TVA des opérations internationales : tableaux de synthèse

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Fiche pratique

En cas d'opération internationale, la première distinction à opérer est de déterminer s'il s'agit d'une livraison de biens ou d'une prestation de service. Selon le type d'opération, et la localisation du client (UE ou hors UE), les mentions sur la factures, sur la déclaration de TVA et les déclarations douanières (ex-DEB) seront différentes. Au 1er janvier 2022, la codification de la déclaration de TVA est modifiée et la DEB (déclaration d'échanges de biens) est remplacée par l'EMEBI et un état TVA.

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Les livraisons de biens

Exportations et importations

Rappel de la réglementation : les livraisons de biens réalisées entre une entreprise française et une entreprise située en dehors de l'Union européenne constituent des importations (à l'achat, pour le français) ou des exportations (à la vente, pour le français).

Les exportations sont exonérées de TVA et les importations sont soumises à la TVA française. Cette dernière est à payer aux douanes. Il est fréquent que l'importateur fasse appel à un transitaire pour s'occuper du dédouanement.

Cas n°1 : Un français vend des marchandises à un client américain

Facture envoyée par un fournisseur français à un client américain (USA) pour 10.000 € HT.

 

Facture envoyée au client américain

Règle de TVA

Exportation, exonération de TVA

Facture

Mention : Exonération de TVA - Article 262 1° du CGI

Comptabilité

Débit : 411 Clients pour 10.000 €

Crédit : 707 Vente de marchandises pour 10.000 €

CA3 : déclaration de TVA

Ligne 4 : Exportations hors CE (10.000)

Depuis le 1er janvier 2022 : ligne E1

Cas n°2 : Un français achète des marchandises à un fournisseur chinois

Réception d'une facture du fournisseur chinois pour 100.000 € (facture sans TVA, mentions conformes à législation chinoise).

Facture reçue du transitaire français :

Prestation commande n°XXX

   

Prestation de transport

550

 

Honoraires (prestation transitaire)

150

 

Montant HT

700

 

TVA 20%

140

 

Montant TTC

840

 
     

Règlement douanes

   

Droits de douane

 

130

TVA 20%

 

26

     

Total règlement douanes

 

 156

     

Montant net dû

996

 

 

Facture du fournisseur chinois

Facture du transitaire français

Règle de TVA

Importation

Facture reçue sans TVA

Autoliquidation de la TVA obligatoire depuis le 1er janvier 2022

Le transitaire facture de la TVA sur la prestation réalisée et refacture la TVA sur l'importation qu'il a versée pour le compte de son client.

Facture

Conforme à la législation chinoise (souvent un article de loi justifiant l'exonération de TVA pour l'exportateur)

Si transitaire français : mentions habituelles communes (numéro de TVA du transitaire)

Comptabilité

Débit : 607 Achat de marchandises

Crédit 401 Fournisseurs (pour 100.000 € HT)

Débit : 44566 - TVA déductible (20.000 €) 

Crédit : 44571x – TVA collectée (importation autoliquidée) : 20.000

Débit : 624 (ou 608) - Transport sur achat (550 €)

Débit : 6224 (ou 608) - Rémunérations des transitaires (150 €)

Débit : 44566 - TVA déductible (140 €)

Débit : 607 - Achat de marchandises (130 €)

Débit : 44566 - TVA déductible (26 €)

Crédit : 401 - Fournisseurs (996 €)

CA3 : déclaration de TVA

Jusqu'en 2021 :

Ligne 2B pour 100.000 € HT

Ligne 7C (dont TVA sur importation) pour 20 000 €

Ligne 8 pour 20.000 € (et 100 000 en base)

et ligne 20 (TVA déd) pour 20.000 €

Depuis 2022 : ligne A4 pour 100.000 € HT (case pré-remplie, à vérifier)

Et ligne I1 – TVA sur importations, taux normal pour 100.000 € en base HT et 20.000 € en TVA (case pré-remplie, à vérifier)

Ligne 20 - TVA déductible sur autres biens et services (26 + 140 = 166 €)


Entre 2016 et 2021, les entreprises pouvaient soit reverser la TVA sur l'importation aux douanes, souvent par l'intermédiaire du transitaire ou autoliquider la TVA sur les importations, à condition de disposer d'une autorisation. Cette dernière était transmise si les 4 conditions suivantes étaient respectées (loi Sapin 2) :

  • avoir effectué au moins 4 importations au sein du territoire de l'UE au cours des 12 mois précédant la demande d'autorisation 
  • disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation 
  • justifier d'une absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales
  • justifier d'une solvabilité financière leur permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande.

