Champ d’application
Plus récente que la DEB (déclaration d’échanges de biens, désormais appelée EMEBI et État TVA), le dépôt d’une DES est obligatoire depuis le 1er janvier 2010.
Sont soumises à cette obligation, toutes les entreprises établies en France qui vendent des prestations de services à un preneur établi dans un autre État membre de l’Union européenne.
Aucune DES n’est à déposer dans les situations suivantes :
- Ventes de prestations de service auprès d’un preneur établi dans un État non membre de l’Union européenne
- Achats de prestations de services auprès d’un prestataire établi dans un autre État membre de l’Union européenne.
Contrairement à l’ex-DEB, il n’existe en effet pas de DES à l’introduction. Elle n’est à réaliser que du côté du vendeur.
En outre, seules les prestations de services ouvrant droit à autoliquidation de la TVA chez le preneur doivent être déclarées. Les situations qui relèvent des exceptions prévues par la