Les statuts, l’objet social de la SCI

SCI
Fiche pratique

La création d’une SCI passe par la rédaction de statuts. De même le choix du nom de la société est à prévoir en amont.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

La création d’une SCI passe par la rédaction de statuts. De même le choix du nom de la société est à prévoir en amont.

​La rédaction des statuts

Les statuts :

  • Ils représentent le contrat qui lie les associés entre eux.
  • Ils matérialisent l’accord de volonté de la part de l’ensemble des associés.

La rédaction des statuts peut être réalisée :

  • Sous seing privé
  • Avec le concours d’un avocat, ou d’un conseiller en gestion de patrimoine indépendant titulaire de la Compétence Juridique Appropriée (CJA),
  • Par acte notarié.

Lorsqu’il y a un apport d’un bien immobilier à la SCI : le recours à un notaire est obligatoire.

Les statuts précisent le nom du gérant, son rôle, et le mode de fonctionnement et de gestion de la société.

Les associés peuvent décider des articles qui doivent figurer dans les statuts, et ils en fixent le fonctionnement.

Une description précise et détaillée des statuts permet de traiter en amont les éventuels problèmes qui peuvent survenir sur le fonctionnement de la SCI.

​Mentions notifiées dans les statuts

C’est l’article 1835 du Code civil qui détermine le caractère écrit des statuts.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

149€
Dossier Thématique

Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière

Présentation

Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet.

Composition de ce pack

5 Textes officiels
10 PDF-DOCUMENT
1 Modèle de registre
24 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière

Les engagements LégiFiscal