TVA et représentant fiscal

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Fiche pratique

Dans certaines situations, les entreprises établies hors de l’Union européenne et qui réalisent des opérations soumises à la TVA française doivent désigner un représentant fiscal français chargé de déposer les déclarations de TVA pour son compte.

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Les entreprises visées par la désignation d’un représentant fiscal

Selon l’article 289A du CGI, doivent en principe désigner un représentant fiscal, les entreprises établies hors de l’Union européenne et qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent accomplir des obligations déclaratives. Au sens de la TVA, une entreprise n’est pas établie en France lorsqu’elle n’y a ni le siège de son activité ni d’établissement stable.

La TVA est notamment due en France par les entreprises non établies en Union européenne pour les opérations suivantes :

  • Livraison d’un bien avec montage ou installation
  • Livraisons visées à l’article 258B du CGI
  • Revente d’un bien acquis en France
  • Prestations mentionnées à l’article 259C du CGI
  • Acquisitions intracommunautaires.

Les dérogations à la désignation d’un représentant fiscal

Les assujettis non établis dans l’Union européenne sont dispensés de désigner un représentant fiscal dans les cas suivants :

  • L’assujetti ne réalise que des opérations en suspension du paiement de la TVA (opérations visées à l’article 277A-I du CGI)
  • L’assujetti ne réalise que des livraisons de gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid (pour ces opérations, la TVA est due par l’acquéreur)
  • L’assujetti ressortissant d’un État non-membre de l’Union européenne ayant conclu avec la France une convention d’assistance au recouvrement des conventions fiscales.

Pour le 3e cas, la liste des États où la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire est dressée par l’arrêté du 13 mai 2013 et dernièrement remise à jour le 27 février 2021. Elle comprend pour le moment 42 États, dont l’Afrique du Sud, l’Australie, l’Inde, l’Islande, le Japon, le Kenya, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Corée, le Royaume-Uni, la Tunisie et la Turquie.

La désignation du représentant fiscal

Le représentant fiscal choisi doit être un assujetti à la TVA en France. Il peut notamment s’agir d’une filiale de l’entreprise, d’un client ou fournisseur français, d’un commissionnaire en douane agréé, d’une entreprise spécialisée dans la représentation fiscale.

Le représentant fiscal doit être connu de l’administration fiscale française et souscrire régulièrement des déclarations de TVA. Les représentants fiscaux doivent ainsi tenir 2 comptabilités et 2 déclarations de TVA distinctes, la leur et celle de la société qu’ils représentent. La désignation doit être réalisée par écrit. Un modèle de lettre est disponible sur le lien suivant : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2853-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000082-20150902.

La désignation n’a pas de date de limite de validité. Elle est valable tant qu’elle n’est pas dénoncée.

Le représentant fiscal demeure responsable des obligations fiscales en matière de TVA, de DEB (déclaration d’échange de biens) et de DES (déclaration européenne de services) de la société qu’il représente pour toutes les opérations réalisées en France par l’assujetti même pour celles dont il n’a pas eu connaissance. Lorsque le représentant fiscal émet lui-même les factures, il doit être expressément mentionné sur la facture qu’il agit en qualité de représentant de l’assujetti établi hors de l’Union européenne.

En outre, si le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations ou en l’absence de désignation de celui-ci, le client français destinataire des biens devient redevable de la TVA et des pénalités éventuelles.

Le dépôt en ligne des demandes de remboursement de crédit de TVA

En cas de demande de remboursement de crédit de TVA par un assujetti hors UE, l’imprimé n°3559 doit être complété en français et être accompagné des originaux des factures, des documents d’importation et de toutes pièces justificatives.

À compter du 1er juillet 2021 (décret n°2021-507 du 27 avril 2021), cette demande devra être transmise par voie électronique. Elle devra être accompagnée des mêmes pièces, mais en version numérisée lorsque la base d’imposition figurant sur la facture ou le document d’importation est :

  • supérieure ou égale à 1.000 € dans le cas général
  • supérieure ou égale à 250 € pour des dépenses de carburant.

Le représentant fiscal doit joindre un tableau récapitulatif recensant l’ensemble des factures ou documents d’importation justifiant le montant du crédit de TVA à rembourser.

La demande de remboursement doit intervenir au plus tard le 30 juin N+1 pour la TVA relative à l’année N. Pour 2020, l’échéance est au 30 juin 2021. La procédure papier sera alors pour la dernière fois encore en vigueur.