Impôt sur les bénéfices : le traitement des écarts de conversion sur devises

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Fiche pratique

Les dettes et créances libellées en devises et présentes à la clôture de l’exercice comptable nécessitent la prise en compte dans le résultat fiscal du gain ou de la perte latente. Des retraitements fiscaux doivent alors être réalisés.

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Règles comptables

Les factures émises ou reçues, libellées en devises étrangères doivent être enregistrées en comptabilité en euro. Une conversion au cours du jour de la facture est alors nécessaire.

À l’inventaire, la créance ou la dette doit être revalorisée en fonction du cours à la date de clôture. La différence par rapport au cours de facture est alors inscrite en comptabilité :

  • En compte 477 – Différence de conversion – passif, en cas de gain latent
  • En compte 476 – Différence de conversion – actif, en cas de perte latente.

Ces écarts de conversion doivent être contrepassés à l’ouverture de l’exercice suivant.

La constatation d’une perte latente nécessite en plus d’enregistrer à la clôture, une provision pour perte de change (provision à reprendre lors du paiement de la facture).

Le règlement s’effectue au cours du jour, la différence avec la créance et la dette d’origine, valorisée au cours de la date de facture, est inscrit pour les opérations commerciales ou opérationnelles :

  • En compte 756 - Gains de change sur créances commerciales
  • En compte 656 - Pertes de change sur créances commerciales

Lorsque l'opération concernée est de nature financière (emprunt par exemple), la différence de change constatée lors du règlement est inscrite :

  • En compte 766, en cas de gain de change
  • En compte 666, en cas de perte de change.

Les comptes utilisés sont différents pour les opérations commerciales et financières depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2017, en application du règlement ANC 2015-05. Avant cette date, toutes les différences étaient constatées en 666 ou 766.

Règles fiscales

À l’inventaire, en comptabilité, aucun produit ou charge n’est constaté pour les gains et pertes latentes (comptes 477 et 476). À l’inverse, en fiscalité, pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les bénéfices, les gains latents sont imposables et les pertes latentes sont déductibles.

Les écarts de conversion - passif doivent ainsi faire l’objet d’une réintégration extra-comptable et les écarts de conversion - actif doivent être déduits extra-comptablement. En revanche, les provisions pour perte de change ne sont pas déductibles. À l’ouverture de l’exercice suivant, les contrepassations de ces écarts nécessitent également des retraitements fiscaux.

Synthèse 

Opérations comptables

Traitement fiscal

477 - Ecart de conversion passif (clôture)

Réintégration extra-comptable

476 - Ecart de conversion actif (clôture)

Déduction extra-comptable

6865 – Dotation aux provisions pour perte de change

Réintégration extra-comptable

477 – Ecart de conversion passif (contrepassation à la réouverture des comptes)

Déduction extra-comptable

476 – Ecart de conversion actif (contrepassation à la réouverture des comptes)

Réintégration extra-comptable

756 - Pertes de change sur créances et dettes commerciales

Aucun retraitement fiscal

656 - Pertes de change sur créances et dettes commerciales

Aucun retraitement fiscal

766 – Gains de change (sur opérations financières)

Aucun retraitement fiscal

666 – Perte de change (sur opérations financières)

Aucun retraitement fiscal

7865 – Reprise sur provision pour perte de change

Déduction extra-comtpable

Exemple : entreprise Dupont – traitement comptable

Exemple : Ecart de conversion - passif

Enoncé

Le 10/12/N, la société Dupont adresse à son client Brit basé au Royaume-Uni, une facture de vente de produits finis pour 15.000 GBP (livre sterling). La facture est réglée le 04/01/N+1. La société Dupont clôture au 31/12/N.

Evolution du cours de la devise :

Date

Cours d’un GBP en €

10/12/N

1,125 €

31/12/N

1,134 €

04/01/N+1

1,119 €


Enregistrements comptables dans le journal de l’entreprise Dupont

Date

N° PCG

Libellé

Débit

Crédit

10/12/N

411

Clients

16 875

10/12/N

701

Ventes de produits finis

16 875

15.000 x 1,125

(Facture au client Brit)

         

Date

N° PCG

Libellé

Débit

Crédit

31/12/N

411

Client

135

31/12/N

477

Différence de conversion passif

135

15.000 x (1,134-1,125)

(Gain latent client Brit)

         

Date

N° PCG

Libellé

Débit

Crédit

01/01/N+1

477

Différence de conversion passif

135

01/01/N+1

411

Client

135

(Contrepassassation gain latent client Brit)

         

Date

N° PCG

Libellé

Débit

Crédit

04/01/N+1

512

Banque (15.000 x 1,119)

16 785

04/01/N+1

656

Pertes de change sur créances et dettes commerciales

90

04/01/N+1

411

Clients

16 875

(Encaissement client Brit)

Exemple écart de conversion – actif

Enoncé

Le 27/12/N, la société Dupont acquiert auprès de son fournisseur Sweet, des marchandises pour une valeur de 100.000 SEK (couronnes suédoises). La facture est réglée le 20/01/N+1.

