Article 1832 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Sommaire
- Code Civil
- Chapitre II : De la société civile
- Section 1 : Dispositions générales.
- Section 2 : Gérance.
- Section 3 : Décisions collectives.
- Section 4 : Information des associés.
- Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.
- Section 6 : Cession des parts sociales.
- Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.
- La loi Pacte prévoit les modifications de l’article 1833 du code civil :
- Les autres articles Code civil
- Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
- Code monétaire et financier
- Code général des impôts
- Code du commerce
- Notion de SCI familiale pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité
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Code Civil
Article 1832
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes
Article 1832-1
Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale.
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Présentation
Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet.
Composition de ce pack
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