La réforme de la TVA sur le commerce électronique est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Les entreprises concernées peuvent s’inscrire sur le guichet unique de TVA. La réforme repose en effet sur l’extension de ce guichet.
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Les ventes à distance
La loi de finances pour 2020 a transposé la directive UE 2017/2455 du 5 décembre 2017 réformant la TVA sur le commerce électronique. À la demande de plusieurs États membres, l’entrée en vigueur de la directive a été reportée du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021. La loi de finances pour 2021 a transposé ce report.
Jusqu’au 30 juin, les ventes de biens réalisées par un professionnel établi en Union européenne à destination d’un particulier établi dans un autre État membre (relations B to C) sont soumises à la TVA au taux du pays d’établissement du vendeur. En revanche, en cas de dépassement d’un seuil de vente à destination du pays dont le montant est fixé à 100.000 € ou 35.000 € par an, les opérations sont soumises à la TVA du pays de destination et le vendeur doit s’immatriculer à la TVA dans cet État membre.
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TVA des échanges internationaux + outil
Présentation
Ce pack comprend de nombreuses fiches pratiques permettant de maîtriser les règles applicables en matière de facturation, de TVA et de déclarations douanières relatives aux opérations intracommunautaires et hors Union européenne, pour les biens et les prestations de services.
Composition de ce pack
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