La fiscalité de la SCI à l’IS (Impôt sur les Sociétés)

SCI
Fiche pratique

Autre possibilité : opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) par choix. Il arrive que l'imposition à l'IS (impôt sur les sociétés), par ailleurs se fasse de plein droit si la SCI se livre à une activité commerciale, comme la location meublée par exemple.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Autre possibilité : opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) par choix.

Il arrive que l'imposition à l'IS (impôt sur les sociétés), par ailleurs se fasse de plein droit si la SCI se livre à une activité commerciale, comme la location meublée par exemple.

A l’IS, l’imposition s’effectue au niveau de la société, soit au niveau de la SCI qui devient redevable de l’impôt sur les bénéfices réalisés. C’'est directement la société qui est soumise à l'impôt. Cet impôt est calculé à partir de son résultat fiscal.

C'est donc la société qui règle l'impôt.

Par la suite, si un dividende est versé, les associés seront redevables de l’impôt au titre de l’impôt sur le revenu, en tant que personne physique.

A noter : Une fois exercée, l’option à l’IS pour une SCI est irrévocable.

Cette option doit être prise selon le procédé défini par les statuts, et ratifiée par l'ensemble des associés.

​Obligation comptable

Contrairement à une SCI soumise à l'IR qui n'a pas d’obligation de tenue d’une comptabilité, mais juste un bilan et l’état des revenus et charges annuelles, une SCI soumise à l'IS, quant à elle, se doit de tenir une comptabilité.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

149€
Dossier Thématique

Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière

Présentation

Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet.

Composition de ce pack

5 Textes officiels
10 PDF-DOCUMENT
1 Modèle de registre
24 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière

Les engagements LégiFiscal