Fiscalité

Déclaration des rentes viagères versées

En tant que débirentier

Côté acquéreur, le versement des rentes ne confère aucun avantage fiscal.

Mais il est tenu d’effectuer une déclaration annuelle aux services fiscaux.

La déclaration des pensions et rentes viagères doit être transmise par le déclarant à l’administration fiscale selon un procédé informatique.

Le formulaire 2466-T permet de déclarer les arrérages versés, durant l'année civile, à titre de rentes viagères, aux crédirentiers.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI).

Rubriques :

8 - Rentes viagères à titre onéreux… €

Année d’entrée en jouissance (rentes viagères à titre onéreux)

Année normale d’échéance (en cas de paiement différé)

Non fiscalisation de la décote

La décote dont l’acquéreur bénéficie correspond au fait que le vendeur continue à vivre dans le bien.

Elle correspond d’une certaine façon à l’équivalence de loyers « théoriques » perçus en une seule fois.

Les loyers « théoriques » ne sont pas fiscalisés, puisque perçus sous la forme d’une décote.

Totalité des loyers encaissée sous forme de réduction de prix (DUH).

Pour information : fiscalité de la rente perçue par le vendeur

Ici la rente viagère est à titre onéreux. Elle est versée en contrepartie de la cession d'un bien immobilier.

Les arrérages de la rente perçue sont considérés comme un revenu imposable.

La rente sera imposable, mais pas pour sa totalité. Seule une partie de celle-ci donne lieu à imposition.

Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée une fois pour toutes.