en garantie (en nantissement).

Rappelons que les associés sont tenus aux dettes de la SCI à titre personnel, mais proportionnellement à leur apport. C’est-à-dire en fonction de leur quote-part.

L’acquisition réalisée par la SCI, fait que c’est la SCI qui en est propriétaire, et non les associés, qui eux détiennent des parts sociales.

Le bien immobilier appartient à la SCI. Ce qui en soi semble assez normal, puisque c’est elle qui achète.

Dans la démarche, c’est la SCI qui signe l’avant-contrat, promesse ou compromis de vente. Ainsi elle sera en mesure de solliciter un emprunt pour le financer.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

149€
Dossier Thématique

Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière

Présentation

Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet.

Composition de ce pack

5 Textes officiels
10 PDF-DOCUMENT
1 Modèle de registre
24 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière

Les engagements LégiFiscal