A compter du 1er janvier 2022, les 4 conditions ne seront plus demandées et l'autoliquidation constituera la règle unique.

Acquisitions et livraisons intracommunautaires

Rappel de la réglementation : les livraisons de biens réalisées entre une entreprise française et une entreprise située dans un autre Etat membre de l'Union européenne constituent des acquisitions intracommunautaires (à l'achat, pour le français) ou des livraisons intracommunautaires (à la vente, pour le français).

Les livraisons intracommunautaires sont facturées sans TVA. Les acquéreurs autoliquident la TVA (application de TVA déductible et collectée) au taux applicable dans leur pays.

Cas n°3 : Un français vend à un client italien, 1.000 € de marchandises

 

Fournisseur français

Client italien

Règle de TVA

LIC : livraison intracommunautaire

Facture sans TVA, TVA acquittée par le preneur

AIC : acquisition intracommunautaire

Le client italien autoliquide la TVA au taux italien (22%)

Facture

Numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur français et du client italien

Mention obligatoire : "Autoliquidation par le preneur, article 262 ter I 1° du CGI ou selon l’article 138 de la directive 2006/112/CE)."

+ lieu de destination

Le client italien vérifie la facture (mention des 2 numéros de TVA + Mention autoliquidation)

Comptabilité

Débit : 411 Client (1.000)

Crédit : 707 Vente de marchandises (1.000)

Le client italien constate une charge pour 1.000 € et autoliquide la TVA

CA3 : déclaration de TVA

Jusqu'en 2021 : Ligne 6 - Livraisons intracommunautaires pour 1.000 €

Depuis 2022 : Ligne F2 - Livraisons intracommunautaires pour 1.000 €

TVA collectée et déductible dans la déclaration de TVA italienne

EMEBI et Etat TVA (ex - DEB)

Expédition à déclarer dès le 1er € de LIC en code 21 dans l'EMEBI (enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne) et dans l'Etat TVA.
Ces deux déclarations sont à faire au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant sur le site douane.gouv.fr

Introduction à déclarer selon la règlementation italienne


Conseil : s'il s'agit d'un client avec lequel l'entreprise française travaille pour la première fois, il est conseillé au fournisseur de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire que le client lui a fourni sur le système VIES (ec.europa.eu/taxation_customs/vies/).

Cas n°4 : Un français achète des matières premières à un  fournisseur polonais (assujetti à la TVA) pour 1.000 € HT

 

Client français

Fournisseur polonais

Règle de TVA

AIC : acquisition intracommunautaire

Livraison intracommunautaire (facture sans TVA, TVA due par le preneur)

Facture

Vérification de la présence des numéros de TVA français et polonais

Vérification de la mention équivalente à « Autoliquidation » mais écrite en polonais.

Indication des 2 numéros de TVA intracommunautaire + mention équivalente à "Autoliquidation par le preneur"

Comptabilité

Débit : 601 Achat de matières premières (1.000 €)

Crédit : 401 Fournisseurs (1.000 €)

Débit : 445662 TVA déductible intracommunautaire (200 €)

Crédit : 4452 TVA due intracommunautaire (200 €)

Constatation d'un produit sans TVA

CA3 : déclaration de TVA

Jusqu'en 2021 :

Ligne 3 AIC pour 1.000 €

Ligne 8 pour 1.000 € (base) et 200 € (TVA collectée)

Ligne 17 dont TVA sur acquisitions intracommunautaires pour 200 €

Ligne 20 (TVA déductible sur autres biens et services) pour 200 €

Depuis 2022 :

Ligne B2 AIC pour 1.000 €

Ligne 8 pour 1.000 € (base) et 200 € (TVA collectée)

Ligne 17 dont TVA sur acquisitions intracommunautaires pour 200 €

Ligne 20 (TVA déductible sur autres biens et services) pour 200 €

Exonération de TVA

EMEBI et Etat TVA (ex - DEB)

Introduction à déclarer  en code 11 si le montant des acquisitions intracommunautaires de N-1 ou N (en cours d’année) excède 460.000 € par an (tout pays d'UE confondu).

Introduction à déclarer dans l'EMEBI (enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne) au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant sur le site douane.gouv.fr.

Déclaration de l’expédition selon la législation polonaise

Les prestations de services internationales

Pour les prestations de services internationales, les règles sont identiques selon que les cocontractants soient tous les deux membres de l'Union européenne ou qu'un seul des deux soit membre de l'Union européenne.

