Bénéfice imposable à l’IS : les principaux retraitements fiscaux

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Fiche pratique

Le calcul de l’impôt sur les sociétés nécessite de déterminer au préalable le résultat fiscal qui servira de base de calcul à l’impôt. Les réintégrations et déductions extra-comptables sont nombreuses. Certaines reviennent néanmoins régulièrement.

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La détermination du résultat fiscal

Le calcul du résultat fiscal nécessite en premier lieu de déterminer le résultat comptable avant impôt, par différence entre les comptes de la classe 7 (les produits) et les comptes de la classe 6 (les charges).

Le résultat fiscal, base de l’IS, est déterminé selon la formule suivante :

Résultat comptable avant impôt

(+) Réintégrations extra-comptables

(-) Déductions extra-comptables

= Résultat fiscal

Les réintégrations extra-comptables correspondent aux charges rejetées fiscalement. Les déductions extra-comptables correspondent aux produits bénéficiant d’un régime de faveur (partiellement exonérés) ou parfois d’un étalement d’imposition. La liste des déductions et réintégrations sont listées par le code général des impôts.

Mais même en dehors de cette liste, certaines charges peuvent être réintégrées si elles ne respectent pas les conditions générales de déduction, à savoir :

  • Se rattacher à la gestion normale de l’exploitation de l’entreprise
  • Être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation
  • Ne pas être une immobilisation
  • Être comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent
  • S’appuyer des justificatifs (factures).

Les principales réintégrations extra-comptables

Numéro de compte (PCG)

Poste concerné

Traitement fiscal

612 et 613

Redevances de crédit-bail ou locations de véhicules de tourisme

Réintégration extra-comptable à hauteur des dotations aux amortissements calculées par le bailleur sur la fraction du prix d’acquisition excédant 18.300 € TTC (9.900 € pour les véhicules polluants). Ce sujet est traité plus en détail dans la fiche suivante : Impôt sur les bénéfices et véhicules de tourisme.

63514

Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Cette taxe due par les entreprises utilisant des véhicules de tourisme (acquisition ou location) doit être réintégrée.

6371

Contribution sociale de solidarité (C3S)

La C3S est due par les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions €. Elle est à verser en mai N+1 par rapport au chiffre d’affaires de l’année N (l'année pour laquelle le calcul de l'IS est effectué). Fin N, une taxe à payer en charge doit être constatée en comptabilité.

La C3S est déductible fiscalement l’année de son règlement. Il subsiste ainsi un décalage d’un an d’où la nécessité de calculer :

  • Une réintégration extra-comptable pour la C3S relative à l’année N
  • Une déduction extra-comptable pour la C3S relative à l’année N-1.

6358

Taxe sur les bureaux en Île-de-France

Réintégration nécessaire pour la totalité de la charge.

664

Pertes sur créances liées à des participations

Les abandons de créance à caractère financier (abandon de prêt ou de compte courant auprès d’une filiale) doivent être réintégrés.

6712

Pénalités, amendes fiscales et pénales

Les pénalités, majorations, intérêts de retard liés à un redressement fiscal, de l’URSSAF ou de toute autre amende pénale, doivent faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.

6713

Dons

Les dons versés aux associations ne sont pas déductibles (réintégration extra-comptable). En revanche, les dons réalisés auprès d’organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique bénéficient d’une réduction d’impôt de 60% de la valeur du don, imputables directement sur le montant de l’IS.

68112

Dotations aux amortissements des véhicules de tourisme

Réintégration extra-comptable des dotations aux amortissements à hauteur de la quote-part du prix d’acquisition excédant 18.300 € (ou 9.900 € pour un véhicule polluant). Ce sujet est traité plus en détail dans la fiche suivante : Impôt sur les bénéfices et véhicules de tourisme.

6815

Dotations aux provisions pour IDR

Les provisions pour indemnités de départ à la retraite (IDR) ne sont pas déductibles et doivent être réintégrées.

6815

Dotations aux provisions pour licenciement économique

Non-déductibles, réintégration extra-comptable nécessaire.

6865

Dotations aux provisions pour perte de change

Non-déductibles, réintégration extra-comptable nécessaire.

6875

Dotations aux provisions pour amende

Non-déductibles, réintégration extra-comptable nécessaire.

691

Participation des salariés aux résultats

Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, le montant de la participation relative à l’exercice clos (année N), ne sera déductible fiscalement qu’en année N+1.

Pour l’exercice N, il faudra en conséquence procéder aux retraitements suivants :

  • Réintégration extra-comptable de la participation relative à l’exercice N
  • Déduction extra-comptable de la participation relative à l’exercice N-1.

695

Impôt sur les sociétés

L’IS calculé à l’issue des retraitements fiscaux n’est pas déductible du résultat fiscal, de même que la CSB (contribution sociale sur les bénéfices).

477

Différences de conversion - passif

Les gains de change latents sur des opérations en devises sont imposables et doivent faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.

Les principales déductions extra-comptables

Numéro de compte (PCG)

Poste concerné

Traitement fiscal

649

CICE

Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) égal à 7% (taux 2017, il sera de 6% en 2018) des salaires bruts versés qui n’excèdent pas 2,5 SMICS. Ce crédit d’impôt, enregistré en charge négative (c’est donc en réalité un produit), au crédit d’un compte 64, vient directement en déduction du montant d’IS dû. L’IS n’étant pas déductible, le CICE n’est pas imposable (déduction extra-comptable).

7815

Reprises sur provisions pour IDR

Dotations non déductibles donc reprises non imposables (déduction extra-comptable).

7815

Reprises sur provisions pour licenciement économique

7865

Reprises sur provisions pour perte de change

7875

Reprises sur provisions pour amende

476

Différences de conversion - actif

Les pertes de change latentes sur des opérations en devises sont déductibles et doivent faire l’objet d’une déduction extra-comptable. Une dotation aux provisions pour perte de change est nécessaire dans ce cas (6865, voir ci-dessus). Elle doit être réintégrée. Les 2 opérations s’annulent mais doivent néanmoins être constatées sur l’imprimé de la liasse fiscale permettant de déterminer le résultat fiscal.

Calcul de l’IS

Après avoir dressé la liste des retraitements fiscaux et calculé le résultat fiscal, il ne reste plus qu’à calculer l’impôt sur les sociétés.

IS = résultat fiscal x taux d’IS (15%, 28% ou 33,1/3%).Puis les réductions d'impôt (pour dons notamment) et les crédits d'impôt (exemple : le CICE) viennent diminuer le montant de l'IS.

Pour plus d’information sur le taux d’IS applicable, il est possible de se référer à la fiche pratique suivante : IS : taux normal et taux réduit des PME.