Le traitement comptable et fiscal des frais sur titres de participation

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Fiche pratique

Les frais sur titres de participation doivent fiscalement être incorporés dans le coût d’acquisition des titres. Néanmoins, ils peuvent faire l’objet d’un étalement sur 5 ans. Suivant l’option retenue en comptabilité, des amortissements dérogatoires ou des retraitements fiscaux seront à constater.

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La notion de titre de participation

Au sens comptable, les titres de participation sont les titres acquis par la société dont la possession durable est estimée utile à l’activité parce qu’elle permet d’exercer une certaine influence dans la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

Sont présumés être des titres de participation :

  • Les titres acquis en tout ou partie par OPA (offre publique d’achat) ou OPE (offre publique d’échange)
  • Les titres représentant au moins 10% du capital.

Ces titres sont inscrits en comptabilité en compte 261 – Titres de participation.

Au niveau fiscal, la définition est plus large. Tous les titres inscrits en compte 261 constituent également des titres de participation au niveau fiscal ainsi que les titres ouvrant droit au régime mère et filiale, lequel est ouvert lorsque la société mère détient au moins 5% du capital de la société.

Le traitement comptable des frais d’acquisition

La société peut supporter différents frais d’acquisition sur ces titres. On retrouve notamment les frais suivants (avis 2000-D du 21/12/2000) :

  • les frais des conseils (honoraires) de nature comptable, juridique, fiscal, études de marché, etc.
  • les frais bancaires
  • les formalités légales et dépenses liées
  • les frais de communication et de publicité.

En comptabilité, ces frais peuvent être enregistrés selon 2 modalités :

  • L’inscription en charges (comptes 622 notamment)
  • L’inscription dans le coût d’acquisition des titres de participation (en compte 261).

L’inscription en immobilisation constitue la méthode de référence.

Le traitement fiscal des frais d’acquisition

Fiscalement, selon le VII de l’article 209 du CGI, les frais d’acquisition doivent obligatoirement être incorporés au prix de revient des titres de participation.

Néanmoins quel que soit l’option comptable retenue, les titres peuvent faire l’objet d’un amortissement sur 5 ans à compter de la date d’acquisition des titres. Il s’agit d’un amortissement linéaire avec prorata temporis.

Les modalités d’application sont différentes selon que les frais soient immobilisés ou non en comptabilité :

  • Inscription en immobilisation : étalement des frais sur 5 ans par l’intermédiaire d’un amortissement dérogatoire
  • Inscription en charge : étalement des frais sur 5 ans par l’intermédiaire de déductions extra-comptables.

Exemple

Une entreprise acquiert des titres de participation pour 100.000 € le 01/10/N. Elle a subi des frais d’acquisition à hauteur de 10.000 €.

Hypothèse 1 : l’entreprise opte pour l’enregistrement comptable en immobilisation des frais

Dans ce cas, l’enregistrement comptable d’origine prend la forme suivante :

Date

N°PCG

Libellé

Débit

Crédit

01/10/N

2611

Titres de participation

100.000

01/10/N

2612

Frais d’acquisition sur titres de participation

10.000

01/10/N

512

Banque

110.000

L’amortissement dérogatoire sera égal à :

Année N : 10 000 x 1/5 x 3/12 = 500 €

Années N+1 à N+4 : 10 000 /5 = 2 000 €

Année N+5 : 10 000 / 5 x 9/12 = 1 500 €

Fin N, on procèdera à l’enregistrement comptable suivant :

Date

N°PCG

Libellé

Débit

Crédit

31/12/N

68725

Dotations aux amortissements dérogatoires

500

31/12/N

145

Amortissements dérogatoires

500


Aucun retraitement extra-comptable n’est dans ce cas à opérer.

Hypothèse 2 : l’entreprise opte pour l’enregistrement en charge des frais

Dans ce cas, l’enregistrement comptable d’origine prend la forme suivante :

Date

N°PCG

Libellé

Débit

Crédit

01/10/N

2611

Titres de participation

100.000

01/10/N

622 (ou 627)

Frais d’acquisition sur titres de participation

10.000

01/10/N

512

Banque

110.000


Le rythme d’étalement des frais au résultat fiscal sera le même que dans l’hypothèse 1. Mais ici, l’inscription en charges empêche l’enregistrement d’amortissements dérogatoires. On procèdera alors aux retraitements fiscaux suivants :

  • Année N : réintégration extra-comptable = 10.000 €
  • Année N : déduction extra-comptable de 500 €
  • Année N+1 à N+4 : déduction extra-comptable de 2.000 €
  • Année N+5 : déduction extra-comptable de 1.500 €.

Les conséquences de la cession des titres de participation

Lors de la cession des titres de participation, pour la détermination de la plus ou moins-value de cession, les frais sur titres sont pris en compte pour la partie non encore amortie.

L’administration fiscale a commenté ces dispositions à partir d’un exemple.

Extrait BOFiP, BOI-IS-BASE-30-10-20120912, §260 et 270

260

Les plus ou moins-values de cession de titres de participation dont les frais d'acquisition ont obligatoirement été incorporés au prix de revient des titres en application du VII de l'article 209 du CGI doivent être déterminées dans les conditions de droit commun à partir du prix de revient net fiscal des titres, c'est-à-dire du prix de revient des titres intégrant les frais d'acquisition, quelle que soit l'option prise sur le plan comptable, et minoré des amortissements ou déductions pratiqués, étant observé que lorsque la cession intervient au cours de la période quinquennale d'amortissement des frais, la société peut pratiquer, au titre de l'exercice de cession, un amortissement ou une déduction pour tenir compte de la période écoulée entre la date d'ouverture de cet exercice et la date de cession des titres.

270

Exemple :

Soit une entreprise dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile.

Elle acquiert le 1er janvier N des titres de participation pour 30 000 €. Elle engage concomitamment à cette acquisition des frais (honoraires de conseil, droits de mutation et commissions des intermédiaires) pour 1 000 €.

Par hypothèse, la société a opté au plan comptable pour l'incorporation des frais au prix de revient des titres. Les titres de participation sont inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise pour 31 000 € et aucune réintégration des frais n'est opérée à la clôture de l'exercice N.

En revanche, à la clôture de cet exercice, l'entreprise déduit une annuité d'amortissement dont le montant est calculé comme suit : 1 000 € × 1/5 = 200 €.

Au 1er janvier N+1, l'entreprise cède au prix de 35 000 € la totalité des titres de participation qu'elle a acquis le 1er janvier N.

La plus-value de cession qu'elle réalise à cette occasion doit être déterminée comme suit :

Prix de cession - prix de revient fiscal

35 000 € - (31 000 € - 200 €) = 4 200 €.

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