Rappel de la réglementation : pour les relations B to B (Business to Business, relations d’entreprises à entreprises), le lieu de taxation des prestations de services est situé au lieu d’établissement du preneur.
Le prestataire envoie une facture HT. Le preneur (s'il est situé dans un Etat membre de l'Union européenne) autoliquide la TVA au taux applicable dans son pays.

Cas n°5 : Vente d’une prestation de service

Une entreprise française facture une prestation de conseil en management de 1.000 € HT à :

  • une filiale espagnole
  • une filiale suisse.

 

Prestataire français

Client espagnol ou suisse

Règle de TVA

Si preneur espagnol : vente de prestation de service intracommunautaire (facture sans TVA)

Si preneur suisse : vente de prestation de service extracommunautaire (exonération de TVA)

Preneur espagnol : achat de prestation de service intracommunautaire

Preneur suisse : achat de prestation de service extracommunautaire

Facture

Si preneur espagnol : indication du numéro de TVA intracommunautaire français et espagnol

Mention : « Autoliquidation par le preneur » (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8). L'indication de l'article de loi n'est plus obligatoire depuis le 25 avril 2013 mais conseillé.

Si preneur suisse : indication du numéro de TVA intracommunautaire français

Mention : « Exonération TVA art. 283-2 du CGI ou art. 44 de la directive 2008/8»

Vérification des mentions sur la facture et des numéros de TVA intracommunautaire

Comptabilité

Débit : 411 - Client (1.000 €)

Crédit : 706 Prestation de services (1.000 €)

Si preneur espagnol : il va autoliquider la TVA au taux espagnol

Si preneur suisse : il va appliquer la législation suisse

CA3 : déclaration de TVA

Si preneur espagnol ou suisse :

Jusqu'en 2021 : ligne 5 - autres opérations non imposables pour 1.000 €

A compter de 2022 : ligne E2 - autres opérations non imposables pour 1.000 €

Si preneur espagnol : autoliquidation sur la déclaration de TVA espagnole

Si preneur suisse : conforme à la législation suisse

DES (déclaration européenne des services)

Si preneur espagnol : DES obligatoire à réaliser par le français au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant sur le site pro.douane.gouv.fr.

Si preneur suisse : pas de DES à réaliser

Pas de DES à réaliser par le preneur qu'il soit espagnol ou suisse


Conseil : s'il s'agit d'un client avec lequel l'entreprise française travaille pour la première fois (exemple : client espagnol), il est conseillé au prestataire français de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire que le client lui a fourni sur le système VIES.

Cas n°6 : Achat d’une prestation de service

Une entreprise française achète une prestation de conseil en management pour 1.000 € HT :

  • auprès d’une filiale italienne
  • auprès d’une filiale américaine.

 

Client français

Prestataire italien ou américain (USA)

Règle de TVA

Si prestataire italien : achat de prestation de service intracommunautaire

Si prestataire américain : achat de prestation de service extracommunautaire

Prestataire italien  : vente de prestation de service intracommunautaire

Prestataire américain : vente de prestation étrangère

Facture

Si prestataire italien  : vérification de la présence des numéros de TVA français et italien

Vérification de la mention équivalente à « Autoliquidation » mais écrite en italien.

Si prestataire américain : vérification au minimum de la dénomination précise du destinataire (français : nom et adresse)

Prestataire italien  : les 2 numéros

Mention « Autoliquidation » (ou équivalent italien)

Prestataire américain : suivant législation américaine

Comptabilité

Si prestataire italien :

Débit : 6226 Honoraires (1.000)

Crédit : 401 Fournisseurs (1.000)

Débit : 445662x TVA déductible intracommunautaire (200)

Crédit : 4452x TVA due intracommunautaire (200)

Si prestataire américain  :

Même écriture, autoliquidation de la TVA mais utilisation de compte de TVA différent (TVA déductible/due extracommunautaire)

Prestataires italien et américain : comptabilisation d’une vente HT.

