Guichet unique de TVA et commerce électronique
Les ventes à distance : seuils applicables
La loi de finances pour 2020 a transposé la directive UE 2017/2455 du 5 décembre 2017 réformant la TVA sur le commerce électronique. À la demande de plusieurs États membres, l’entrée en vigueur de la directive a été reportée du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021. La loi de finances pour 2021 a transposé ce report.
Jusqu’au 30 juin, les ventes de biens réalisées par un professionnel établi en Union européenne à destination d’un particulier établi dans un autre État membre (relations B to C) sont soumises à la TVA au taux du pays d’établissement du vendeur. En revanche, en cas de dépassement d’un seuil de vente à destination du pays dont le montant est fixé à 100.000 € ou 35.000 € par an, les opérations sont soumises à la TVA du pays de destination et le vendeur doit s’immatriculer à la TVA dans cet État membre.
La directive du 5 décembre 2017 remplace ces seuils par un plafond unique de chiffre d’affaires de 10.000 €.
Pour éviter aux entreprises d’avoir à déclarer la TVA dans de nombreux pays, en cas de dépassement de ce seuil, la TVA à reverser dans chaque État par l’opérateur pourra être déclarée sur un guichet unique comme c’est déjà le cas pour les services électroniques depuis 2015 (déclaration sur la plateforme MOSS pour mini-one-stop-shop).
Interfaces électroniques : nouveaux redevables
Dans le but de réduire le risque de fraude, la directive du 5 décembre 2017 instaure la règle selon laquelle dans certains cas, les interfaces électroniques seront redevables de la TVA. Il s’agit des situations pour lesquelles elles facilitent :
- les ventes à distance de biens importés de moins de 150 € (opérations désormais soumises à TVA)
- les livraisons domestiques ou les ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées par leur intermédiaire par un vendeur non établi dans l’Union européenne.
La TVA sur ces opérations pourra également être reversée à chaque État de consommation par l’intermédiaire d’un guichet unique (IOSS pour Import One-Stop-Shop).
Le guichet unique
Les entreprises peuvent s’inscrire sur le guichet unique de TVA « OSS-IOSS » (One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop).
Les entreprises optant pour ce dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre pour déclarer et payer la TVA due. Elle peut désormais être payée auprès d’un seul État membre à partir de ce guichet unique. L’inscription des entreprises sur le guichet « MOSS » est automatiquement reconduite pour le guichet OSS-IOSS.