La création d’une SCI passe par la rédaction de statuts. De même le choix du nom de la société est à prévoir en amont.
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La création d’une SCI passe par la rédaction de statuts. De même le choix du nom de la société est à prévoir en amont.
La rédaction des statuts
Les statuts :
- Ils représentent le contrat qui lie les associés entre eux.
- Ils matérialisent l’accord de volonté de la part de l’ensemble des associés.
La rédaction des statuts peut être réalisée :
- Sous seing privé
- Avec le concours d’un avocat, ou d’un conseiller en gestion de patrimoine indépendant titulaire de la Compétence Juridique Appropriée (CJA),
- Par acte notarié.



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Dossier synthèse
Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière
Présentation
Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet.
Composition de ce pack
27 Fiches pratiques
10 Dossiers PDF
10 Documents PDF
1 Modèle de registre
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Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière
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