TVA des échanges internationaux + outil /

Les opérations triangulaires internationales

Fiche pratique
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les opérations triangulaires internationales concernent des ventes de biens entre 3 entreprises situées en général dans 3 Etat différents. Ces opérations sont complexes en ce qui concerne le traitement de la TVA et les mentions devant figurer sur les factures. Nous récapitulons dans cette fiche les différents cas à travers 3 exemples présentés sous forme de tableaux. La codification des cases relatives à déclaration de TVA sont modifiées depuis le 1er janvier 2022. La DEB est en outre remplacée par l'EMEBI et un état TVA.

Publié le
Mis à jour le

Opérations triangulaires communautaires

Exemple : l'entreprise A (espagnole) vend des marchandises à l'entreprise B (française). L'entreprise française B revend à l'entreprise C (portugaise) et demande à l'entreprise A de livrer directement l'entreprise C.

Vente (Facture n°1) : Flux Espagne - Portugal

Revente (Facture n°2) : Flux Portugal - Portugal

Vendeur A (espagnol)

Acheteur revendeur B (français)

Acheteur revendeur B (français)

Consommateur final C (portugais)

Solution 1 : application du principe du flux physique

Livraison intracommunautaire (exonération article 262 ter I du CGI)

On demande un N° de TVA portugais au client français.

Déclaration de l'expédition sur un état statistique équivalent EMEBI ex-DEB en France (avec pour client, le N° portugais de B)

Acquisition intracommunautaire (mais TVA due au Portugal)

Autoliquidation au Portugal au taux de TVA portugais

Déclaration de l'introduction dans l'EMEBI (ex-DEB) en mentionnant le N° espagnol pour le fournisseur et portugais pour le français)

Revente interne (facturation de TVA portugaise)

Aucune EMEBI (ex-DEB) n'est à réaliser

L'entreprise portugaise va déduire la TVA.

Solution 2 (filet de sécurité)

Facture HT (livraison intracommunautaire, exonération article 262 ter I du CGI)

Indication du N° TVA de l'entreprise B (N° français)

Déclaration de l'expédition sur un état statistique équivalent EMEBI ex-DEB en France avec le numéro de TVA de l'entreprise B comme client mais en indiquant le Portugal comme pays de destination

Attention, il ne s'agit pas d'une d'acquisition intracommunautaire (le bien n'arrive pas en France). 

L'entreprise B ne doit pas autoliquider la TVA.

Elle doit juste annoter sur la facture du fournisseur la mention de la directive sur la facture (article 141de la directive 2006 / 112 / CE du 28 novembre 2006) 

Cette introduction n'est pas à indiquer dans l'EMEBI (Ex-DEB) ni dans la déclaration de TVA

Réalisation d'une facture HT, avec la mention "autoliquidation par le preneur". Il est conseillé d'ajouter la mention de l'article 141 de la directive 2006 / 112 / CE du 28 novembre 2006 (ou article 258D du CGI).

Indication sur la facture du numéro de TVA français du fournisseur français et du numéro de TVA portugais du client C.

Indication de l'opération sur la déclaration de TVA, ligne E2 (ex-ligne 5 jusqu'en2021) de la CA3 (autre opération non imposable)

Intégration de l'expédition dans l'Etat TVA sur douane.gouv.fr (anciennement intégré dans la DEB), code 31 : refacturation dans le cadre d’une opération triangulaire en indiquant le numéro portugais du client C.

Le client portugais autoliquide la TVA au taux portugais.

Il déclare également l'introduction dans une déclaration statistique (équivalent EMEBI ex DEB en France) avec indication de l'Espagne comme pays de provenance.

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 65% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
TVA des échanges internationaux + outil
Fiscalité Nouveauté

Ce pack comprend de nombreuses fiches pratiques permettant de maîtriser les règles applicables en matière de facturation, de TVA et de déclarations douanières relatives aux opérations intracommunautaires et hors Union européenne, pour les biens et les prestations de services.