Les associés peuvent-ils disposer gratuitement du bien détenu par la SCI ? Une SCI peut mettre un bien immobilier, à disposition d’un associé sans contrepartie de loyer.
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Bien mis à la disposition d’un associé
Les associés peuvent-ils disposer gratuitement du bien détenu par la SCI ?
Une SCI peut mettre un bien immobilier, à disposition d’un associé sans contrepartie de loyer.
À noter :
Quand loyer il y a, celui-ci doit être idéalement en conformité avec la valeur locative effective.
Sur le principe, aucune règle n’interdit à une SCI de mettre un de ses biens à la disposition gratuite de ses associés.
Si les statuts de la SCI n’indiquent pas, la possibilité d’une mise à disposition gratuite au profit des associés, dans ce cas, cette mise à disposition devra être autorisée en assemblée générale des associés, aux conditions de majorité prévues par les statuts pour modifier l'objet social (à défaut à l'unanimité), le gérant seul ne pourra décider de cette occupation gratuite.



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Présentation
Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet.
Composition de ce pack
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