Fiscalité

Fiscalité

Pas de succession, mais fiscalement parlant il y a le paiement des droits de succession.                            

Comme en droit commun, des droits sont dus sur la valeur totale du bien.

Les personnes qui ne sont ni mariées, ni pacsées sont taxées à 60%.

Cas de la résidence principale des deux personnes et si au jour du décès, la valeur du bien en sa totalité est inférieure à 76.000€ : dans cette situation, il n’y a aucun droit de succession.

Au jour du premier décès :

• La valeur du bien pour sa totalité est de 65 000 € : il n’y a pas de droits
• La valeur du bien est de 80 0000 € : il y aura des droits

Cas général

La règle fiscale

Pour la tontine, c’est la règle fiscale des successions. Bien que le bien ne fasse pas juridiquement partie de la succession du défunt, le survivant doit payer des droits sur la part recueillie.

Fiscalement parlant, le paiement des droits de succession est dû comme en droit commun.

Règles fiscales des successions, sauf cas spécifique, le survivant devra donc payer des droits sur la part recueillie.

L’acquéreur survivant devra payer des droits de succession.

Ils sont en fonction :

• Du degré de parenté avec le défunt
• De la valeur de la part recueillie

À noter : Pas de frais entre époux et partenaires pacsés, 60 % entre concubins après un abattement de 1594 €.

Le bien constitue la résidence principale

Quand, au moment du décès, le bien constitue la résidence principale des acquéreurs :

Et si la valeur totale du bien transmis ne dépasse pas la valeur de 76 000 €, le survivant ne paie que les droits de mutation à titre onéreux.

Le survivant ne paie que les droits de mutation à titre onéreux.