Transmettre avec une SCI

SCI
Fiche pratique

Comme le bien est détenu par une SCI, la donation porte sur des parts sociales de la SCI et non sur le bien immobilier lui-même.

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​Transmettre par le biais d’une donation

Comme le bien est détenu par une SCI, la donation porte sur des parts sociales de la SCI et non sur le bien immobilier lui-même.

Dans le cadre d’une donation en démembrement, cela consiste à donner la nue-propriété, tout en conservant l'usufruit. C’est fréquent que des parents transmettent la nue-propriété d'un bien immobilier à leurs enfants. En conservant l'usufruit de ce bien, ils peuvent continuer à l’utiliser, à l’habiter.

A noter que si le bien est loué, l’usufruitier continue à en percevoir les loyers.

​Une donation qui porte sur un montant moindre

Comme nous sommes en société le raisonnement est en termes de bilan. L’Assiette des droits de donation est constituée par l’actif net de la SCI, ce qui correspond donc à la différence entre l’actif de la SCI (par exemple, le bien immobilier) moins le passif social (le prêt immobilier) s’il y en a un.

Au moment de la donation

Dans le cas où un prêt immobilier est en cours, les parts possèdent une valeur plutôt faible (puisque le crédit vient diminuer le prix de la part)

Avec le temps, le crédit est remboursé, ce qui fait que le prix de la part se valorise mathématiquement

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Dossier Thématique

Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière

Présentation

Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet.

Composition de ce pack

5 Textes officiels
10 PDF-DOCUMENT
1 Modèle de registre
24 Fiches pratiques

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