En cas d'opération internationale, la première distinction à opérer est de déterminer s'il s'agit d'une livraison de biens ou d'une prestation de service. Selon le type d'opération, et la localisation du client (UE ou hors UE), les mentions sur la factures, sur la déclaration de TVA et les déclarations douanières (ex-DEB) seront différentes. Au 1er janvier 2022, la codification de la déclaration de TVA est modifiée et la DEB (déclaration d'échanges de biens) est remplacée par l'EMEBI et un état TVA.
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Les livraisons de biens ¶
Exportations et importations ¶
Rappel de la réglementation : les livraisons de biens réalisées entre une entreprise française et une entreprise située en dehors de l'Union européenne constituent des importations (à l'achat, pour le français) ou des exportations (à la vente, pour le français).
Les exportations sont exonérées de TVA et les importations sont soumises à la TVA française. Cette dernière est à payer aux douanes. Il est fréquent que l'importateur fasse appel à un transitaire pour s'occuper du dédouanement.
Cas n°1 : Un français vend des marchandises à un client américain
Facture envoyée par un fournisseur français à un client américain (USA) pour 10.000 € HT.
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| Facture envoyée au client américain |
| Règle de TVA | Exportation, exonération de TVA |
| Facture | Mention : Exonération de TVA - Article 262 1° du CGI |
| Comptabilité | Débit : 411 Clients pour 10.000 € Crédit : 707 Vente de marchandises pour 10.000 € |
| CA3 : déclaration de TVA | Ligne 4 : Exportations hors CE (10.000) Depuis le 1er janvier 2022 : ligne E1 |
Cas n°2 : Un français achète des marchandises à un fournisseur chinois
Réception d'une facture du fournisseur chinois pour 100.000 € (facture sans TVA, mentions conformes à législation chinoise).
Facture reçue du transitaire français :
| Prestation commande n°XXX | ||
| Prestation de transport | 550 | |
| Honoraires (prestation transitaire) | 150 | |
| Montant HT | 700 | |
| TVA 20% | 140 | |
| Montant TTC | 840 | |
| Règlement douanes | ||
| Droits de douane | 130 | |
| TVA 20% | 26 | |
| Total règlement douanes | 156 | |
| Montant net dû | 996 |
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| Facture du fournisseur chinois | Facture du transitaire français |
| Règle de TVA | Importation Facture reçue sans TVA Autoliquidation de la TVA obligatoire depuis le 1er janvier 2022 | Le transitaire facture de la TVA sur la prestation réalisée et refacture la TVA sur l'importation qu'il a versée pour le compte de son client. |
| Facture | Conforme à la législation chinoise (souvent un article de loi justifiant l'exonération de TVA pour l'exportateur) | Si transitaire français : mentions habituelles communes (numéro de TVA du transitaire) |
| Comptabilité | Débit : 607 Achat de marchandises Crédit 401 Fournisseurs (pour 100.000 € HT) Débit : 44566 - TVA déductible (20.000 €) Crédit : 44571x – TVA collectée (importation autoliquidée) : 20.000 | Débit : 624 (ou 608) - Transport sur achat (550 €) Débit : 6224 (ou 608) - Rémunérations des transitaires (150 €) Débit : 44566 - TVA déductible (140 €) Débit : 607 - Achat de marchandises (130 €) Débit : 44566 - TVA déductible (26 €) Crédit : 401 - Fournisseurs (996 €) |
| CA3 : déclaration de TVA | Jusqu'en 2021 : Ligne 2B pour 100.000 € HT Ligne 7C (dont TVA sur importation) pour 20 000 € Ligne 8 pour 20.000 € (et 100 000 en base) et ligne 20 (TVA déd) pour 20.000 € Depuis 2022 : ligne A4 pour 100.000 € HT (case pré-remplie, à vérifier) Et ligne I1 – TVA sur importations, taux normal pour 100.000 € en base HT et 20.000 € en TVA (case pré-remplie, à vérifier) | Ligne 20 - TVA déductible sur autres biens et services (26 + 140 = 166 €) |
Entre 2016 et 2021, les entreprises pouvaient soit reverser la TVA sur l'importation aux douanes, souvent par l'intermédiaire du transitaire ou autoliquider la TVA sur les importations, à condition de disposer d'une autorisation. Cette dernière était transmise si les 4 conditions suivantes étaient respectées (loi Sapin 2) :
- avoir effectué au moins 4 importations au sein du territoire de l'UE au cours des 12 mois précédant la demande d'autorisation
- disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation
- justifier d'une absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales
- justifier d'une solvabilité financière leur permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande.
