Les subventions d’investissement constituent une source de financement à long terme des entreprises, mais également des organismes sans but lucratif. Elles font l’objet d’un traitement comptable et fiscal spécifique.
Sommaire
- Définition des subventions d’investissement
- Enregistrement comptable de l’attribution des subventions d’investissement
- 1er cas : subvention inscrite directement en produit de l’exercice
- 2d cas : subvention inscrite en capitaux propres
- Le rapport de la subvention aux résultats
- Principe d’étalement de la subvention d’investissement
- Subvention ayant financé une immobilisation amortissable
- Subvention ayant financé un élément non amortissable
- Cession d’une immobilisation ayant été financée par une subvention
- Présentation au bilan
- Exemple
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Définition des subventions d’investissement ¶
Les subventions d’investissement sont des sommes versées par des entités publiques à un organisme privé dans le but :
- d’acquérir ou créer une immobilisation déterminée (compte 131)
- ou de financer des activités à long terme (compte 138).
Enregistrement comptable de l’attribution des subventions d’investissement ¶
Lors de son attribution, la subvention peut se comptabiliser de la manière suivante :
- Soit directement en produit de l’exercice : elle est dans ce cas imposable en totalité au cours de l’exercice d’attribution. Ce n’est pas la solution la plus couramment utilisée.
- Soit en capitaux propres : l’imposition de la subvention est dans ce cas étalée sur plusieurs années.
Le choix entre ces deux options est généralement dicté par des considérations fiscales.
1er cas : subvention inscrite directement en produit de l’exercice ¶
Comptes | Libellé | Débit | Crédit |
441 | État-subvention à recevoir | x | |
777 | Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice | x |
2d cas : subvention inscrite en capitaux propres ¶
Comptes | Libellé | Débit | Crédit |
441 | État-subvention à recevoir | x | |
131 | Subvention d’investissement | x |
Le rapport de la subvention aux résultats ¶
Principe d’étalement de la subvention d’investissement ¶
L’étalement de la subvention d’investissement n’est possible que dans le cas où à l’origine elle est comptabilisée en capitaux propres.
Les subventions d’investissement doivent être progressivement rapportées aux résultats de l’organisation selon l’enregistrement comptable suivant :
Comptes | Libellé | Débit | Crédit |
139 | Subventions d’investissement inscrites au résultat | x | |
777 | Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice | x |
Le rapport au résultat est différent selon que l’immobilisation subventionnée soit amortissable ou non.
Subvention ayant financé une immobilisation amortissable ¶
La reprise de la subvention s’effectue au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation concernée.
Fraction de subvention rapportée = Dotation aux amortissements X Subvention totale / Immobilisation brute financée
Pour ce rapport, on retient l’amortissement fiscal, c’est-à-dire les dotations comptables et les dotations aux amortissements dérogatoires éventuellement constatées.
Subvention ayant financé un élément non amortissable ¶
La subvention doit être rapportée au résultat par fractions égales sur la durée d’inaliénabilité de l’immobilisation financée, telle que définie dans le contrat accordant la subvention. La reprise s’effectue alors à partir de l’année d’obtention de la subvention.
En l’absence de clause d’inaliénabilité, la subvention doit être rapportée au résultat en 10 fractions égales.
En comptabilité, la reprise intervient à compter de l’année d’obtention de la subvention
Mais pour la détermination du résultat fiscal imposable à l’impôt sur les bénéfices, la reprise intervient à partir de l’année suivant l’obtention de la subvention d’où un décalage permanent d’un an.
Cession d’une immobilisation ayant été financée par une subvention ¶
En cas de cession d’une immobilisation acquise à l’aide d’une subvention :
- Le solde de la subvention non encore rapportée au résultat doit être transférée en produit.
- Les comptes 131 et 139 doivent être soldés.
Présentation au bilan ¶
Les subventions d’investissement figurent aux capitaux propres.
Seul le solde de la subvention non encore rapporté au résultat apparaît dans le poste subvention d’investissement.
Subvention d’investissement au bilan = sole compte 131 – solde compte 139
PASSIF | Montant |
Capitaux propres | |
Capital | |
Réserves | |
Report à nouveau | |
Résultat de l'exercice | |
Subventions d'investissement | (131-139) |
Provisions réglementées | |
Provisions pour risques et charges | |
Dettes |
Exemple ¶
Le 01/08/N, une entreprise reçoit une notification de subvention d’investissement pour un montant de 40.000 €. Elle permet de financer l’acquisition d’un véhicule d’une valeur de 60.000 € HT acquis le 01/10/N (amortissement en linéaire sur 5 ans).
