La Déclaration européenne de services (DES)

Champ d’application

Plus récente que la DEB (déclaration d’échanges de biens, désormais appelée EMEBI et État TVA), le dépôt d’une DES est obligatoire depuis le 1^er janvier 2010.

Sont soumises à cette obligation, toutes les entreprises établies en France qui vendent des prestations de services à un preneur établi dans un autre État membre de l’Union européenne.

Aucune DES n’est à déposer dans les situations suivantes :

• Ventes de prestations de service auprès d’un preneur établi dans un État non membre de l’Union européenne
• Achats de prestations de services auprès d’un prestataire établi dans un autre État membre de l’Union européenne.

Contrairement à l’ex-DEB, il n’existe en effet pas de DES à l’introduction. Elle n’est à réaliser que du côté du vendeur.

En outre, seules les prestations de services ouvrant droit à autoliquidation de la TVA chez le preneur doivent être déclarées. Les situations qui relèvent des exceptions prévues par la législation (location de véhicules à court terme, restaurant et hôtel, transport de personnes, prestation sur immeubles, etc.) et où s’appliquent le plus souvent le taux de TVA du pays de consommation, ne sont pas à intégrer dans la DES.

Modalités de réalisation

La DES doit être réalisée tous les mois en ligne sur le site douane.gouv.fr. Il est nécessaire de créer son espace personnel.

Par rapport à l’EMEBI et l’État TVA (ex-DEB), la réalisation d’une DES est bien plus simple. Il suffit de mentionner uniquement les informations suivantes :

• Le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise prestataire
• Le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise preneuse
• Le montant HT de la prestation.

Contrairement à l’ex-DEB, il n’y a aucun numéro de nomenclature à mentionner ni de code régime.

Les avoirs nécessitent également d’être déclarés. La DES permet de déclarer des sommes négatives.

Date de réalisation

Une vente de prestation doit être déclarée dans la DES :

• Lors de la réalisation de la prestation de service (on retient dans les faits la date de facture le plus souvent)
• Lors de l’encaissement d’acomptes.

Les dates d’échéances sont les mêmes que pour l’EMEBI et l’État TVA. Chaque mois, la DES doit être télétransmise au plus le 10^e jour ouvrable du mois suivant.

Extrait douane.gouv.fr