TVA des opérations internationales : tableaux de synthèse

- Fiche Pratique

En cas d'opération internationale, la première distinction à opérer est de déterminer s'il s'agit d'une livraison de biens ou d'une prestation de service.

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Les livraisons de biens

Exportations et importations

Rappel de la réglementation : les livraisons de biens réalisées entre une entreprise française et une entreprise située en dehors de l'Union européenne constituent des importations (à l'achat, pour le français) ou des exportations (à la vente, pour le français).

Les exportations sont exonérées de TVA et les importations sont soumises à la TVA française. Cette dernière est à payer aux douanes. Il est fréquent que l'importateur fasse appel à un transitaire pour s'occuper du dédouanement.

Cas n°1 : Un français vend des marchandises à un client américain

Facture envoyée par un fournisseur français à un client américain (USA) pour 10.000 € HT.

 

Facture envoyée au client américain

Règle de TVA

Exportation, exonération de TVA

Facture

Mention : Exonération de TVA - Article 262 1° du CGI

Comptabilité

Débit : 411 Clients pour 10.000 €

Crédit : 707 Vente de marchandises pour 10.000 €

CA3 : déclaration de TVA

Ligne 4 : Exportations hors CE (10.000)

Cas n°2 : Un français achète des marchandises à un fournisseur chinois

Réception d'une facture du fournisseur chinois pour 100.000 € (facture sans TVA, mentions conformes à législation chinoise).

Facture reçue du transitaire français :

Prestation commande n°XXX

   

Prestation de transport

550

 

Honoraires (prestation transitaire)

150

 

Montant HT

700

 

TVA 20%

140

 

Montant TTC

840

 
     

Règlement douanes

   

Droits de douane

 

130

TVA 20%

 

26

TVA sur marchandises importées (100.000 x 20%)

 

20 000

Total règlement douanes

 

20 156

     

Montant net dû

20 996

 

 

Facture du fournisseur chinois

Facture du transitaire français

Règle de TVA

Importation

Facture reçue sans TVA

Le transitaire facture de la TVA sur la prestation réalisée et refacture la TVA sur l'importation qu'il a versée pour le compte de son client.

Facture

Conforme à la législation chinoise (souvent un article de loi justifiant l'exonération de TVA pour l'exportateur)

Si transitaire français : mentions habituelles communes (numéro de TVA du transitaire)

Comptabilité

Débit : 607 Achat de marchandises

Crédit 401 Fournisseurs (pour 100.000 € HT)

Débit : 624 (ou 608) - Transport sur achat (550 €)

Débit : 6224 (ou 608) - Rémunérations des transitaires (150 €)

Débit : 44566 - TVA déductible (140 €)

Débit : 607 - Achat de marchandises (130 €)

Débit : 44566 - TVA déductible (20.026 €)

Crédit : 401 - Fournisseurs (20.996 €)

CA3 : déclaration de TVA

Rien à indiquer

Ligne 20 - TVA déductible sur autres biens et services (26 + 140 + 20.000 = 20.166 €)

 

Depuis 2016, les entreprises peuvent également autoliquider la TVA sur les importations, à condition de disposer d'une autorisation. Cette dernière est transmise si les 4 conditions suivantes sont respectées :

  • avoir effectué au moins 4 importations au sein du territoire de l'UE au cours des 12 mois précédant la demande d'autorisation 
  • disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation 
  • justifier d'une absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales
  • justifier d'une solvabilité financière leur permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande.

La ligne 2B - Importations a été créée à cet effet pour les importateurs utilisant ce nouveau dispositif.

Dans l'exemple : TVA déductible (l20) + TVA collectée (l8) pour 20.000 € et ligne 2B pour 100.000 €.

Acquisitions et livraisons intracommunautaires

Rappel de la réglementation : les livraisons de biens réalisées entre une entreprise française et une entreprise située dans un autre Etat membre de l'Union européenne constituent des acquisitions intracommunautaires (à l'achat, pour le français) ou des livraisons intracommunautaires (à la vente, pour le français).

