Dans un communiqué de presse du 12 janvier dernier, Michel Sapin, le ministre des finances a décidé d’annuler l’ancienne doctrine fiscale applicable relative aux droits de succession dus sur les assurances-vie en cas de décès d’un des conjoints mariés sous le régime de la communauté.
Cette décision concerne les situations dans laquelle un des membres d’un couple marié sous le régime de la communauté et ayant souscrit un contrat d’assurance-vie avec des fonds communs, vient à décéder.
Depuis la réponse Bacquet du 29 juin 2010 (réponse ministérielle 26231, JO 29 juin 2010), lors de ce décès, la valeur du contrat doit être portée à l’actif de la communauté et fait l’objet d’une imposition aux droits de succession supportés par les héritiers (les enfants notamment). Le conjoint survivant bénéficie en revanche d’une exonération de droits de succession sur ce contrat.
A la demande de différents acteurs de l’assurance-vie (l’Afer notamment), par ce communiqué de presse du 12 janvier 2016, le ministre des finances abroge cette position fiscale explicitée au BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 380).
Désormais, lors du décès d’un des époux, les héritiers ne seront pas redevables de droits de succession sur le contrat d’assurance-vie. En revanche, ils seront redevables de ces droits lors du décès du 2nd époux.
Extrait communiqué de presse n°594 (ministère des finances), 12 janvier 2016
Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, a décidé de revenir sur une doctrine fiscale décidée par l’ancien Gouvernement (réponse dite Bacquet de 2010). Depuis 2010, pour un contrat d’assurance vie souscrit dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance vie. Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué. Cette mesure bénéficiera à de nombreux épargnants et à leurs successeurs.