Dans le cadre d’une réponse à une question écrite d’un député, le ministère de l’Action et des comptes publics a révélé que le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses ...
Comité consultatif du CIR : 60 avis rendus en 2017
Impôts des entreprises - Calcul de l'IS - Archives
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La baisse de l’IS commentée au BOFiP
La loi de finances pour 2018 a prévu une baisse progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 1er ...
IS à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement
La loi de finances pour 2018 a prorogé et réformé le régime d’imposition des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement. Les terrains à bâtir avec engagement de ...
Projet de loi PACTE : le crédit d’impôt pour reprise d’entreprise par les salariés simplifié
Le projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) comprend diverses mesures pour faciliter la transmission des entreprises. L’une d’entre elles consiste en une ...
Acompte d'IS : échéance du 15 juin 2018
Les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 juin 2018 pour télédéclarer et payer leur acompte d'IS ainsi que, le cas échéant, les contributions additionnelles. L'acompte d’IS ...
Lancement d’une consultation publique sur la réforme de l’impôt sur les sociétés
Le ministère de l’Économie et des Finances vient de lancer une consultation publique sur la réforme de l’impôt sur les sociétés sur une période allant du 24 avril au 11 ...
Question de constitutionnalité concernant la quote-part de frais et charges (régime mère-fille)
CE 5 mars 2018 n°416514 Afin d'éviter les phénomènes de double imposition, les produits de participation (dividendes, boni de liquidation...) versés aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur ...
Réforme du CICE : les précisions de l’administration
La loi de finances pour 2018 a réduit le taux du CICE pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. En 2019, le CICE sera supprimé. L’administration fiscale ...
Parlement européen : adoption d’une base commune pour l’impôt sur les sociétés
Le Parlement européen vient d’adopter plusieurs mesures relatives à la détermination d’une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, applicable sous conditions aux sociétés présentent dans l’Union européenne. Des dispositions ...
IS : Echéance du 15 mars et taux à 28%
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 mars 2018 pour verser un acompte. Il s’agit du premier acompte pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre. ...