Evènements postérieurs à la clôture : provision ?

Évènements postérieurs : définition et problématique

Un évènement postérieur à la clôture est un évènement connu entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement des comptes (ou arrêté des comptes).

Selon leur lien avec l'exercice clos et leur degré de signification, les évènements postérieurs seront soit enregistrés en comptabilité soit inscrits en annexe.

Évènements ayant un lien direct et prépondérant avec l'exercice

Selon l’article L.513-4 du PCG, les évènements postérieurs à la clôture et ayant un lien direct et prépondérant avec l’exercice doivent être pris en compte et faire l'objet :

• D'un ajustement des comptes (modification du bilan et du résultat)
• D'une information en annexe si leur importance relative le justifie.

Une décision de justice ou le redressement judiciaire d’un client intervenu après la clôture entraînera une prise en compte en comptabilité par l’enregistrement d’une provision ou d’une dépréciation, car la décision de justice est liée à des évènements qui se sont produits avant la clôture.

En revanche, si les évènements entraînent des risques et pertes non mesurables à la date d'arrêté des comptes, seule une mention dans l'annexe est nécessaire. Aucun enregistrement comptable ne sera nécessaire.

Évènements sans lien direct et prépondérant avec l'exercice

Les évènements postérieurs à la clôture, mais n’ayant aucun lien direct et prépondérant avec l’exercice n’entraînent aucun enregistrement comptable. Le bilan et le résultat du dernier exercice ne seront pas modifiés.

Cependant, si ces évènements sont de nature à remettre en cause la continuité de l’exploitation, ils doivent obligatoirement être mentionnés en annexe (article 831-2-4 du PCG).

Evènements postérieurs : position fiscale

La position fiscale est différente de la position comptable.

En effet, les dotations aux provisions résultant de la prise en compte d'un évènement postérieur à la clôture ne sont pas déductibles et doivent faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.

Exemple

Une société clôture ses comptes au 31/12/N. Entre la clôture et la date d’arrêté des comptes, fixée au 27/02/N+1, deux évènements importants ont eu lieu.

Évènement n°1 : Un salarié licencie au cours de l’exercice N intente une action devant le conseil des prud’hommes le 25/01/N+1. Il réclame 10.000 € à la société au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive.

Analyse : il s’agit d’un évènement postérieur à la clôture de l’exercice ayant un lien direct et prépondérant avec l'exercice N puisque le litige est né d'un licenciement ayant eu lieu en N. Il convient de couvrir le risque par une provision.

L’évènement doit en outre faire l’objet d’une description dans les annexes.

Évènement 2 : Un incendie intervenu le 25 février N+1 a détruit 2 machines dans l’usine. Le dommage est estimé à 87.000 €. La compagnie d’assurance indique que seuls 50.000 € seront versés à titre d’indemnités.

Analyse : Les destructions causées par l’incendie constituent un évènement postérieur à l'exercice n'ayant pas de lien direct avec l'exercice.

L’opération ne remettant pas en cause la continuité de l’exploitation, aucune mention en annexe n’est obligatoire selon le PCG.

Néanmoins, compte tenu du montant, on peut estimer qu’il s'agit d'un évènement significatif nécessitant une mention en annexe (principe d’importance relative).

En revanche, l'insuffisance de couverture de l'assurance est un évènement ayant une cause directe avec l’année N. Une provision pour risques et charge doit être constituée pour un montant de 37.000 € (soit 87.000 – 50.000).