Le calcul de l’impôt sur les sociétés nécessite de déterminer au préalable le résultat fiscal qui servira de base de calcul à l’impôt. Les réintégrations et déductions extra-comptables sont nombreuses. Certaines reviennent néanmoins régulièrement.
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La détermination du résultat fiscal ¶
Le calcul du résultat fiscal nécessite en premier lieu de déterminer le résultat comptable avant impôt, par différence entre les comptes de la classe 7 (les produits) et les comptes de la classe 6 (les charges).
Le résultat fiscal, base de l’IS, est déterminé selon la formule suivante :
Résultat comptable avant impôt
(+) Réintégrations extra-comptables
(-) Déductions extra-comptables
= Résultat fiscal
Les réintégrations extra-comptables correspondent aux charges rejetées fiscalement. Les déductions extra-comptables correspondent aux produits bénéficiant d’un régime de faveur (partiellement exonérés) ou parfois d’un étalement d’imposition. La liste des déductions et réintégrations sont listées par le code général des impôts.
Mais même en dehors de cette liste, certaines charges peuvent être réintégrées si elles ne respectent pas les conditions générales de déduction, à savoir :
- Se rattacher à la gestion normale de l’exploitation de l’entreprise
- Être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation
- Ne pas être une immobilisation
- Être comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent
- S’appuyer des justificatifs (factures).
Les principales réintégrations extra-comptables ¶
| Numéro de compte (PCG) | Poste concerné | Traitement fiscal |
| 612 et 613 | Redevances de crédit-bail ou locations de véhicules de tourisme | Réintégration extra-comptable à hauteur des dotations aux amortissements calculées par le bailleur sur la fraction du prix d’acquisition excédant 18.300 € TTC (9.900 € pour les véhicules polluants). Ce sujet est traité plus en détail dans la fiche suivante : Impôt sur les bénéfices et véhicules de tourisme. Impôt sur les bénéfices et véhicules de tourismeLes véhicules de tourisme font l’objet d’un traitement bien spécifique au regard de la détermination du résultat imposable. Selon le montant du bien, une quote-part d’amortissement est susceptible d’être à réintégrer même en cas de location ou de crédit-bail. La loi de finances pour 2017 a instauré en outre des dispositions encourageant les entreprises à utiliser des véhicules plus propres. |
| 63514 | Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) | Cette taxe due par les entreprises utilisant des véhicules de tourisme (acquisition ou location) doit être réintégrée. |
| 6371 | Contribution sociale de solidarité (C3S) | La C3S est due par les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions €. Elle est à verser en mai N+1 par rapport au chiffre d’affaires de l’année N (l'année pour laquelle le calcul de l'IS est effectué). Fin N, une taxe à payer en charge doit être constatée en comptabilité. La C3S est déductible fiscalement l’année de son règlement. Il subsiste ainsi un décalage d’un an d’où la nécessité de calculer :
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| 6358 | Taxe sur les bureaux en Île-de-France | Réintégration nécessaire pour la totalité de la charge. |
| 664 | Pertes sur créances liées à des participations | Les abandons de créance à caractère financier (abandon de prêt ou de compte courant auprès d’une filiale) doivent être réintégrés. |
| 6712 | Pénalités, amendes fiscales et pénales | Les pénalités, majorations, intérêts de retard liés à un redressement fiscal, de l’URSSAF ou de toute autre amende pénale, doivent faire l’objet d’une réintégration extra-comptable. |
| 6713 | Dons | Les dons versés aux associations ne sont pas déductibles (réintégration extra-comptable). En revanche, les dons réalisés auprès d’organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique bénéficient d’une réduction d’impôt de 60% de la valeur du don, imputables directement sur le montant de l’IS. |
