Les règles générales de déclaration de TVA
Déclaration et règlement de la TVA
Obligations de télédéclarer et télérégler la TVA
Doivent obligatoirement télédéclarer et télérégler la TVA :
- depuis le 1er octobre 2012 : toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, sans condition de chiffre d'affaires,
- depuis le 1er octobre 2014 : toutes les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés doivent télédéclarer et télérégler la TVA).
Chiffre d’affaires HT à prendre en compte
On retient le chiffre d’affaires HT de l’avant dernier exercice clos. Il s’agit du « chiffre d’affaires net » indiqué dans la liasse fiscale.
La télédéclaration
Pour télédéclarer la TVA, il existe deux modes de transmission :
- L’EFI (Echange de Formulaires Informatisé) : l’entreprise saisit