Les frais de création d’un site Internet actif peuvent être immobilisés sous conditions. Au niveau fiscal, ces frais peuvent être immédiatement déduits et faire l’objet d’un amortissement dérogatoire.
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2 types de sites Internet ¶
Le PCG distingue deux types de sites Internet créés :
- Les sites Internet passifs de simple présentation de l’entreprise : ces sites ne peuvent être immobilisés
- Les sites Internet actifs permettant d’enregistrer des commandes ou de participer aux systèmes d’information ou commerciaux de l’entreprise : seuls ces sites peuvent sous conditions être immobilisés .
Conditions d’immobilisation ¶
Les sites actifs peuvent être inscrits au débit du compte 205 (CRC, règlement 03-05 du 20 novembre 2003). Les règles comptables applicables sont codifiées au PCG (articles 612-1 à 612-4). Pour pouvoir être immobilisés, les sites actifs doivent réunir les 6 conditions suivantes :
- Le site Internet a de sérieuses chances de réussite technique
- L’entreprise a l’intention d’achever le site et de l’utiliser ou de le vendre
- L’entreprise a la capacité d’utiliser ou de vendre le site Internet
- Le site générera des avantages économiques futurs
- L’entreprise dispose de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre le site Internet
- L’entreprise a la capacité d’évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au site au cours de son développement.
Si ces conditions ne sont pas respectées, l’ensemble des coûts de création du site sont comptabilisés en charge.
Les coûts activables ¶
Pour les sites Internet actifs, seuls les frais liés à la phase de développement et de mise en production peuvent être immobilisés.
| Phases de création | Traitement comptable | Exemples |
| Recherche préalable | En charges |
|
| Développement et mise en production | À l’actif |
|
| Exploitation | En charges |
|
Amortissement ¶
Les sites Internet sont amortis à compter de leur date d’achèvement, sur la durée probable d’utilisation.
Au niveau fiscal, la phase de développement et de mise en production du site est assimilée à des dépenses de conception de logiciels et peuvent soit faire l’objet d’un amortissement (comme en comptabilité) soit faire l’objet d’une déduction immédiate. Ce choix doit être effectué globalement pour chacun des sites créés.
En cas d’option pour la déduction immédiate, un amortissement dérogatoire doit être constaté.
Exemple ¶
Enoncé ¶
Au cours de l’année N, une société fait concevoir par ses services 2 sites Internet :
- Site N°1 : Il présente les différents produits de l’entreprise ainsi que les comptes annuels des 5 dernières années. Date de mise en service : 05/07/N
- Site N°2 : Il permet de commander et payer en ligne des articles de la société. Date de mise en service : 01/10/N. La durée d’utilisation est estimée à 3 ans.
Les coûts des 2 sites engagés au cours de l’année ont été les suivants :
| Site n°1 | Site n°2 | |
| Dépenses de recherche préalable | 700 | 4 000 |
| Dépenses de développement et mise en production | 3 400 | 9 000 |
| Dépenses d'exploitation (formation des salariés…) | 500 | 1 000 |
La société souhaite minimiser son impôt sur les sociétés.
Correction ¶
Le site n°1 est un site passif et ne fera l’objet d’aucun enregistrement à la clôture. Les frais correspondants doivent en effet rester en charge.
Le site n°2 est un site actif et peut être immobilisé à hauteur des frais de développement et mise en production et à la condition expresse qu’il réponde aux 6 conditions énoncées par le PCG.
| Date | N° PCG | Libellé | Débit | Crédit |
| 01/10/N | 205 | Site Internet | 9 000 | |
| 01/10/N | 721 | Production immobilisée | 9 000 | |
| 31/12/N | 681 | Dotations aux amortissements | 750 | |
| 31/12/N | 2805 | Amortissement des sites Internet | 750 | |
| (9.000 / 3 x 3/12) | ||||
| 31/12/N | 68725 | Dotations aux amortissements dérogatoires | 8 250 | |
| 31/12/N | 145 | Amortissement dérogatoire | 8 250 | |
| (9.000 – 750) |
La société souhaitant optimiser son résultat fiscal, elle va opter pour la déduction immédiate des frais de développement et de mise en production. L’amortissement économique additionné à l’amortissement dérogatoire conduit à cette déduction immédiate.