CA3 : déclaration de TVA

Si prestataire italien :

Ligne A3 (ligne 2A jusqu'en 2021) : achats de prestations de services intracommunautaires (1.000)

Ligne 8 (base pour 1.000 et TVA collectée pour 200) + ligne 20 (TVA déductible) : 200

Si prestataire américain  :

Ligne A3 (ligne 3B jusqu'en 2021) : Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI) : 1.000

Ligne 8 (base pour 1.000 et TVA collectée pour 200) + ligne 20 (TVA déductible) : 200

Prestataires américain et italien : selon leur législation (exonération de TVA)

DES (déclaration européenne des services)

Pas de DES (aucune DES n'est jamais à réaliser pour un preneur)

Prestataire italien  : réalisation de la DES

Prestataire américain : rien

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Laura TAMBOSCO
Bonjour, Dans le cas d'un achat de prestation à un fournisseur Hors UE, quelle différence entre la ligne A3 et B4?
MB
Morad Belhacene
Bonjour,

Je suis une société française SASU asujetti à TVA, j'achète une prestation à fournisseur en grande bretagne sans numéro intracommunautaire, non assujeti à TVA ? Est ce que je dois payer ou déclarer une TVA en France ?
CL
Catherine Leroy
Bonjour,
Je dois facturer un client Suisse pour une marchandise qui part de France pour une livraison en France.
Dois-je facturer avec de la TVA ?
EC
ESMORIS Carolina
Bonjour nous avons achetés de la marchandise à une société allemande , la marchandise provient de chine et avons été livrés directement
Quel tva doit on appliquer sur la facture de la société allemande sachant que la marchandise a fait l'objet d'une tva autoliquidé à l'importation sur l'envoie chinois
EB
Elodie BARRE
Bonjour, nous facturons à un client espagnol de la marchandises. ce dernier se charge de la livraison et sa marchandise ne sort pas du territoire français au final. que devons nous faire? Il ne s'agit pas d'une livraison intraco? Merci d'avance pour vorte aide
Bonjour. Ma question porte sur le cas n°5 : Vente d'une prestation de service. La déclaration de TVA (autres opérations non imposables) doit-elle être faite lorsque le prestataire est en franchise de TVA ou seulement lorsque ce dernier est redevable de la TVA ?
D'avance je vous remercie.
TG
Tristan God
Réponse à Fabien Regnard : les prestations de transport répondent au principe d'imposition des prestations UE en B to B. La TVA est due par le preneur quel que soit le trajet effectué. La facture doit donc être envoyée HT, sans TVA (ligne 5 de la CA3), et le preneur tchèque doit autoliquider la TVA.
TD
tristan dupont
Bonjour, Nous facturons à nos clients en Asie, H.T net (TVA - EXO) pour nos services de négoce sur achats des articles importés en France par des grossistes, magasins en directe. Le Prix FOB depart Asie est 100 euros par exemple avec notre prestations de service inclus. Le fournisseur reçois 100% et nous verse notre prestations de service (sans TVA). TVA est payé par les Clients en France sur l'achat de marchandises de val. 100 + 20%. Donc nos prestations de services facturé au Fournisseurs en Asie ne sont pas soumis à la TVA en France pour la deuxième fois. Pouvez-vous nous confirmer si cela est correcte. En vous remerciant par avance.
FR
Fabien REGNARD
Bonjour,
Notre entreprise française doit facturer une entreprise tchèque d'une prestation de transport de marchandises d'un point A en France vers un point B en France.
Devons-nous émettre cette facture avec TVA ou sans TVA ?
FR
Fabien REGNARD
Bonjour,
Notre entreprise française facture à une entreprise tchèque une prestation de transport d'un point A en France vers un point B en France.
Devons-nous effectuer notre facture avec de la TVA ou effectuer une facture sans TVA ?
TG
Tristan God
En réponse à M. Machavoine, la refacturation d'une location d'un matériel constitue une prestation de service taxable selon le principe classique. Elle doit donc être facturée sans TVA (exonération).
GM
GREGOIRE MACHAVOINE
Bonjour, J'ai une société Suisse qui m'a commandé une prestation de service en france. J'ai dû louer du materiel chez un loueur français pour effectuer cette prestation. Pour la facturation, je ne facture pas le tva sur la prestation de service, mais est ce que je dois facturer la tva a mon client suisse sur le materiel que j'ai loué ?
S
Samuel PALMARINI
Bonjour,
Je suis ferronnier basé en France, et j'ai un devis pour un chantier (particulier) en Suisse je souhaiterai savoir comment cela se passe pour la TVA si je dois l'établir en HT ou TTC Française ou Suisse ?
Merci pour votre aide
TG
Tristan God
Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs), non assujetti à la TVA achètent leurs biens auprès des pays hors UE en TTC (avec la TVA appliquée du pays de provenance).
DD
Dom D
Bonjour,

En temps qu'auto entrepreneur, et donc en franchise de TVA, comment cela se passe t il si j’achète des biens dans un pays extra communautaire pour les revendre en France?
Merci de votre réponse

