Option pour le régime réel d'imposition impossible durant le délai de réclamation Jurisprudence Fiscalité 13 déc. 2018
Charge de la preuve et contribuable ne répondant pas à une proposition de rectification Jurisprudence Fiscalité 11 déc. 2018
Assemblée nationale : adoption du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude Actualité 27 sept. 2018
Modalités d'application de la compensation lors d'un contrôle fiscal Jurisprudence Fiscalité 12 sept. 2018
Conformité au droit communautaire et à la Constitution du régime applicable aux cessions intragroupe de titres de participation Jurisprudence Fiscalité 4 sept. 2018
Compétence de la commission des impôts en matière d'amortissements et de provisions Jurisprudence Fiscalité 1 sept. 2018
Exonération d'impôt sur le revenu d'une indemnité transactionnelle versée lors d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Jurisprudence Fiscalité 17 août 2018