Déclaration des bénéficiaires effectifs
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés.
La déclaration concerne les SCI, comme les autres sociétés civiles, puisque toutes les sociétés (civiles ou commerciales) sont concernées par cette déclaration.
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et contre le blanchiment il s’agit d’identifier les personnes qui bénéficieront effectivement d’une opération réalisée par l’intermédiaire d’une société, et donc de déclarer les personnes physiques qui sont les principaux associés d’une société.
Le décret précise :
em« On entend par bénéficiaire effectif de l’opération la ou les personnes physiques qui : soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés. » em
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 85% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.