Le 01/11/N, elle reçoit la notification de versement d’une subvention d’investissement de 100.000 € pour l’acquisition d’un terrain d’une valeur de 500.000 €. Le terrain est acquis le 15/11/N. Le contrat de subvention ne comprend aucune clause d’inaliénabilité.
La subvention sur le véhicule va être étalée au même rythme que l’amortissement de ce bien.
Tableau amortissement véhicule et étalement de la subvention
Exercice | Calcul dotation | Dotation | Cumul amort. | VNC | Calcul reprise subvention | Reprise subv. |
N | 60 000 x 1/5 x 3/12 | 3 000 | 3 000 | 57 000 | 3 000 x 40 000 / 60 000 | 2 000 |
N+1 | 60 000 x 1/5 | 12 000 | 15 000 | 45 000 | 12 000 x 40 000 / 60 000 | 8 000 |
N+2 | 60 000 x 1/5 | 12 000 | 27 000 | 33 000 | 12 000 x 40 000 / 60 000 | 8 000 |
N+3 | 60 000 x 1/5 | 12 000 | 39 000 | 21 000 | 12 000 x 40 000 / 60 000 | 8 000 |
N+4 | 60 000 x 1/5 | 12 000 | 51 000 | 9 000 | 12 000 x 40 000 / 60 000 | 8 000 |
N+5 | 60 000 x 1/5 x 9/12 | 9 000 | 60 000 | 0 | 9 000 x 40 000 / 60 000 | 6 000 |
Enregistrements comptables au journal concernant la subvention sur le véhicule
Date | Comptes | Libellé | Débit | Crédit |
01/08/N | 441 | État-subvention à recevoir | 40 000 | |
01/08/N | 131 | Subvention d’investissement | 40 000 | |
(Subvention sur le véhicule) |
Date | Comptes | Libellé | Débit | Crédit |
31/12/N | 139 | Subventions d’investissement inscrites au résultat | 2 000 | |
31/12/N | 777 | Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice | 2 000 | |
(Étalement subvention sur le véhicule) |
Lorsque la subvention est totalement étalée, il faut solder les comptes 131 et 139. L’opération aura lieu en N+5 pour le véhicule :
Date | Comptes | Libellé | Débit | Crédit |
31/12/N+5 | 139 | Subventions d’investissement inscrites au résultat | 6 000 | |
31/12/N+5 | 777 | Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice | 6 000 | |
(Étalement subvention sur le véhicule) |
Date | Comptes | Libellé | Débit | Crédit |
31/12/N+5 | 131 | Subvention d’investissement | 40 000 | |
31/12/N+5 | 139 | Subventions d’investissement inscrites au résultat | 40 000 | |
(Solde des comptes de subvention) |
En l’absence de clause d’inaliénabilité, la subvention sur le terrain va être rapportée au résultat en 10 fractions égales à compter de l’année N. Pour la détermination du résultat fiscal en revanche, l’étalement commencera à partir de N+1. On constatera ainsi une déduction extra-comptable en N et une réintégration en N+10.
Années | Rapport comptable | Rapport fiscal | Réintégration extra-comptable | Déduction extra-comptable |
N | 10 000 | 10 000 | ||
N+1 | 10 000 | 10 000 | ||
N+2 | 10 000 | 10 000 | ||
N+3 | 10 000 | 10 000 | ||
N+4 | 10 000 | 10 000 | ||
N+5 | 10 000 | 10 000 | ||
N+6 | 10 000 | 10 000 | ||
N+7 | 10 000 | 10 000 | ||
N+8 | 10 000 | 10 000 | ||
N+9 | 10 000 | 10 000 | ||
N+10 | 10 000 | 10 000 | ||
TOTAL | 100 000 | 100 000 | 10 000 | 10 000 |
Enregistrements comptables au journal concernant la subvention sur le terrain
Date | Comptes | Libellé | Débit | Crédit |
01/11/N | 441 | État-subvention à recevoir | 100 000 | |
01/11/N | 131 | Subvention d’investissement | 100 000 | |
(subvention sur le terrain) |
Date | Comptes | Libellé | Débit | Crédit |
31/12/N | 139 | Subventions d’investissement inscrites au résultat | 10 000 | |
31/12/N | 777 | Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice | 10 000 | |
(Étalement subvention sur le terrain) |