À l’intérieur d’un groupe, il est courant que divers frais soient refacturés entre filiales. Il peut s’agir par exemple, de frais de déplacement, de formation, etc. La question des modalités d’application de la TVA dans ces opérations de refacturation se pose régulièrement. Même s’il existe une exception, il est, dans le cas général, préférable d’appliquer de la TVA.
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Le remboursement de frais : cas d'absence d'imposition à la TVA ¶
En principe, les frais supportés par une entreprise pour le compte d’une autre, doivent faire l’objet d’un remboursement facturé avec de la TVA. On parle également de débours.
L’article 267-II-2 du CGI prévoit toutefois 4 conditions cumulatives permettant de ne pas soumettre ces sommes à la TVA.
L’administration fiscale précise dans sa doctrine ces conditions.
Extrait BOFiP (BOI-TVA-BASE-10-10-30, §200 à 230)
Des termes du 2° du II de l'article 267 du CGI, il résulte que les intermédiaires n'ont pas à soumettre à la TVA les sommes que leur remboursent leurs commettants dans la mesure où ces remboursements :
-
correspondant bien à des dépenses qui ont été engagées au nom et pour le compte de leurs mandants ;
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ont donné lieu à une reddition de compte précise ;
-
sont justifiés dans leur nature ou leur montant exact auprès de l'administration des Impôts ;
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sont portés dans des comptes de passage dans la comptabilité des intermédiaires.
Ces conditions sont plutôt restrictives. L’administration précise notamment qu’un mandat préalable et explicite est nécessaire pour pouvoir s’abstenir de facturer de la TVA sur ces remboursements. Même si le mandat tacite est également admis s’il est suffisamment vraisemblable, la nécessité d’un écrit semble indispensable pour éviter tout risque lors d’un contrôle fiscal.
Dans les faits, ce texte trouve application dans des secteurs très précis. C’est le cas notamment des refacturations de frais par les avocats. Il est nécessaire dans ce cas pour ces derniers de justifier précisément ces frais (photocopie de frais notamment) et d’inscrire en comptabilité ces sommes dans des comptes de tiers, et non dans des comptes de charges.
Compte tenu de ces contraintes, pour des remboursements de frais entre filiales, il est généralement conseillé de soumettre ces sommes à la TVA.
Le remboursement de frais avec TVA récupérable ¶
Dans le cadre de dépenses affectant plusieurs filiales d’un groupe, comme les frais relatifs à de la formation avec des frais de restauration, la refacturation avec de la TVA ne pose pas de problèmes. En effet, pour ces frais, la TVA est normalement déductible. Aucune exclusion de déduction de TVA n’est prévue par le code général des impôts pour les frais de restauration et pour des frais de formation.
C’est donc le montant HT qui doit être refacturé en appliquant de la TVA à 20%. Dans le cas général, les restaurants sont soumis au taux de TVA à 10% (20% pour les alcools). La refacturation de ces frais devra néanmoins se faire au taux de TVA à taux normal (20%). Seules les entreprises réalisant l’activité en question peuvent appliquer le taux de TVA à taux réduit.
Exemple : Dans le cadre d’une formation, la société A a reçu une facture d’un restaurant pour un montant global de 100 € HT avec de la TVA à 10%, soit 10 € de TVA, et un montant TTC de 110 €.
Ont participé au repas, 2 salariés de la société A et 2 salariés de la société B (même repas pour tous) qui fait partie du même groupe.
La société A va donc refacturer ces frais à la société B pour un montant HT de 50 € avec de la TVA à 20%.
Extrait facture Société A à la Société B :
| Refacturation frais de repas | 50 € |
| TVA 20% | 10 € |
| Total TTC | 60 € |
Si la société B n’a pas son siège en France, aucune TVA ne doit en revanche être refacturée. Il s’agira d’une vente de prestation de service intra (si elle est située en Union européenne) ou extra-communautaire (dans le cas contraire). Dans le cadre d’une prestation intra-communautaire, le preneur (société B) pratiquera l’autoliquidation de la TVA au taux en vigueur dans son pays sur la base de 50 €.
Le remboursement de frais avec TVA non récupérable ¶
Pour certains frais, comme ceux de transport (taxi, bus, train, etc.), la refacturation sera différente car ces dépenses n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA. L’article 5° du 2 du IV de l'article 206 du CGI exclut ces frais du droit à déduction de la TVA.
Dans le but de refacturer le coût exact, il est nécessaire dans ce cas d’appliquer de la TVA au montant TTC de la facture initiale.
Exemple : Dans le cadre de la même formation, la société A a reçu une facture de taxi pour 60 € HT (TVA à 10% : 6 €, TTC : 16 €). La moitié doit être refacturée à la société B.
Extrait facture Société A à la Société B :
| Refacturation frais de taxi (66 / 2) | 33,00 € |
| TVA 20% | 6,60 € |
| Total TTC | 39,60 € |
Les 6,60 € pourront faire l’objet d’une récupération de TVA chez B. À nouveau, si cette dernière est située dans un autre pays, seul le montant de 33 € doit être facturé, sans TVA.
Si la refacturation concerne des frais d’hôtel, la logique est différente. Ces frais n’ouvrent pas droit à la récupération de la TVA pour les dirigeants et les salariés de la société. Si la société A supporte intégralement des frais d’hôtel pour 100 € HT (TVA à 10%) pour le compte de la société B, la TVA facturée par l’hôtel pourra entièrement être déduite par la société A puisqu’il ne s’agit pas de ses salariés. Elle refacturera alors la société B pour 100 € HT en ajoutant de la TVA à 20% (soit 20 €). En revanche, la société B ne pourra récupérer cette TVA.