Les livraisons intracommunautaires sont facturées sans TVA. Les acquéreurs autoliquident la TVA (application de TVA déductible et collectée) au taux applicable dans leur pays.

Cas n°3 : Un français vend à un client italien, 1.000 € de marchandises

 

Fournisseur français

Client italien

Règle de TVA

LIC : livraison intracommunautaire

Facture sans TVA, TVA acquittée par le preneur

AIC : acquisition intracommunautaire

Le client italien autoliquide la TVA au taux italien (22%)

Facture

Numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur français et du client italien

Mention obligatoire : "Autoliquidation par le preneur, article 262 ter I 1° du CGI ou selon l’article 138 de la directive 2006/112/CE)."

+ lieu de destination

Le client italien vérifie la facture (mention des 2 numéros de TVA + Mention autoliquidation)

Comptabilité

Débit : 411 Client (1.000)

Crédit : 707 Vente de marchandises (1.000)

Le client italien constate une charge pour 1.000 € et autoliquide la TVA

CA3 : déclaration de TVA

Ligne 6 : Livraisons intracommunautaires

TVA collectée et déductible dans la déclaration de TVA italienne

DEB (déclaration échange de biens)

DEB à l’expédition dès le 1er € de LIC (code 21)
DEB à l'expédition à faire au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant sur le site pro.douane.gouv.fr

DEB à l’introduction réalisée selon la règlementation italienne


Conseil : s'il s'agit d'un client avec lequel l'entreprise française travaille pour la première fois, il est conseillé au fournisseur de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire que le client lui a fourni sur le système VIES (

, menu TVA Intracom ou ec.europa.eu/taxation_customs/vies/).

Cas n°4 : Un français achète des matières premières à un  fournisseur polonais (assujetti à la TVA) pour 1.000 € HT

 

Client français

Fournisseur polonais

Règle de TVA

AIC : acquisition intracommunautaire

Livraison intracommunautaire (facture sans TVA, TVA due par le preneur)

Facture

Vérification de la présence des numéros de TVA français et polonais

Vérification de la mention équivalente à « Autoliquidation » mais écrite en polonais.

Indication des 2 numéros de TVA intracommunautaire + mention équivalente à "Autoliquidation par le preneur"

Comptabilité

Débit : 601 Achat de matières premières (1.000 €)

Crédit : 401 Fournisseurs (1.000 €)

Débit : 445662 TVA déductible intracommunautaire (200 €)

Crédit : 4452 TVA due intracommunautaire (200 €)

Constatation d'un produit sans TVA

CA3 : déclaration de TVA

Ligne 3 AIC pour 1.000 €

Ligne 8 pour 1.000 € (base) et 200 € (TVA collectée)

Ligne 17 dont TVA sur acquisitions intracommunautaires pour 200 €

Ligne 20 (TVA déductible sur autres biens et services) pour 200 €

Exonération de TVA

DEB (déclaration échange de biens)

DEB à l’introduction obligatoire (code 11) si le montant des acquisitions intracommunautaires de N-1 ou N (en cours d’année) excède 460.000 € par an (tout pays d'UE confondu).

DEB à l'introduction à réaliser au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant sur le site pro.douane.gouv.fr

Réalisation d'une DEB à l’expédition

Les prestations de services internationales

Pour les prestations de services internationales, les règles sont identiques selon que les cocontractants soient tous les deux membres de l'Union européenne ou qu'un seul des deux soit membre de l'Union européenne.

Rappel de la réglementation : pour les relations B to B (Business to Business, relations d’entreprises à entreprises), le lieu de taxation des prestations de services est situé au lieu d’établissement du preneur.
Le prestataire envoie une facture HT. Le preneur (s'il est situé dans un Etat membre de l'Union européenne) autoliquide la TVA au taux applicable dans son pays.

Cas n°5 : Vente d’une prestation de service

Une entreprise française facture une prestation de conseil en management de 1.000 € HT à :

  • une filiale espagnole
  • une filiale suisse.

