Question ministérielle Sénateur de l’Allier, Claude Malhuret interpelle le ministre de l'Economie et des finances, lors d’une question ministérielle sur deux points concernant la valeur fiscale de l’usufruit : Modifier la valeur ...
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Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte Une société cède en 2003, par acte authentique une parcelle de terrain à M. V… qui était président du conseil ...
Un couple d’américains mariés, résident aux États-Unis. Ils ont des enfants, chacun, d’un précédent mariage : trois enfants pour Madame, et un enfant pour Monsieur. Constitution d'une SCI (Société civile immobilière) ...
CE 5 février 2018 n°409718 En vertu de l'article L64 du LPF, les actes constitutifs de l'abus de droit: - ont un caractère fictif, - ne sont inspirés ...
7 mars 2018 n°16-26.689 Les contribuables pouvaient déduire de l'ISF les dettes existantes au 1er janvier de l'année d'imposition (seules les dettes immobilières sont déductibles de l'IFI). ...
La loi de finances pour 2017 a étendu le régime spécial de déduction ou de provision en faveur des entreprises de presse aux entreprises exploitant un service de presse en ...
Les SCOP bénéficient d'un régime fiscal de faveur. La loi de finances rectificative pour 2013 a élargi ces avantages aux SCOP d'amorçage. L'administration fiscale vient de mettre en conséquence sa ...
L'administration fiscale vient de commenter (actualité BOFIP du 16 avril 2014) les conséquences de la suppression du régime des provisions réglementées pour risques afférents à des opérations de crédits par ...
L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement pour les exercices clos à compter du 17 août 2012. ...