La SCI (Société Civile Immobilière) : définition

SCI
Fiche pratique

Une Société Civile Immobilière est une personne morale ayant une existence juridique spécifique qui lui est propre. Elle fait l’objet d’une immatriculation. C’est un outil patrimonial, pour l’achat et la gestion d’un patrimoine immobilier à plusieurs.

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Une Société Civile Immobilière est une personne morale ayant une existence juridique spécifique qui lui est propre.

Elle fait l’objet d’une immatriculation. C’est un outil patrimonial, pour l’achat et la gestion d’un patrimoine immobilier à plusieurs.

Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens.

Le patrimoine immobilier contenu dans la SCI peut se composer :

  • D’un seul bien,
  • D’une partie d’un patrimoine immobilier,
  • De la totalité du patrimoine immobilier.

​Définition

Une SCI, Société Civile Immobilière est une société. Et dans la catégorie des sociétés, c’est une société civile dotée de la personnalité juridique et ayant un objet immobilier.

Les dispositions générales qui régissent les sociétés civiles sont portées par la loi du 4 janvier 1978 :

       « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de la forme, de la nature ou de leur objet ».

La SCI est une société.

Une société, dit le Code civil en son article 1832, est :

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Dossier Thématique

Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière

Présentation

Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet.

Composition de ce pack

5 Textes officiels
10 PDF-DOCUMENT
1 Modèle de registre
24 Fiches pratiques

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