Logement à disposition d’un associé

SCI
Fiche pratique

Les associés peuvent-ils disposer gratuitement du bien détenu par la SCI ? Une SCI peut mettre un bien immobilier, à disposition d’un associé sans contrepartie de loyer.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Bien mis à la disposition d’un associé

Les associés peuvent-ils disposer gratuitement du bien détenu par la SCI ?

Une SCI peut mettre un bien immobilier, à disposition d’un associé sans contrepartie de loyer.

À noter :

Quand loyer il y a, celui-ci doit être idéalement en conformité avec la valeur locative effective.

Sur le principe, aucune règle n’interdit à une SCI de mettre un de ses biens à la disposition gratuite de ses associés.

Si les statuts de la SCI n’indiquent pas, la possibilité d’une mise à disposition gratuite au profit des associés, dans ce cas, cette mise à disposition devra être autorisée en assemblée générale des associés,  aux conditions de majorité prévues par les statuts pour modifier l'objet social (à défaut à l'unanimité), le gérant seul ne pourra décider de cette occupation gratuite.

Une mise à disposition gratuite ne confère aucun droit à l’occupant. Si la SCI veut récupérer les lieux, elle le peut, elle devra simplement respecter un délai raisonnable.

​Sur le plan fiscal

SCI soumise à l’IS

Lorsque la SCI est à l'IS (Impôt sur les Sociétés) : l’administration fiscale est alors en droit de taxer les loyers perçus, que ce dernier soit ou non à usage d'habitation. Pour se faire le fisc se base la valeur locative de l'immeuble.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

149€
Dossier Thématique

Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière

Présentation

Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet.

Composition de ce pack

5 Textes officiels
10 PDF-DOCUMENT
1 Modèle de registre
24 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière

Les engagements LégiFiscal