Les statuts, l’objet social de la SCI
La création d’une SCI passe par la rédaction de statuts. De même le choix du nom de la société est à prévoir en amont.
La rédaction des statuts
Les statuts :
- Ils représentent le contrat qui lie les associés entre eux.
- Ils matérialisent l’accord de volonté de la part de l’ensemble des associés.
La rédaction des statuts peut être réalisée :
- Sous seing privé
- Avec le concours d’un avocat, ou d’un conseiller en gestion de patrimoine indépendant titulaire de la Compétence Juridique Appropriée (CJA),
- Par acte notarié.
Lorsqu’il y a un apport d’un bien immobilier à la SCI : le recours à un notaire est obligatoire.
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