Les subventions d’investissement

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Fiche pratique

Les subventions d’investissement constituent une source de financement à long terme des entreprises, mais également des organismes sans but lucratif. Elles font l’objet d’un traitement comptable et fiscal spécifique.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Définition des subventions d’investissement

Les subventions d’investissement sont des sommes versées par des entités publiques à un organisme privé dans le but :

  • d’acquérir ou créer une immobilisation déterminée (compte 131)
  • ou de financer des activités à long terme (compte 138).

Enregistrement comptable de l’attribution des subventions d’investissement

Lors de son attribution, la subvention peut se comptabiliser de la manière suivante :

  • Soit directement en produit de l’exercice : elle est dans ce cas imposable en totalité au cours de l’exercice d’attribution. Ce n’est pas la solution la plus couramment utilisée.
  • Soit en capitaux propres : l’imposition de la subvention est dans ce cas étalée sur plusieurs années.

Le choix entre ces deux options est généralement dicté par des considérations fiscales.

Subvention inscrite directement en produit de l’exercice

Comptes

Libellé

Débit

Crédit

441

État-subvention à recevoir

x

777

Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice

x

Subvention inscrite en capitaux propres

Comptes

Libellé

Débit

Crédit

441

État-subvention à recevoir

x

131

Subvention d’investissement

x

Le rapport de la subvention aux résultats

Principe d’étalement de la subvention d’investissement

L’étalement de la subvention d’investissement n’est possible que dans le cas où à l’origine elle est comptabilisée en capitaux propres.

Les subventions d’investissement doivent être progressivement rapportées aux résultats de l’organisation selon l’enregistrement comptable suivant :

Comptes

Libellé

Débit

Crédit

139

Subventions d’investissement inscrites au résultat

x

777

Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice

x


Le rapport au résultat est différent selon que l’immobilisation subventionnée soit amortissable ou non.

Subvention ayant financé une immobilisation amortissable

La reprise de la subvention s’effectue au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation concernée.

Fraction de subvention rapportée = Dotation aux amortissements X Subvention totale / Immobilisation brute financée

Pour ce rapport, on retient l’amortissement fiscal, c’est-à-dire les dotations comptables et les dotations aux amortissements dérogatoires éventuellement constatées.

Subvention ayant financé un élément non amortissable

La subvention doit être rapportée au résultat par fractions égales sur la durée d’inaliénabilité de l’immobilisation financée, telle que définie dans le contrat accordant la subvention. La reprise s’effectue alors à partir de l’année d’obtention de la subvention.

En l’absence de clause d’inaliénabilité, la subvention doit être rapportée au résultat en 10 fractions égales.

En comptabilité, la reprise intervient à compter de l’année d’obtention de la subvention

Mais pour la détermination du résultat fiscal imposable à l’impôt sur les bénéfices, la reprise intervient à partir de l’année suivant l’obtention de la subvention d’où un décalage permanent d’un an.

Cession d’une immobilisation ayant été financée par une subvention

En cas de cession d’une immobilisation acquise à l’aide d’une subvention :

  • Le solde de la subvention non encore rapportée au résultat doit être transférée en produit.
  • Les comptes 131 et 139 doivent être soldés.

Présentation au bilan

Les subventions d’investissement figurent aux capitaux propres.

Seul le solde de la subvention non encore rapporté au résultat apparaît dans le poste subvention d’investissement.

Subvention d’investissement au bilan = sole compte 131 – solde compte 139

PASSIF

Montant

Capitaux propres

Capital

Réserves

Report à nouveau

Résultat de l'exercice

Subventions d'investissement

(131-139)

Provisions réglementées

Provisions pour risques et charges

Dettes

Exemple

Le 01/08/N, une entreprise reçoit une notification de subvention d’investissement pour un montant de 40.000 €. Elle permet de financer l’acquisition d’un véhicule d’une valeur de 60.000 € HT acquis le 01/10/N (amortissement en linéaire sur 5 ans).

Le 01/11/N, elle reçoit la notification de versement d’une subvention d’investissement de 100.000 € pour l’acquisition d’un terrain d’une valeur de 500.000 €. Le terrain est acquis le 15/11/N. Le contrat de subvention ne comprend aucune clause d’inaliénabilité.

La subvention sur le véhicule va être étalée au même rythme que l’amortissement de ce bien.

Tableau amortissement véhicule et étalement de la subvention

Exercice

Calcul dotation

Dotation

Cumul amort.

VNC

Calcul reprise subvention

Reprise subv.

N

60 000 x 1/5 x 3/12

3 000

3 000

57 000

3 000 x 40 000 / 60 000

2 000

N+1

60 000 x 1/5

12 000

15 000

45 000

12 000 x 40 000 / 60 000

8 000

N+2

60 000 x 1/5

12 000

27 000

33 000

12 000 x 40 000 / 60 000

8 000

N+3

60 000 x 1/5

12 000

39 000

21 000

12 000 x 40 000 / 60 000

8 000

N+4

60 000 x 1/5

12 000

51 000

9 000

12 000 x 40 000 / 60 000

8 000

N+5

60 000 x 1/5 x 9/12

9 000

60 000

0

9 000 x 40 000 / 60 000

6 000


Enregistrements comptables au journal concernant la subvention sur le véhicule

Date

Comptes

Libellé

Débit

Crédit

01/08/N

441

État-subvention à recevoir

40 000

01/08/N

131

Subvention d’investissement

40 000

(Subvention sur le véhicule)

Date

Comptes

Libellé

Débit

Crédit

31/12/N

139

Subventions d’investissement inscrites au résultat

2 000

31/12/N

777

Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice

2 000

(Étalement subvention sur le véhicule)


Lorsque la subvention est totalement étalée, il faut solder les comptes 131 et 139. L’opération aura lieu en N+5 pour le véhicule :

Date

Comptes

Libellé

Débit

Crédit

31/12/N+5

139

Subventions d’investissement inscrites au résultat

6 000

31/12/N+5

777

Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice

6 000

(Étalement subvention sur le véhicule)

Date

Comptes

Libellé

Débit

Crédit

31/12/N+5

131

Subvention d’investissement

40 000

31/12/N+5

139

Subventions d’investissement inscrites au résultat

40 000

(Solde des comptes de subvention)


En l’absence de clause d’inaliénabilité, la subvention sur le terrain va être rapportée au résultat en 10 fractions égales à compter de l’année N. Pour la détermination du résultat fiscal en revanche, l’étalement commencera à partir de N+1. On constatera ainsi une déduction extra-comptable en N et une réintégration en N+10.

 

Rapport comptable

Rapport fiscal

Réintégration extra-comptable

Déduction extra-comptable

N

10 000

10 000

N+1

10 000

10 000

N+2

10 000

10 000

N+3

10 000

10 000

N+4

10 000

10 000

N+5

10 000

10 000

N+6

10 000

10 000

N+7

10 000

10 000

N+8

10 000

10 000

N+9

10 000

10 000

N+10

10 000

10 000

TOTAL

100 000

100 000

10 000

10 000

Enregistrements comptables au journal concernant la subvention sur le terrain

Date

Comptes

Libellé

Débit

Crédit

01/11/N

441

État-subvention à recevoir

100 000

01/11/N

131

Subvention d’investissement

100 000

(subvention sur le terrain)

Date

Comptes

Libellé

Débit

Crédit

31/12/N

139

Subventions d’investissement inscrites au résultat

10 000

31/12/N

777

Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice

10 000

(Étalement subvention sur le terrain)