Le capital de la SCI

SCI
Fiche pratique

Une SCI, Société Civile Immobilière, doit obligatoirement avoir un capital social.

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​Capital minimum

Une SCI, Société Civile Immobilière, doit obligatoirement avoir un capital social. 

Pas de capital minimum. : Il n’y a pas de montant minimum de capital social exigé, pour la constitution de la société.

Le capital social d’une SCI, peut être fixe ou variable.

Les statuts mentionnent obligatoirement le capital social.

Au même titre qu’il n’y a aucun montant minimum, aucun maximum n’est prévu pour le capital social.

Aucune attestation de dépôt des fonds n’est exigée au moment de l’immatriculation de la SCI.

Chaque associé doit faire un apport.

L’apport peut être sous différentes formes :

  • Un capital,
  • Ou encore des liquidités,
  • Un bien immobilier en apport à la société,
  • Du matériel,
  • Apport en industrie.

L'apport peut être incorporel, cela peut être un brevet, ou un fonds de commerce.

L'apport peut être en industrie, par une mise à disposition de connaissances techniques ou encore du travail de l'associé qui fait ce type d'apport.

Le capital peut être composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature.

Fréquemment, le capital est amené sous forme de liquidités.

Les statuts doivent mentionner :

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Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet.

Composition de ce pack

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10 PDF-DOCUMENT
1 Modèle de registre
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