Dom D
VL
Valérie LEJEUNE
Bonjour,
J'ai une commande de mobilier pour la Pologne donneur d'ordre et lieu de livraison prévu
J'ai pour cette commande un payeur France
Dois-je appliquer l'autoliquidation TVA Intraco + DEB
ou bien dois-je appliquer la TVA française
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
KL
Karine LE MOUELLIC
Bonjour, le transporteur qui me facture en France un transport de marchandises vers un client en UE doit-il appliquer la TVA à 20% sur cet envoi?
TG
Tristan God
S'agissant d'un prestataire ukrainien intervenant en Ukraine, tout dépend du type de prestation. S'il s'agit d'une prestation se rapportant à un immeuble, de la TVA ukrainienne devra être facturée. En revanche, pour les autres prestations, c'est une facture HT qui devra être réalisée, à condition qu'il n'y ait pas de conflits à ce sujet avec la législation ukrainienne.
AW
Alexandre Wallyn
Bonjour, mon prestataire Ukrainien pour un service effectué en Ukraine me demande si la facture qu'il doit m'établir doit être TTC ou HT. Pour moi TTC mais en accord avec la TVA locale. je ne récupérerai pas la TVA. Est-
ce correct ? merci
TG
Tristan God
Pour les prestations de services du fournisseur anglais non soumis à TVA (réponse faiza Faiza) : pour un prestataire UE non soumis, pour les opérations internationales, il a l'obligation de demander néanmoins un numéro de TVA intracommunautaire. Vous pourrez alors autoliquider la TVA.
F
Faiza
Bonjour,

Svp si un fournisseur anglais prestataire de service est non assujetti à la TVA alors le client français assujetti doit-il quand même auto-liquider la TVA ou n'a t il rien à faire?

(La prestation est la fourniture d'une formation en ligne.)

(Au cas où je précise que c'est une facture qui date de 2016 donc avant le brexit)

Merci pour vos éclairages !

Bien cordialement.
TG
Tristan God
L'envoi de marchandises de la France vers la Suisse constitue une exportation exonérée de TVA. En revanche, la législation fiscale suisse permet l'autoliquidation de la TVA pour l'acquéreur situé en Suisse. C'est la raison pour laquelle, il demande un numéro de TVA intracommunautaire français.
GR
Gabrielle RICHERT
Bonjour,
Notre société en France facture à un client Suisse, des marchandises, fabriquée en France, qu'elle livre en Suisse. Le client Suisse a demandé un numéro de TVA Français. Comment ça se passe?
Merci,
TG
Tristan God
En cas de livraison de bien dans l'Union européenne, il faut mentionner l'article 262 Ter I du CGI, en cas de prestation de service réalisée auprès d'un client de l'Union européenne, il faut mentionner l'article 283-2 du CGI
SP
Sophie PAYET
Bonjour,
une facture comprenant prestation et biens pour une livraison intracomm depuis la france, en tant que vendeur, quel article doit on faire apparaitre 262-1 + 283-2?
merci
TG
Tristan God
En principe, une prestation facturée par un français à une entreprise relevant d’un autre Etat membre doit faire l’objet d’une facturation HT, sans application de TVA, sauf si le client ne transmet pas son numéro de TVA intracommunautaire. Attention, il y a néanmoins quelques exceptions, où la prestation sera soumise à TVA française si la prestation a lieu en France (exemples : réalisation d’une prestation sur un bien immeuble situé en France, location d’un véhicule pour moins d’un mois remis en France). Il faudrait en savoir davantage sur la nature de la prestation.
CC
Chlolo Chlolo
Bonsoir,
Une de nos sociétés (basée en Allemagne) à fait appel à une société de services (basée en France) pour la réalisation d'un service qui à lui même lieu en France.
La société de service facture la société allemande avec de la TVA à 20%. Pourriez-vous me confirmer que cela est bon? Est-ce par ce que la prestation à lieu en France? Si tel est le cas, la société Allemande a t-elle possibilité de récupérer la TVA?
Merci par avance pour votre aide
TG
Tristan God
Bonjour. Oui c'est tout à fait correct. Un prestataire français (ou d'un autre pays membre de l'UE) qui facture un client UE ou hors UE doit rajouter la TVA au taux de son pays si le client n'est pas assujetti à la TVA.
EC
evelyne chabloz
nous engageons un ensemble de musique, pour un concert en Suisse.
Leur facture est comptée HT. Notre organisation suisse n'est pas soumise à la TVA. Nous payons selon leur facture. Maintenant, ils nous disent qu'ils doivent rajouter le montant TVA sur leur facture. Est-ce correcte ?

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