Le cas ci-dessous traite de la détermination du résultat fiscal et du calcul du montant net de l’impôt sur les sociétés. Il reprend les principaux retraitements fiscaux prévus par la législation.
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Enoncé ¶
Afin de préparer le calcul du bénéfice imposable, la société FISADMIN (clôture au 31 décembre 2022) a mis en évidence dans sa balance des comptes, les postes et mouvements suivants :
| Postes comptables | Contenu |
| 612 -redevance de crédit-bail | Ce poste comprend les redevances mensuelles payées relatives à un véhicule de tourisme d’une valeur (selon le contrat) de 30.000 € HT (TVA : 6.000 €). Émission de CO2 : 125 g par kilomètre Durée de vie : 5 ans. La première redevance a été payée le 01/04/2022. |
| 63514 – Taxe sur les voitures particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS) | Solde du compte 63514 au 31/12/22 : 1.832 € |
| 6712 – Pénalités et amendes | La société a fait l’objet d’un contrôle fiscal en 2022 relatif à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) de l’année 2020. Le montant du redressement de CVAE (inclus dans le compte 63511) s’élève à 500 €. La majoration s’élève à 50 € et les intérêts de retard à 35 €. |
| 6815 – Dotations aux provisions d’exploitation | Ce poste comprend notamment la dotation aux provisions de l’année pour indemnités de départ à la retraite (590 €) |
| 6865 – Dotations aux provisions financières | L’entreprise a passé à la clôture 2022 une provision pour perte de change à hauteur de 320 € |
| 476 – Différence de conversion - actif | Différence de conversion comptabilisée au 31/12/2022 : 320 € |
| 477 – Différence de conversion - passif | Extourne au 01/01/2022 : -170 € Différence de conversion comptabilisée au 31/12/2022 : 263 € |
| 444 – Impôt sur les bénéfices | Le total des acomptes d’IS versés en 2022 (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) s’élève à 30.000 €. |
Le résultat comptable avant impôt s’élève au 31/12/2022 à 147.430 €. En matière de déclaration de résultats, l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (régime réel normal). Le chiffre d’affaires a atteint 5,3 millions € en 2022. Elle est éligible au taux réduit des PME. Le capital de la société est entièrement détenu par des personnes physiques.
Effectif : 43 salariés.
Travail à faire :
- Calculer le résultat fiscal au 31/12/2022
- Calculer l’IS dû au 31/12/2022 et l’enregistrement comptable correspondant
- Calculer le résultat net comptable
- Calculer le solde de l’IS dû au titre de l’année 2022
Correction ¶
1.Calculer le résultat fiscal au 31/12/2022 ¶
| Désignation | Déductions extra-comptables | Réintégrations extra-comptables |
| Résultat comptable avant impôt | 147.430,00 | |
| Crédit-bail sur véhicule de tourisme : Quel que soit le montant des redevances versées, un contrat de crédit-bail relatif à un véhicule de tourisme doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable à hauteur des amortissements fictifs (comme si l’entreprise en était propriétaire) sur la quote-part du coût d’achat excédant 18.300 € (véhicule non-polluant car moins de 128g). La TVA sur ce type de véhicule est non-récupérable, le retraitement fiscal doit se faire sur la base du prix TTC et pour 9 mois (du 1er avril au 31/12). Réintégration extra-comptable = (36.000 – 18.300) x 1/5 x 9/12 = 2.655 € | 2.655 | |
| TVS : À l’IS, la TVS est non-déductible et doit être réintégrée en totalité. | 1.832 | |
| Pénalités et amendes : Les pénalités et amendes de toute nature ne sont pas déductibles (majoration et intérêts de retard). Le redressement est en revanche déductible si l’impôt concerné est lui-même déductible, ce qui est le cas pour la CVAE. | 85 | |
| Dotation aux provisions pour pension : Les provisions pour IDR (indemnités de départ à la retraite) ne sont pas déductibles. | 590 | |
| Provisions pour perte de change : elles sont non-déductibles et doivent faire l’objet d’une réintégration extra-comptable | 320 | |
| Différence de conversion-actif : Les différences de conversion-actif sont déductibles du résultat fiscal. Étant inscrites en comptabilité en compte de tiers (476), elles doivent faire l’objet d’une déduction extra-comptable. | 320 | |
| Différence de conversion-passif : Les différences de conversion-passif sont imposables. Étant inscrites en compte de tiers (477), elles doivent faire l’objet d’une réintégration extra-comptable. À l’inverse, les extournes de début d’année doivent être déduites de manière extra-comptable. | 170 | 263 |
| TOTAUX | 490 | 153.175 |
Résultat fiscal = 153.175 – 490 = 152.685 €
2. Calculer l’IS dû au 31/12/2022 et l’enregistrement comptable correspondant ¶
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2022, les sociétés bénéficient d’un taux d’IS au taux normal de 25%. La société FISADMIN bénéficie également du taux réduit des PME puisque son capital est entièrement détenu par des personnes physiques et que son chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions €.
Calcul de l’impôt sur les sociétés
| Impôt sur les sociétés | Montant |
| IS à 15% : 42.500 x 15% | 6 375 |
| IS à 26,5% : (152.685 - 42.500) x 25% | 27 546 |
| IS net | 33 921 |
Enregistrement comptable de l’impôt sur les sociétés au 31/12/2022
| N° Compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 695 | Impôt sur les bénéfices | 33 921 | |
| 444 | Etat - Impôt sur les bénéfices | 33 921 |
3. Calculer le résultat net comptable ¶
| Résultat net comptable = 147 430 - 33 921 | 113 509 |
4. Calculer le solde de l’IS dû au titre de l’année 2022 ¶
Solde d’IS = IS net dû au titre de 2022 – Acomptes versés en 2022
Solde d’IS = 33.921 – 30.000 = 3.921 €
Le solde est à régler au plus tard le 15/05/2023.