Fiche 9 annexe 1 l’option pour le passage à l’IS

Fiche pratique Mis à jour récemment

Le principe de l’irrévocabilité de l’option pour le passage à l’IS est assoupli depuis 2019. La loi de finances pour 2019 (article 50) prévoit la possibilité de renoncer à cette option pendant les cinq exercices qui suivent ladite option.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

 

Le principe de l’irrévocabilité de l’option pour le passage à l’IS est assoupli depuis 2019.

La loi de finances pour 2019 (article 50) prévoit la possibilité de renoncer à cette option pendant les cinq exercices qui suivent ladite option.

​Avant, l’option était irrévocable.

Depuis, il y a la possibilité de renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

A noter que l’absence de renonciation pendant cette période, fait que l’option pour l’IS devient bien irrévocable.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

149€
Dossier synthèse

Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière

Présentation

Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet.

Composition de ce pack

27 Fiches pratiques
10 Dossiers PDF
10 Documents PDF
1 Modèle de registre

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière

Les engagements LégiFiscal