Actualisation du régime d'imposition de la franchise en base

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L'administration fiscale a publié dans son actualité du 02 août 2013, diverses précisions rédactionnelles à propos du régime d'imposition de la franchise en base prévu à l'article 293 B du ...

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L'administration fiscale a publié dans son actualité du 02 août 2013, diverses précisions rédactionnelles à propos du régime d'imposition de la franchise en base prévu à l'article 293 B du code général des impôts.

Les principes de la franchise de TVA

Afin de simplifier et d'alléger les obligations fiscales des petites entreprises, l'article 293 B du code général des impôts institue une franchise de taxe sur la valeur ajoutée en base.

Sont dispensés du paiement de la taxe, les redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas un certain montant. Par ailleurs, en cas de dépassement des seuils, le maintien de la franchise en base pendant deux ans est autorisé sous réserve du respect de conditions.

Les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Rappelons que ces limites sont restées stables pour 2011, 2012 et 2013 (32.600 € pour des prestations et 81.500 € pour des ventes de biens).

Le bénéfice de la franchise en base de TVA concerne l'ensemble des assujettis établis en France, quelle que soit leur forme juridique, à l'exception :

  • des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture
  • des assujettis qui bénéficient de la franchise spécifique prévue au III de l'article 293 B du CGI (avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, avoués, auteurs d'œuvres de l'esprit et artistes-interprètes).

De même, sauf option de leur part pour l'imposition à la TVA, les entreprises nouvelles sont placées de plein droit sous le régime de la franchise dès le début de leur activité.

Les personnes qui seraient soumises, de plein droit ou sur option, à un régime réel d'imposition de leurs bénéfices peuvent néanmoins bénéficier de la franchise en base de TVA.

Aucune facturation de TVA et aucune déduction de TVA

Les bénéficiaires de la franchise en base ne facture pas de TVA. Ils doivent en conséquence, indiquer sur les factures qu'ils émettent, la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

En contrepartie, les bénéficiaires de la franchise ne peuvent pratiquer aucune déduction de la TVA se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de leur activité.

Les seuils applicables

L'administration fiscale propose sur le site http://bofip.impots.gouv.fr les tableaux de synthèse suivants :

Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC n'ayant pas opté pour la TVA

CA 2010

CA 2011

2011

CA 2012

2012

Franchise TVA

Micro BIC

Franchise TVA

Micro BIC

< 80 300 (1)

< 32 100 (2)

> 81 500

< 89 600

OUI

OUI

> 81 500

< 89 600

OUI

OUI

> 32 600

< 34 600

OUI

OUI

> 32 600

< 34 600

OUI

OUI

> 89 600

> 34 600

Non à compter du 1er jour du mois du dépassement des limites de 89 600 € et 34 600 €

NON

régime simplifié d'imposition

> 89 600

> 32 600

NON

NON

régime simplifié d'imposition

(1) Seuil de 80 300 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement à l'exception des locations meublées.

(2) Seuil de 32 100 euros pour les autres activités de prestations de services.

Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BNC n'ayant pas opté pour la TVA

CA 2010

CA 2011

2011

CA 2012

2012

Franchise TVA

Micro BNC

Franchise TVA

Micro BNC

< 32 100

> 32 600

< 34 600

OUI

OUI

> 32 600

< 34 600

OUI

OUI

> 34 600

Non à compter du 1er jour du mois du dépassement de la limite de 34 600 €

NON

régime de la déclaration contrôlée

> 34 600

NON

NON

régime de la déclaration contrôlée

> 89 600

> 34 600

Non à compter du 1er jour du mois du dépassement des limites de 89 600 € et 34 600 €

NON

> 89 600

> 32 600

NON

NON