La SCI entre époux

SCI
Fiche pratique

Des époux constituent une SCI, et celle-ci peut détenir la résidence principale du couple entre autres. Soit la SCI achète un bien, soit ils apportent un ou plusieurs biens à la SCI.

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Des époux constituent une SCI, et celle-ci peut détenir la résidence principale du couple entre autres.

Soit la SCI achète un bien, soit ils apportent un ou plusieurs biens à la SCI.

Les biens peuvent être des biens propres (appartenant à un seul des deux) ou de biens communs (appartenant aux deux).

Les époux peuvent être les seuls associés, ou avec d’autres personnes.

​Quel époux détient les parts sociales ?

​Cas où un époux est associé d'une SCI

Cas d’un régime communautaire :

Les époux sont mariés en communauté, si les apports d’un associé à une SCI :

  • proviennent de biens communs : les parts sociales appartiennent alors à la communauté,
  • proviennent de biens propres : seuls les revenus de ces parts sociales tomberont dans la communauté.

Si l’époux associé apporte un bien commun : il doit informer son conjoint et justifier de cette information, dans l’acte d’apport. Il doit informer son conjoint de la possibilité d’acquérir lui aussi la qualité d’associé, à peine de nullité de l’apport ou de l’achat.

Le conjoint peut

  • S’il le souhaite revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales.
  • S’il ne souhaite pas devenir associé, seul l’autre conjoint qui a effectué l’apport a le statut d’associé.

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Dossier Thématique

Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière

Présentation

Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet.

Composition de ce pack

5 Textes officiels
10 PDF-DOCUMENT
1 Modèle de registre
24 Fiches pratiques

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