Evolution du cours de la devise :

Date

Cours d’un € en SEK

 

27/12/N

10,15 

 

31/12/N

10,10 

 

20/01/N+1

10,03 

 


Ainsi, au 20/01/N+1, 1 € = 10,03 SEK.

Enregistrements comptables dans le journal de l’entreprise Dupont

Date

N° PCG

Libellé

Débit

Crédit

27/12/N

607

Achat marchandises (100.000 / 10,15)

9 852,22

27/12/N

445662

TVA déductible intracommunautaire (9.852,22 x 20%)

1 970,44

27/12/N

401

Fournisseurs

9 852,22

27/12/N

4452

TVA due intracommunautaire

1 970,44

(Facture du fournisseur Sweet)

         

Date

N° PCG

Libellé

Débit

Crédit

31/12/N

476

Différence de conversion - actif

48,77

31/12/N

401

Fournisseurs

48,77

(100.000 / 10,10 - 9.852,22)

(Perte latente fournisseur Sweet)

         

Date

N° PCG

Libellé

Débit

Crédit

31/12/N

6865

Dotations aux provisions financières

48,77

31/12/N

1515

Provision pour perte de change

48,77

(Provision perte de change fournisseur Sweet)

         

Date

N° PCG

Libellé

Débit

Crédit

01/01/N+1

401

Fournisseurs

48,77

01/01/N+1

476

Différence de conversion - actif

48,77

(Contrepassation perte latente fournisseur Sweet)

         

Date

N° PCG

Libellé

Débit

Crédit

20/01/N+1

401

Fournisseurs

9 852,22

20/01/N+1

656

 Pertes de change sur créances et dettes commerciales (9.970,09 - 9.852,22)

117,87

20/01/N+1

512

Banque (100.000 / 10,03)

9 970,09

(Contrepassation perte latente fournisseur Sweet)

         

Date

N° PCG

Libellé

Débit

Crédit

20/01/N+1

1515

Provision pour perte de change

48,77

20/01/N+1

7865

Reprises sur provisions financières

48,77

(Reprise provision perte de change fournisseur Sweet)

Exemple : entreprise Dupont – traitement fiscal

En dehors des retraitements fiscaux à opérer sur ces 2 contrats, aucun autre retraitement n’est à constater en N et N+1 :

  • Résultat comptable avant impôt au 31/12/N : 250.000 €
  • Résultat comptable avant impôt au 31/12/N+1 : 300.000 €.

Calcul du résultat fiscal au 31/12/N

Résultat comptable avant impôt

250 000,00

Différence de conversion - Passif (Brit) : à réintégrer

135,00

Différence de conversion - Actif (Sweet) : à déduire

-48,77

Dotation aux provisions pour perte de change (Sweet) : à réintégrer

48,77

Résultat fiscal au 31/12/N

250 135,00

Calcul du résultat fiscal au 31/12/N+1

Résultat comptable avant impôt

300 000,00

Contrepassation différence de conversion - passif (Brit) : à déduire

-135,00

Contrepassation différence de conversion - actif (Sweet) : à réintégrer

48,77

Reprise sur provision pour perte de change (Sweet) : à déduire

-48,77

Résultat fiscal au 31/12/N+1

299 865,00

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EM
Elo Marc
Bonjour,

Pour autant malgré les nouveaux comptes 656 et 756, on continue à utiliser le compte 686 pour la création de provision pour écart de conversion des créances commerciales ?
LS
Légi Social
Bonjour, effectivement, il y a avait une erreur de compte dans ces écritures, du fait de cette nouvelle législation. Merci de nous avoir alerté sur ce point. Les modifications viennent d'être faites.
ET
Elodie THOMAS
Bonjour, Attention, depuis le 1er janvier 2017, les gains et pertes de change liés à une dette ou créance commerciale sont à passer en 656 ou 756 et non plus en 666 ou 766.(PCG art. 628-11)

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