Durée d’amortissement des immobilisations pour les petites entreprises

BÉNÉFICE IMPOSABLE
Fiche pratique

Les petites entreprises ont la possibilité d’amortir leurs immobilisations selon la valeur d’usage définie par l’administration fiscale tant au niveau comptable qu’au niveau fiscal pour la détermination de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices. Ces durées varient en fonction des immobilisations.

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Notion d’amortissement et de bien amortissable

Les immobilisations dont la durée d’utilisation est limitée doivent faire l’objet en comptabilité d’un amortissement. Il s’agit de la répartition du coût de l’immobilisation sur la durée d’utilisation de ce bien. L’amortissement permet également de constater l’usure d’un bien.

La plupart des immobilisations ont une durée d’utilisation limitée. En revanche, aucun amortissement ne sera pratiqué si cette durée est considérée comme illimitée. C’est notamment le cas pour les terrains et les immobilisations financières.

Durée d’utilisation et durée d’usage

En principe, le plan comptable général impose aux entreprises de retenir comme durée d’amortissement, la d’utilisation d’une immobilisation, c’est-à-dire la durée pendant laquelle elle estime qu’elle va utiliser les immobilisations.

À l’inverse, pour la détermination du résultat fiscal, les dotations aux amortissements doivent être déterminées en fonction de la durée d’usage, c’est-à-dire des durées admises pour la généralité des professions ou des biens par l’administration fiscale.

En cas d’écart entre les durées d’utilisation (admises en comptabilité) et les durées d’usage (admises en fiscalité), selon les cas, l’entreprise doit constater des amortissements dérogatoires ou des retraitements extra-comptables.

Petites entreprises : possibilité d’exclure la durée d’utilisation

Les petites entreprises peuvent cependant écarter en comptabilité la durée d’utilisation au profit de la durée d’usage fiscale et sans avoir à constater des retraitements fiscaux ou des amortissements dérogatoires.

Elles n’ont pas à estimer de durée d’utilisation. Elles peuvent directement retenir pour le calcul des amortissements économiques, les durées d’usage proposées par l’administration fiscale.

Notion de petites entreprises

Le décret 2019-539 du 29 mai 2019 (en application de l’article 47 de la loi PACTE) a augmenté les seuils définissant les petites entreprises.

Sont considérées comme des petites entreprises, celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :

  • Total du bilan : 6 000 000 €
  • Chiffre d’affaires : 12 000 000 €
  • Effectif permanent : 50 salariés

Initialement, les seuils étaient fixés respectivement à 4 millions, 8 millions et 50 salariés.

Les principales durées d’usage retenues par l’administration fiscale

L’administration fiscale précise dans sa doctrine (BOFiP, BOI-BIC-AMT-10-40-30-20130923), les principales durées d’amortissement admises pour la généralité des professions ou des biens.

Catégories

Immobilisations

Durée de vie

Construction

Maisons d’habitation ordinaires

50 à 100 ans

Maisons ouvrières

25 à 33 ans

Bâtiments commerciaux

20 à 50 ans

Bâtiments industriels

20 ans

Matériel et outillage

Matériel

6 ans et 8 mois à 10 ans

Outillage

5 à 10 ans

Matériel de bureau

5 à 10 ans

Autres immobilisations

Matériel de transport automobile

4 ou 5 ans

Mobilier

10 ans

Agencements, installation

10 à 20 ans

Brevets, certificat d’obtention végétale

5 ans

La prise en compte des conditions particulières d’exploitation

L’amortissement, au niveau fiscal, a pour objet de tenir compte de l’usure, de la vétusté d’une immobilisation compte tenu de la durée d’utilisation normale.

L’administration fiscale précise néanmoins qu’il faut tenir compte des usages de la profession et des éventuelles conditions particulières d’exploitation.

Elle peut ainsi tenir compte, pour retenir une durée d’amortissement différente des durées d’usage, de différentes conditions particulières comme :

  • une utilisation intensive,
  • un matériel exposé aux intempéries,
  • un matériel risquant de se démoder rapidement
  • un matériel ne devant être utilisé que pour l’exécution de commandes limitées et non renouvelables.

Dans ce cas, en cas de contrôle, l’entreprise devra apporter la preuve du caractère anormal de la dépréciation subie justifiant une durée d’amortissement différente des usages. L’administration étudiera dans ce cas la situation en fonction de circonstances de fait propres à chaque affaire.

Compte tenu des litiges, l’administration fiscale a été amenée à prévoir certaines durées dans certains secteurs professionnels en accord généralement avec les organisations professionnelles intéressées. C’est notamment le cas dans les secteurs aéronautique, maritime et du cinéma (BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-40-60-20120912).