Dans certaines situations, les entreprises établies hors de l’Union européenne et qui réalisent des opérations soumises à la TVA française doivent désigner un représentant fiscal français chargé de déposer les déclarations de TVA pour son compte.
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Les entreprises visées par la désignation d’un représentant fiscal
Selon l’article 289A du CGI, doivent en principe désigner un représentant fiscal, les entreprises établies hors de l’Union européenne et qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent accomplir des obligations déclaratives. Au sens de la TVA, une entreprise n’est pas établie en France lorsqu’elle n’y a ni le siège de son activité ni d’établissement stable.
La TVA est notamment due en France par les entreprises non établies en Union européenne pour les opérations suivantes :
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Présentation
Ce pack comprend de nombreuses fiches pratiques permettant de maîtriser les règles applicables en matière de facturation, de TVA et de déclarations douanières relatives aux opérations intracommunautaires et hors Union européenne, pour les biens et les prestations de services.
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