Durée d’amortissement pour les moyennes et grandes entreprises

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Fiche pratique

Contrairement aux petites entreprises, les moyennes et grandes entreprises doivent distinguer pour leurs immobilisations la durée d’amortissement comptable et la durée d’amortissement fiscal. Selon les situations, des amortissements dérogatoires ou des retraitements fiscaux sont nécessaires.

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Durée d’utilisation et durée d’usage

Le PCG (plan comptable général) impose aux entreprises de retenir comme durée d’amortissement, la d’utilisation d’une immobilisation, c’est-à-dire la durée pendant laquelle elle estime qu’elle va utiliser les immobilisations.

En revanche, pour la détermination du bénéfice imposable, les dotations aux amortissements doivent être déterminées en fonction de la durée d’usage, c’est-à-dire des durées admises pour la généralité des professions ou des biens par l’administration fiscale.

Les petites entreprises peuvent en revanche amortir leurs biens selon la valeur d’usage, sans retenir la durée d’utilité. Les petites entreprises sont celles ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :

  • Total du bilan : 6 000 000 €
  • Chiffre d’affaires : 12 000 000 €
  • Effectif permanent : 50 salariés.

Les autres entreprises doivent amortir en comptabilité leurs immobilisations en fonction de la durée d’utilisation retenue. En cas d’écart avec la durée admise par l’administration fiscale (durée d’usage), elles doivent procéder à des ajustements :

  • Si durée d’utilisation > durée d’usage : constatation d’amortissements dérogatoires
  • Si durée d’utilisation < durée d’usage : aucune conséquence comptable, il faut procéder à des réintégrations extra-comptables.

Durée d’usage

L’administration fiscale a publié dans sa doctrine (BOFiP, BOI-BIC-AMT-10-40-30-20130923), les principales durées d’amortissement admises pour la généralité des professions ou des biens (durée d’usage).

Catégories

Immobilisations

Durée de vie

Construction

Maisons d’habitation ordinaires

50 à 100 ans

Maisons ouvrières

25 à 33 ans

Bâtiments commerciaux

20 à 50 ans

Bâtiments industriels

20 ans

Matériel et outillage

Matériel

6 ans et 8 mois à 10 ans

Outillage

5 à 10 ans

Matériel de bureau

5 à 10 ans

Autres immobilisations

Matériel de transport automobile

4 ou 5 ans

Mobilier

10 ans

Agencements, installation

10 à 20 ans

Brevets, certificat d’obtention végétale

5 ans

Durée d'utilisation d'un actif

Le règlement ANC (autorité des normes comptables) 2015-06 du 23 novembre 2015 modifie pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016 certaines règles relatives à l’évaluation des actifs.

L’article 214-1 du PCG définit ainsi des critères qui permettent de déterminer si une immobilisation a une durée d’utilisation limitée. Ainsi, pour définir la durée d’amortissement, on peut retenir les critères suivants :  

  • Critère physique : l’usure physique du bien
  • Critère technique : l’obsolescence de l’immobilisation
  • Critère juridique : raisons légales ou contractuelles (durée d’un droit ou d’une autorisation légale)
  • Critère économique : prise en compte du cycle de vie des produits générés par l’immobilisation.

Amortissement avec durées d’utilisation et d’usage différentes

1ère situation : durée d’usage < durée d’utilisation

Une entreprise fait l’acquisition d’un véhicule utilitaire pour 18.000 € HT au 01/01/N. La durée de vie retenue par le code général des impôts pour ce type de biens est de 4 ans. L’entreprise a prévu une durée de vie de 6 ans. Elle retient un amortissement linéaire.

Dotation comptable = 18 000 / 6 = 3 000 €

Dotation fiscale = 18 000 / 4 = 4 500 €

Tableau d’amortissement

Années

Amortissements fiscaux

Amortissements économiques

Amortissements dérogatoires

Dotations

Reprises

N

4 500

3 000

1 500

N+1

4 500

3 000

1 500

N+2

4 500

3 000

1 500

N+3

4 500

3 000

1 500

N+4

3 000

3 000

N+5

3 000

3 000

TOTAUX

18 000

18 000

6 000

6 000

Enregistrements comptables au 31 décembre N

Date

N° PCG

Libellé

Débit

Crédit

31/12/N

681

Dotation aux amortissements – exploitation

3 000

31/12/N

28182

Amortissement matériel de transport

3 000

Date

N° PCG

Libellé

Débit

Crédit

31/12/N

68725

Dotation aux amortissements dérogatoires

1 500

31/12/N

145

Amortissements dérogatoires

1 500

Enregistrements comptables au 31 décembre N+4

Date

N° PCG

Libellé

Débit

Crédit

31/12/N+4

681

Dotation aux amortissements – exploitation

3 000

31/12/N+4

28182

Amortissement matériel de transport

3 000

Date

N° PCG

Libellé

Débit

Crédit

31/12/N+4

145

Amortissements dérogatoires

3 000

31/12/N+4

78725

Reprise sur amortissements dérogatoires

3 000

2nde situation : durée d’usage > durée d’utilisation

On reprend le même énoncé qu’à la première situation. Mais cette fois-ci, l’entreprise estime la durée d’utilisation de l’immobilisation à 3 ans.

Dotation comptable = 18 000 / 3 = 6 000 €

Dotation fiscale = 18 000 / 4 = 4 500 €

Dans cette situation, aucun amortissement dérogatoire n’est possible. En effet, comptablement, on ne peut enregistrer une reprise avant une dotation. L’entreprise est donc dans l’obligation de procéder à des retraitements extra-comptables.

Année

Amortissements fiscaux

Amortissements économiques

Traitement fiscal

Réintégrations extra-comptables

Déductions extra-comptables

N

4 500

6 000

1 500

N+1

4 500

6 000

1 500

N+2

4 500

6 000

1 500

N+3

4 500

4 500

TOTAUX

18 000

18 000

4 500

4 500


Enregistrement comptable au 31 décembre N

Date

N° PCG

Libellé

Débit

Crédit

31/12/N

681

Dotation aux amortissements – exploitation

6 000

31/12/N

28182

Amortissement matériel de transport

6 000

 

 

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