Logement à disposition d'un associé

Bien mis à la disposition d’un associé

Les associés peuvent-ils disposer gratuitement du bien détenu par la SCI ?

Une SCI peut mettre un bien immobilier, à disposition d’un associé sans contrepartie de loyer.

À noter :

Quand loyer il y a, celui-ci doit être idéalement en conformité avec la valeur locative effective.

Sur le principe, aucune règle n’interdit à une SCI de mettre un de ses biens à la disposition gratuite de ses associés.

Si les statuts de la SCI n’indiquent pas, la possibilité d’une mise à disposition gratuite au profit des associés, dans ce cas, cette mise à disposition devra être autorisée en assemblée générale des associés,  aux conditions de majorité prévues par les statuts pour modifier l'objet social (à défaut à l'unanimité), le gérant seul ne pourra décider de cette occupation gratuite.

Une mise à disposition gratuite ne confère aucun droit à l’occupant. Si la SCI veut récupérer les lieux, elle le peut, elle devra simplement respecter un délai raisonnable.

Sur le plan fiscal

SCI soumise à l’IS

Lorsque la SCI est à l'IS (Impôt sur les Sociétés) : l’administration fiscale est alors en droit de taxer les loyers perçus, que ce dernier soit ou non à usage d'habitation. Pour se faire le fisc se base la valeur locative de l'immeuble.

L’administration fiscale peut analyser la mise à disposition en un « acte anormal de gestion » (AAG), (acte contraire à ses intérêts), et taxer la SCI (ainsi « appauvrie ») en réintégrant les loyers manquants, aux résultats soumis à l’IS, qui seront par la suite fiscalisés. Il y a taxation du « loyer théorique » que l'immeuble aurait rapporté à la SCI si elle l'avait donné en location à un tiers.

L’administration peut imposer l’associé qui s’est ainsi enrichi au titre d’un supplément de revenu en nature.

Le loyer ne doit pas être en décalage avec la valeur locative du bien sous peine de risque de redressement.

SCI soumise à l’IR

Il n’y a pas de perception d’impôt sur le revenu des loyers non perçus (le loyer théorique), à condition que l’immeuble soit à usage d’habitation.

La signature d’un contrat de bail

La mise à disposition gratuite d'un bien, n'entraîne pas l'existence d'un contrat de bail.

L'occupant ne peut pas revendiquer un droit à rester indéfiniment dans les lieux, et la SCI peut reprendre possession des lieux en récupérant le bien.