Les entreprises réalisant des ventes de prestations de services auprès de clients établis dans l’Union européenne doivent chaque mois réaliser une déclaration européenne de services (DES).
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Champ d’application
Plus récente que la DEB (déclaration d’échanges de biens, désormais appelée EMEBI et État TVA), le dépôt d’une DES est obligatoire depuis le 1er janvier 2010.
Sont soumises à cette obligation, toutes les entreprises établies en France qui vendent des prestations de services à un preneur établi dans un autre État membre de l’Union européenne.
Aucune DES n’est à déposer dans les situations suivantes :
- Ventes de prestations de service auprès d’un preneur établi dans un État non membre de l’Union européenne
- Achats de prestations de services auprès d’un prestataire établi dans un autre État membre de l’Union européenne.
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TVA des échanges internationaux + outil
Présentation
Ce pack comprend de nombreuses fiches pratiques permettant de maîtriser les règles applicables en matière de facturation, de TVA et de déclarations douanières relatives aux opérations intracommunautaires et hors Union européenne, pour les biens et les prestations de services.
Composition de ce pack
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