Travaux d’entretien et gros travaux

Métiers du fiscaliste LOCATION MEUBLÉE
Fiche pratique

Le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état général. Il est tenu de délivrer au locataire un logement décent.

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​Qui fait quoi ?

Le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état général. Il est tenu de délivrer au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement en bon état d'usage et de réparations, et doté d'équipements en bon état de fonctionnement.

Il est toutefois possible que le bailleur et son locataire s'accordent en vue d’une remise en état.

Le propriétaire ainsi que le locataire ont chacun des droits et des devoirs concernant les travaux à effectuer dans un logement en location.

​Travaux à la charge du bailleur

Au moment de la mise en location, le bailleur doit délivrer un logement (vide ou meublé) en bon état.

L’article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

« c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

  1. d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».

Le propriétaire doit effectuer les réparations requises pour une « utilisation normale »

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Découvrez ce dossier thématique pour réussir vos opérations de location meublée dans les meilleures conditions.

Composition de ce pack

25 Fiches pratiques
23 Modèles de lettre
24 Dossiers PDF
2 PDF-DOCUMENT

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