L’article 193 de la loi de finances pour 2019 a précisé la réglementation permettant d’autoliquider la TVA sur les importations. Le mécanisme de l’autoliquidation pour les importations À l’image de ...
TVA - Archives
La loi de finances pour 2017 a instauré un alignement progressif sur 5 ans des règles de déduction de la TVA sur l’essence sur celles du gazole. Pour l’année 2019, ...
L’administration fiscale vient de mettre à jour pour l’année 2019 les plafonds de ressources et prix de vente au mètre carré en dessous desquels les opérations d’accession sociale à la ...
CE 11 juillet 2018 n°410924 En vertu de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, la TVA relative aux véhicules conçus pour transporter des personnes ...
La Secrétaire d’État à la Transition écologique a fait plusieurs annonces en faveur du plastique recyclable, dans le Journal du Dimanche. La TGAP serait augmentée et la TVA abaissée. La ...
La DGFiP vient de mettre en ligne ses chiffres pour l'année 2017. On y retrouve le détail des recettes fiscales annuelles par impôt. L'impôt sur le revenu Selon les chiffres ...
Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse certifié. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 4 juillet ...
CE 30 mai 2018 n°402447 En vertu des dispositions de l’article 256 I du CGI « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services ...
CE 6 avril 2018 n°403401 Les contribuables, en cas d'acquisition intracommunautaire de véhicule, doivent demander à l'administration un cerficat fiscal certifiant que le véhicule est en règle au ...
Contrairement à d’autres produits dédiés aux personnes âgées et aux handicapés, les protections pour incontinence urinaire sont soumises à la TVA à 20%. Une députée LREM a souligné ce point ...