Les avantages de la SCI

SCI
Fiche pratique

L'indivision est le fait qu’un ensemble de personnes soit propriétaire de l'intégralité d'un bien sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts respectives. Lorsqu’un bien est en indivis, il appartient à un ensemble de personnes sans que l’on puisse le répartir sous forme de lots entre elles.

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​La SCI, une alternative à l’indivision

L'indivision est le fait qu’un ensemble de personnes soit propriétaire de l'intégralité d'un bien sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts respectives. Lorsqu’un bien est en indivis, il appartient à un ensemble de personnes sans que l’on puisse le répartir sous forme de lots entre elles, puisqu'il n'y a pas de division matériellement parlant des parts de chacune d'elles.

« L'indivision est une situation juridique issue de la concurrence de droits de mêmes natures exercés sur un même bien par des personnes différentes ».

Comme l’indivision en soi n’est pas une société, ce n’est pas une personne morale.

L’indivision peut devenir une source de conflits, avec des difficultés pour les prises de décisions, avec des possibles désaccords qui amènent à des situations de blocage.

L’article 815 du Code Civil en précise : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il y ait été sursis par jugement ou convention ».

Il est possible d’établir une convention d’indivision pour une durée de 5 ans, créant ainsi une stabilité dans l’indivision.

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Dossier complet SCI - Société Civile Immobilière

Présentation

Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet.

Composition de ce pack

5 Textes officiels
10 PDF-DOCUMENT
1 Modèle de registre
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