 

Prestataire français

Client espagnol ou suisse

Règle de TVA

Si preneur espagnol : vente de prestation de service intracommunautaire (facture sans TVA)

Si preneur suisse : vente de prestation de service extracommunautaire (exonération de TVA)

Preneur espagnol : achat de prestation de service intracommunautaire

Preneur suisse : achat de prestation de service extracommunautaire

Facture

Si preneur espagnol : indication du numéro de TVA intracommunautaire français et espagnol

Mention : « Autoliquidation par le preneur » (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8). L'indication de l'article de loi n'est plus obligatoire depuis le 25 avril 2013 mais conseillé.

Si preneur suisse : indication du numéro de TVA intracommunautaire français

Mention : « Exonération TVA art. 283-2 du CGI ou art. 44 de la directive 2008/8»

Vérification des mentions sur la facture et des numéros de TVA intracommunautaire

Comptabilité

Débit : 411 - Client (1.000 €)

Crédit : 706 Prestation de services (1.000 €)

Si preneur espagnol : il va autoliquider la TVA au taux espagnol

Si preneur suisse : il va appliquer la législation suisse

CA3 : déclaration de TVA

Si preneur espagnol ou suisse :

Ligne 5 : autres opérations non imposables pour 1.000 €

Si preneur espagnol : autoliquidation sur la déclaration de TVA espagnole

Si preneur suisse : conforme à la législation suisse

DES (déclaration européenne des services)

Si preneur espagnol : DES obligatoire à réaliser par le français au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant sur le site pro.douane.gouv.fr.

Si preneur suisse : pas de DES à réaliser

Pas de DES à réaliser par le preneur qu'il soit espagnol ou suisse


Conseil : s'il s'agit d'un client avec lequel l'entreprise française travaille pour la première fois (exemple : client espagnol), il est conseillé au prestataire français de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire que le client lui a fourni sur le système VIES.

Cas n°6 : Achat d’une prestation de service

Une entreprise française achète une prestation de conseil en management pour 1.000 € HT :

  • auprès d’une filiale italienne
  • auprès d’une filiale américaine.

 

Client français

Prestataire italien ou américain (USA)

Règle de TVA

Si prestataire italien : achat de prestation de service intracommunautaire

Si prestataire américain : achat de prestation de service extracommunautaire

Prestataire italien  : vente de prestation de service intracommunautaire

Prestataire américain : vente de prestation étrangère

Facture

Si prestataire italien  : vérification de la présence des numéros de TVA français et italien

Vérification de la mention équivalente à « Autoliquidation » mais écrite en italien.

Si prestataire américain : vérification au minimum de la dénomination précise du destinataire (français : nom et adresse)

Prestataire italien  : les 2 numéros

Mention « Autoliquidation » (ou équivalent italien)

Prestataire américain : suivant législation américaine

Comptabilité

Si prestataire italien :

Débit : 6226 Honoraires (1.000)

Crédit : 401 Fournisseurs (1.000)

Débit : 445662x TVA déductible intracommunautaire (200)

Crédit : 4452x TVA due intracommunautaire (200)

Si prestataire américain  :

Même écriture, autoliquidation de la TVA mais utilisation de compte de TVA différent (TVA déductible/due extracommunautaire)

Prestataires italien et américain : comptabilisation d’une vente HT.

CA3 : déclaration de TVA

Si prestataire italien :

Ligne 2A : achats de prestations de services intracommunautaires (1.000)

Ligne 8 (base pour 1.000 et TVA collectée pour 200) + ligne 20 (TVA déductible) : 200

Si prestataire américain  :

Ligne 2 (autre opérations imposables) : 1.000

Ligne 8 (base pour 1.000 et TVA collectée pour 200) + ligne 20 (TVA déductible) : 200

Prestataires américain et italien : selon leur législation (exonération de TVA)

DES (déclaration européenne des services)

Pas de DES (jamais pour un preneur)

Prestataire italien  : réalisation de la DES

Prestataire américain : rien