À l’intérieur d’un groupe, il est courant que divers frais soient refacturés entre filiales. Il peut s’agir par exemple, de frais de déplacement, de formation, etc. La question des modalités d’application de la TVA dans ces opérations de refacturation se pose régulièrement. Même s’il existe une exception, il est, dans le cas général, préférable d’appliquer de la TVA.
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Remboursement de frais : cas d'absence d'imposition à la TVA
En principe, les frais supportés par une entreprise pour le compte d’une autre, doivent faire l’objet d’un remboursement facturé avec de la TVA. On parle également de débours.
L’article 267-II-2 du CGI prévoit toutefois 4 conditions cumulatives permettant de ne pas soumettre ces sommes à la TVA.
L’administration fiscale précise dans sa doctrine ces conditions.
Extrait BOFiP (BOI-TVA-BASE-10-10-30, §200 à 230)
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Maîtriser la TVA
Présentation
La TVA est la principale recette de l'Etat et l'un des impôts le plus contrôlé. Eviter les redressements fiscaux en la matière nécessaire de maîtriser les règles de TVA, en termes de déduction, d'exigibilité et d'opérations internationales.
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