La fiscalité de la SCI à l'IS (Impôt sur les Sociétés)
Il arrive que l'imposition à l'IS (impôt sur les sociétés), par ailleurs se fasse de plein droit si la SCI se livre à une activité commerciale, comme la location meublée par exemple.
Autre possibilité : opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) par choix.
Il arrive que l'imposition à l'IS (impôt sur les sociétés), par ailleurs se fasse de plein droit si la SCI se livre à une activité commerciale, comme la location meublée par exemple.
A l’IS, l’imposition s’effectue au niveau de la société, soit au niveau de la SCI qui devient redevable de l’impôt sur les bénéfices réalisés. C’'est directement la société qui est soumise à l'impôt. Cet impôt est calculé à partir de son résultat fiscal.
C'est donc la société qui règle l'impôt.
Par la suite, si un dividende est versé, les associés seront redevables de l’impôt au titre de l’impôt sur le revenu, en tant que personne physique.
A noter : Une fois exercée, l’option à l’IS pour une SCI est "irrévocable" ou presque:
Le principe de l’irrévocabilité de l’option pour le passage à l’IS est assoupli depuis 2019.
La loi de finances pour 2019 (article 50) prévoit la possibilité de renoncer à cette option pendant les cinq exercices qui suivent ladite option.
Cette option doit être prise selon le procédé défini par les statuts, et ratifiée par l'ensemble des associés.
Obligation comptable
Contrairement à une SCI soumise à l'IR qui n'a pas d’obligation de tenue d’une comptabilité, mais juste un bilan et l’état des revenus et charges annuelles, une SCI soumise à l'IS, quant à elle, se doit de tenir une comptabilité.
De même, la SCI sera tenue à une liasse fiscale avec ses annexes : c’est-à-dire bilan et compte de résultat.
En termes de formulaires Cerfa, c'est la déclaration n° 2065 qui se fait annuellement.
Imposition des bénéfices
Pour la SCI, ses bénéfices sont soumis à l'IS, en tant que société. Elle est donc soumise à l’impôts sur les sociétés pour son résultat net.
Ce bénéfice sera ensuite éventuellement redistribué aux associés, versé sous la forme de dividendes.
A leur tour les associés sont eux-mêmes, soumis à l'impôt à titre individuel, au titre de ces dividendes perçus.
A noter que : l'impôt n'est dû que si la SCI distribue son résultat aux associés, et qu’ils perçoivent effectivement les dividendes.
Si la SCI réaffecte le résultat net aux réserves, aucun impôt n'est dû.
Pour être imposable, un associé doit percevoir réellement les bénéfices.
Pour rappel c’est la différence avec la SCI relevant de l'impôt sur le revenu puisque les associés sont imposés sur le résultat qu'il soit distribué ou non.
Dans le cas où aucun dividende n'est versé, les associés ne sont pas imposés à titre individuel.
Les taux d’imposition
Taux normal de l'IS 2023
En 2023 le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à un taux de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d'affaires.
Un taux réduit est toujours applicable.
Taux réduit de l'IS 2023
Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME :
- dont le CA (Chiffre d'Affaires) hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros
- et "dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)".
En fonction du chiffre d’affaires
Depuis 2020 : Seules 2 tranches de bénéfices cohabiteront, jusqu’à et au-dessus de 42 500 euros.
| Montant des bénéfices | 2020 |
| Jusqu'à 42 500 euros | 15% |
| Au-dessus de 42 500 euros | 25 % |
Depuis le 1er janvier 2023, un taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 € (contre 38 120 € précédemment). Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS 25 %
A noter que dans certains cas, l’impôt sur les sociétés (IS) est majoré, au même titre qu’il existe un taux réduit.
Les dividendes perçus par les associés
Ils sont imposés :
- Soit à la « Flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique de 30% (17,2% de prélèvements sociaux, et 12,8% de prélèvement forfaitaire).
- Soit à l’IR : le barème progressif est toujours possible. Les dividendes perçus par les associés bénéficient d'un abattement de 40 % avant d'être rajoutés aux revenus de capitaux mobiliers au taux applicable de l'IR dans la tranche supérieure concernée.
A noter : Cet abattement vient en compensation de l'imposition déjà due au titre de la société.
La flat-tax est une option, donc le contribuable peut choisir de conserver le régime précédent (l’IR), qui peut s’avérer avantageux s’il a une tranche marginale d’imposition faible.
La flat tax et le taux d’IS réduit à 15% apparait comme une opportunité fiscale pour les contribuables avec de gros revenus imposables, à une tranche supérieure élevée.
Dans tous les cas, les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % s'appliquent sur 100 % du dividende.
En optant pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il y a le bénéficie de l’abattement de 40% et il est possible de déduire une partie de la CSG payée sur les dividendes.
Dans le cadre de la flat tax, la CSG n’est pas déductible sur les revenus. L’acompte d’impôt (lorsqu’il est déjà réglé) sur le revenu payé sur les dividendes s’impute sur le montant global de l’impôt dû et l’excédent éventuel est remboursé.