A compter du 1er janvier 2022, les 4 conditions ne seront plus demandées et l'autoliquidation constituera la règle unique.
Acquisitions et livraisons intracommunautaires ¶
Rappel de la réglementation : les livraisons de biens réalisées entre une entreprise française et une entreprise située dans un autre Etat membre de l'Union européenne constituent des acquisitions intracommunautaires (à l'achat, pour le français) ou des livraisons intracommunautaires (à la vente, pour le français).
Les livraisons intracommunautaires sont facturées sans TVA. Les acquéreurs autoliquident la TVA (application de TVA déductible et collectée) au taux applicable dans leur pays.
Cas n°3 : Un français vend à un client italien, 1.000 € de marchandises
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| Fournisseur français | Client italien |
| Règle de TVA | LIC : livraison intracommunautaire Facture sans TVA, TVA acquittée par le preneur | AIC : acquisition intracommunautaire Le client italien autoliquide la TVA au taux italien (22%) |
| Facture | Numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur français et du client italien Mention obligatoire : "Autoliquidation par le preneur, article 262 ter I 1° du CGI ou selon l’article 138 de la directive 2006/112/CE)." + lieu de destination | Le client italien vérifie la facture (mention des 2 numéros de TVA + Mention autoliquidation) |
| Comptabilité | Débit : 411 Client (1.000) Crédit : 707 Vente de marchandises (1.000) | Le client italien constate une charge pour 1.000 € et autoliquide la TVA |
| CA3 : déclaration de TVA | Jusqu'en 2021 : Ligne 6 - Livraisons intracommunautaires pour 1.000 € Depuis 2022 : Ligne F2 - Livraisons intracommunautaires pour 1.000 € | TVA collectée et déductible dans la déclaration de TVA italienne |
| EMEBI et Etat TVA (ex - DEB) | Expédition à déclarer dès le 1er € de LIC en code 21 dans l'EMEBI (enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne) et dans l'Etat TVA. | Introduction à déclarer selon la règlementation italienne |
Conseil : s'il s'agit d'un client avec lequel l'entreprise française travaille pour la première fois, il est conseillé au fournisseur de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire que le client lui a fourni sur le système VIES (ec.europa.eu/taxation_customs/vies/).
Cas n°4 : Un français achète des matières premières à un fournisseur polonais (assujetti à la TVA) pour 1.000 € HT
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| Client français | Fournisseur polonais |
| Règle de TVA | AIC : acquisition intracommunautaire | Livraison intracommunautaire (facture sans TVA, TVA due par le preneur) |
| Facture | Vérification de la présence des numéros de TVA français et polonais Vérification de la mention équivalente à « Autoliquidation » mais écrite en polonais. | Indication des 2 numéros de TVA intracommunautaire + mention équivalente à "Autoliquidation par le preneur" |
| Comptabilité | Débit : 601 Achat de matières premières (1.000 €) Crédit : 401 Fournisseurs (1.000 €) Débit : 445662 TVA déductible intracommunautaire (200 €) Crédit : 4452 TVA due intracommunautaire (200 €) | Constatation d'un produit sans TVA |
| CA3 : déclaration de TVA | Jusqu'en 2021 : Ligne 3 AIC pour 1.000 € Ligne 8 pour 1.000 € (base) et 200 € (TVA collectée) Ligne 17 dont TVA sur acquisitions intracommunautaires pour 200 € Ligne 20 (TVA déductible sur autres biens et services) pour 200 € Depuis 2022 : Ligne B2 AIC pour 1.000 € Ligne 8 pour 1.000 € (base) et 200 € (TVA collectée) Ligne 17 dont TVA sur acquisitions intracommunautaires pour 200 € Ligne 20 (TVA déductible sur autres biens et services) pour 200 € | Exonération de TVA |
| EMEBI et Etat TVA (ex - DEB) | Introduction à déclarer en code 11 si le montant des acquisitions intracommunautaires de N-1 ou N (en cours d’année) excède 460.000 € par an (tout pays d'UE confondu). Introduction à déclarer dans l'EMEBI (enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne) au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant sur le site douane.gouv.fr. | Déclaration de l’expédition selon la législation polonaise |
Les prestations de services internationales ¶
Pour les prestations de services internationales, les règles sont identiques selon que les cocontractants soient tous les deux membres de l'Union européenne ou qu'un seul des deux soit membre de l'Union européenne.
Rappel de la réglementation : pour les relations B to B (Business to Business, relations d’entreprises à entreprises), le lieu de taxation des prestations de services est situé au lieu d’établissement du preneur.