| 68112 | Dotations aux amortissements des véhicules de tourisme | Réintégration extra-comptable des dotations aux amortissements à hauteur de la quote-part du prix d’acquisition excédant 18.300 € (ou 9.900 € pour un véhicule polluant). Ce sujet est traité plus en détail dans la fiche suivante : Impôt sur les bénéfices et véhicules de tourisme. Impôt sur les bénéfices et véhicules de tourismeLes véhicules de tourisme font l’objet d’un traitement bien spécifique au regard de la détermination du résultat imposable. Selon le montant du bien, une quote-part d’amortissement est susceptible d’être à réintégrer même en cas de location ou de crédit-bail. La loi de finances pour 2017 a instauré en outre des dispositions encourageant les entreprises à utiliser des véhicules plus propres. |
| 6815 | Dotations aux provisions pour IDR | Les provisions pour indemnités de départ à la retraite (IDR) ne sont pas déductibles et doivent être réintégrées. |
| 6815 | Dotations aux provisions pour licenciement économique | Non-déductibles, réintégration extra-comptable nécessaire. |
| 6865 | Dotations aux provisions pour perte de change | Non-déductibles, réintégration extra-comptable nécessaire. |
| 6875 | Dotations aux provisions pour amende | Non-déductibles, réintégration extra-comptable nécessaire. |
| 691 | Participation des salariés aux résultats | Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, le montant de la participation relative à l’exercice clos (année N), ne sera déductible fiscalement qu’en année N+1. Pour l’exercice N, il faudra en conséquence procéder aux retraitements suivants :
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| 695 | Impôt sur les sociétés | L’IS calculé à l’issue des retraitements fiscaux n’est pas déductible du résultat fiscal, de même que la CSB (contribution sociale sur les bénéfices). |
| 477 | Différences de conversion - passif | Les gains de change latents sur des opérations en devises sont imposables et doivent faire l’objet d’une réintégration extra-comptable. |
Les principales déductions extra-comptables
| Numéro de compte (PCG) | Poste concerné | Traitement fiscal |
| 649 | CICE | Les entreprises bénéficiaient jusqu'en 2018 d’un crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) égal à 6% (7% en 2017) des salaires bruts versés qui n’excèdent pas 2,5 SMICS. Ce crédit d’impôt, enregistré en charge négative (c’est donc en réalité un produit), au crédit d’un compte 64, vient directement en déduction du montant d’IS dû. L’IS n’étant pas déductible, le CICE n’est pas imposable (déduction extra-comptable). A compter de 2019, le CICE est remplacé par une réduction pérenne des charges patronales. |
| 7815 | Reprises sur provisions pour IDR | Dotations non déductibles donc reprises non imposables (déduction extra-comptable). |
| 7815 | Reprises sur provisions pour licenciement économique | |
| 7865 | Reprises sur provisions pour perte de change | |
| 7875 | Reprises sur provisions pour amende | |
| 476 | Différences de conversion - actif | Les pertes de change latentes sur des opérations en devises sont déductibles et doivent faire l’objet d’une déduction extra-comptable. Une dotation aux provisions pour perte de change est nécessaire dans ce cas (6865, voir ci-dessus). Elle doit être réintégrée. Les 2 opérations s’annulent mais doivent néanmoins être constatées sur l’imprimé de la liasse fiscale permettant de déterminer le résultat fiscal. |
Calcul de l’IS ¶
Après avoir dressé la liste des retraitements fiscaux et calculé le résultat fiscal, il ne reste plus qu’à calculer l’impôt sur les sociétés.
IS = résultat fiscal x taux d’IS (15%, 28% ou 31%).Puis les réductions d'impôt (pour dons notamment) et les crédits d'impôt (exemple : le CICE ou le crédit d'impôt recherche) viennent diminuer le montant de l'IS.
Pour plus d’information sur le taux d’IS applicable, il est possible de se référer à la fiche pratique suivante : IS : taux normal et taux réduit des PME.
IS : taux normal et taux réduit des PME
La loi de finances pour 2018 propose d'abaisser le taux d'IS à taux normal de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. Les PME bénéficient en outre sous conditions, d'un taux d'IS au taux de 15%.