Les règles de tenue de l’AGOA
L’assemblée générale ordinaire annuelle de toute société doit se tenir au plus tard dans les 6 mois de la clôture. Les associés doivent voter au minimum sur :
- L’approbation des comptes annuels
- L’affectation du résultat.
Pour ce second vote, le résultat net de l’exercice fait l’objet d’une répartition entre :
- Les réserves : légale, réglementée, statutaire ou facultative
- La distribution aux associés
- Le report à nouveau.
Les réserves
La réserve légale (compte 1061)
Les réserves sont des bénéfices affectés durablement à la société. Cette dernière peut néanmoins décider lors d’une AGO du versement des réserves aux associés sous forme d’un dividende exceptionnel.
Pour les sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU, EURL, SARL et SCA), la constitution d’une réserve légale est obligatoire, car la