Le prestataire envoie une facture HT. Le preneur (s'il est situé dans un Etat membre de l'Union européenne) autoliquide la TVA au taux applicable dans son pays.
Cas n°5 : Vente d’une prestation de service
Une entreprise française facture une prestation de conseil en management de 1.000 € HT à :
- une filiale espagnole
- une filiale suisse.
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| Prestataire français | Client espagnol ou suisse |
| Règle de TVA | Si preneur espagnol : vente de prestation de service intracommunautaire (facture sans TVA) Si preneur suisse : vente de prestation de service extracommunautaire (exonération de TVA) | Preneur espagnol : achat de prestation de service intracommunautaire Preneur suisse : achat de prestation de service extracommunautaire |
| Facture | Si preneur espagnol : indication du numéro de TVA intracommunautaire français et espagnol Mention : « Autoliquidation par le preneur » (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8). L'indication de l'article de loi n'est plus obligatoire depuis le 25 avril 2013 mais conseillé. Si preneur suisse : indication du numéro de TVA intracommunautaire français Mention : « Exonération TVA art. 283-2 du CGI ou art. 44 de la directive 2008/8» | Vérification des mentions sur la facture et des numéros de TVA intracommunautaire |
| Comptabilité | Débit : 411 - Client (1.000 €) Crédit : 706 Prestation de services (1.000 €) | Si preneur espagnol : il va autoliquider la TVA au taux espagnol Si preneur suisse : il va appliquer la législation suisse |
| CA3 : déclaration de TVA | Si preneur espagnol ou suisse : Jusqu'en 2021 : ligne 5 - autres opérations non imposables pour 1.000 € A compter de 2022 : ligne E2 - autres opérations non imposables pour 1.000 € | Si preneur espagnol : autoliquidation sur la déclaration de TVA espagnole Si preneur suisse : conforme à la législation suisse |
| DES (déclaration européenne des services) | Si preneur espagnol : DES obligatoire à réaliser par le français au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant sur le site pro.douane.gouv.fr. Si preneur suisse : pas de DES à réaliser | Pas de DES à réaliser par le preneur qu'il soit espagnol ou suisse |
Conseil : s'il s'agit d'un client avec lequel l'entreprise française travaille pour la première fois (exemple : client espagnol), il est conseillé au prestataire français de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire que le client lui a fourni sur le système VIES.
Cas n°6 : Achat d’une prestation de service
Une entreprise française achète une prestation de conseil en management pour 1.000 € HT :
- auprès d’une filiale italienne
- auprès d’une filiale américaine.
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| Client français | Prestataire italien ou américain (USA) |
| Règle de TVA | Si prestataire italien : achat de prestation de service intracommunautaire Si prestataire américain : achat de prestation de service extracommunautaire | Prestataire italien : vente de prestation de service intracommunautaire Prestataire américain : vente de prestation étrangère |
| Facture | Si prestataire italien : vérification de la présence des numéros de TVA français et italien Vérification de la mention équivalente à « Autoliquidation » mais écrite en italien. Si prestataire américain : vérification au minimum de la dénomination précise du destinataire (français : nom et adresse) | Prestataire italien : les 2 numéros Mention « Autoliquidation » (ou équivalent italien) Prestataire américain : suivant législation américaine |
| Comptabilité | Si prestataire italien : Débit : 6226 Honoraires (1.000) Crédit : 401 Fournisseurs (1.000) Débit : 445662x TVA déductible intracommunautaire (200) Crédit : 4452x TVA due intracommunautaire (200) Si prestataire américain : Même écriture, autoliquidation de la TVA mais utilisation de compte de TVA différent (TVA déductible/due extracommunautaire) | Prestataires italien et américain : comptabilisation d’une vente HT. |
| CA3 : déclaration de TVA | Si prestataire italien : Ligne A3 (ligne 2A jusqu'en 2021) : achats de prestations de services intracommunautaires (1.000) Ligne 8 (base pour 1.000 et TVA collectée pour 200) + ligne 20 (TVA déductible) : 200 Si prestataire américain : Ligne A3 (ligne 3B jusqu'en 2021) : Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI) : 1.000 Ligne 8 (base pour 1.000 et TVA collectée pour 200) + ligne 20 (TVA déductible) : 200 | Prestataires américain et italien : selon leur législation (exonération de TVA) |
| DES (déclaration européenne des services) | Pas de DES (aucune DES n'est jamais à réaliser pour un preneur) | Prestataire italien : réalisation de la DES Prestataire américain : rien |