Les statuts, l’objet social de la SCI

SCI
Fiche pratique

La création d’une SCI passe par la rédaction de statuts. De même le choix du nom de la société est à prévoir en amont.

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La création d’une SCI passe par la rédaction de statuts. De même le choix du nom de la société est à prévoir en amont.

​La rédaction des statuts

Les statuts :

  • Ils représentent le contrat qui lie les associés entre eux.
  • Ils matérialisent l’accord de volonté de la part de l’ensemble des associés.

La rédaction des statuts peut être réalisée :

  • Sous seing privé
  • Avec le concours d’un avocat, ou d’un conseiller en gestion de patrimoine indépendant titulaire de la Compétence Juridique Appropriée (CJA),
  • Par acte notarié.

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Dossier synthèse

Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière

Présentation

Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet.

Composition de ce pack

27 Fiches pratiques
10 Dossiers PDF
10 Documents PDF
1 Modèle de registre

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