Contrairement aux petites entreprises, les moyennes et grandes entreprises doivent distinguer pour leurs immobilisations la durée d’amortissement comptable et la durée d’amortissement fiscal. Selon les situations, des amortissements dérogatoires ou des retraitements fiscaux sont nécessaires.
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Durée d’utilisation et durée d’usage ¶
Le PCG (plan comptable général) impose aux entreprises de retenir comme durée d’amortissement, la d’utilisation d’une immobilisation, c’est-à-dire la durée pendant laquelle elle estime qu’elle va utiliser les immobilisations.
En revanche, pour la détermination du bénéfice imposable, les dotations aux amortissements doivent être déterminées en fonction de la durée d’usage, c’est-à-dire des durées admises pour la généralité des professions ou des biens par l’administration fiscale.
Les petites entreprises peuvent en revanche amortir leurs biens selon la valeur d’usage, sans retenir la durée d’utilité. Les petites entreprises sont celles ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :
- Total du bilan : 6 000 000 €
- Chiffre d’affaires : 12 000 000 €
- Effectif permanent : 50 salariés.
Les autres entreprises doivent amortir en comptabilité leurs immobilisations en fonction de la durée d’utilisation retenue. En cas d’écart avec la durée admise par l’administration fiscale (durée d’usage), elles doivent procéder à des ajustements :
- Si durée d’utilisation > durée d’usage : constatation d’amortissements dérogatoires
- Si durée d’utilisation < durée d’usage : aucune conséquence comptable, il faut procéder à des réintégrations extra-comptables.
La durée d’usage ¶
L’administration fiscale a publié dans sa doctrine (BOFiP, BOI-BIC-AMT-10-40-30-20130923), les principales durées d’amortissement admises pour la généralité des professions ou des biens (durée d’usage).
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Taux d'amortissement
Catégories | Immobilisations | Durée de vie |
Construction | Maisons d’habitation ordinaires | 50 à 100 ans |
Maisons ouvrières | 25 à 33 ans | |
Bâtiments commerciaux | 20 à 50 ans | |
Bâtiments industriels | 20 ans | |
Matériel et outillage | Matériel | 6 ans et 8 mois à 10 ans |
Outillage | 5 à 10 ans | |
Matériel de bureau | 5 à 10 ans | |
Autres immobilisations | Matériel de transport automobile | 4 ou 5 ans |
Mobilier | 10 ans | |
Agencements, installation | 10 à 20 ans | |
Brevets, certificat d’obtention végétale | 5 ans |
La durée d'utilisation d'un actif ¶
Le règlement ANC (autorité des normes comptables) 2015-06 du 23 novembre 2015 modifie pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016 certaines règles relatives à l’évaluation des actifs.
L’article 214-1 du PCG définit ainsi des critères qui permettent de déterminer si une immobilisation a une durée d’utilisation limitée. Ainsi, pour définir la durée d’amortissement, on peut retenir les critères suivants :
- Critère physique : l’usure physique du bien
- Critère technique : l’obsolescence de l’immobilisation
- Critère juridique : raisons légales ou contractuelles (durée d’un droit ou d’une autorisation légale)
- Critère économique : prise en compte du cycle de vie des produits générés par l’immobilisation.
L'amortissement avec durées d’utilisation et d’usage différentes ¶
1ère situation : durée d’usage < durée d’utilisation ¶
Une entreprise fait l’acquisition d’un véhicule utilitaire pour 18.000 € HT au 01/01/N. La durée de vie retenue par le code général des impôts pour ce type de biens est de 4 ans. L’entreprise a prévu une durée de vie de 6 ans. Elle retient un amortissement linéaire.
Dotation comptable = 18 000 / 6 = 3 000 €
Dotation fiscale = 18 000 / 4 = 4 500 €
Tableau d’amortissement
Années | Amortissements fiscaux | Amortissements économiques | Amortissements dérogatoires | |
Dotations | Reprises | |||
N | 4 500 | 3 000 | 1 500 | |
N+1 | 4 500 | 3 000 | 1 500 | |
N+2 | 4 500 | 3 000 | 1 500 | |
N+3 | 4 500 | 3 000 | 1 500 | |
N+4 | 3 000 | 3 000 | ||
N+5 | 3 000 | 3 000 | ||
TOTAUX | 18 000 | 18 000 | 6 000 | 6 000 |
Enregistrements comptables au 31 décembre N
Date | N° PCG | Libellé | Débit | Crédit |
31/12/N | 681 | Dotation aux amortissements – exploitation | 3 000 | |
31/12/N | 28182 | Amortissement matériel de transport | 3 000 |
Date | N° PCG | Libellé | Débit | Crédit |
31/12/N | 68725 | Dotation aux amortissements dérogatoires | 1 500 | |
31/12/N | 145 | Amortissements dérogatoires | 1 500 |
Enregistrements comptables au 31 décembre N+4
Date | N° PCG | Libellé | Débit | Crédit |
31/12/N+4 | 681 | Dotation aux amortissements – exploitation | 3 000 | |
31/12/N+4 | 28182 | Amortissement matériel de transport | 3 000 |
Date | N° PCG | Libellé | Débit | Crédit |
31/12/N+4 | 145 | Amortissements dérogatoires | 3 000 | |
31/12/N+4 | 78725 | Reprise sur amortissements dérogatoires | 3 000 |
2de situation : durée d’usage > durée d’utilisation ¶
On reprend le même énoncé qu’à la première situation. Mais cette fois-ci, l’entreprise estime la durée d’utilisation de l’immobilisation à 3 ans.
Dotation comptable = 18 000 / 3 = 6 000 €
Dotation fiscale = 18 000 / 4 = 4 500 €
Dans cette situation, aucun amortissement dérogatoire n’est possible. En effet, comptablement, on ne peut enregistrer une reprise avant une dotation. L’entreprise est donc dans l’obligation de procéder à des retraitements extra-comptables.
Année | Amortissements fiscaux | Amortissements économiques | Traitement fiscal | |
Réintégrations extra-comptables | Déductions extra-comptables | |||
N | 4 500 | 6 000 | 1 500 | |
N+1 | 4 500 | 6 000 | 1 500 | |
N+2 | 4 500 | 6 000 | 1 500 | |
N+3 | 4 500 | 4 500 | ||
TOTAUX | 18 000 | 18 000 | 4 500 | 4 500 |
Enregistrement comptable au 31 décembre N
Date | N° PCG | Libellé | Débit | Crédit |
31/12/N | 681 | Dotation aux amortissements – exploitation | 6 000 | |
31/12/N | 28182 | Amortissement matériel de transport | 6 000 |