Modèle FISE (Fiche d'information standardisée européenne)

Modèle de lettre

Résumé de la lettre

Modèle de fiche qu'un prêteur doit transmettre à un emprunteur (crédit immobilier).

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Modèle de modèle fise (fiche d'information standardisée européenne)

Code de la consommation : Annexe à l'article R313-4

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier

FICHE D'INFORMATION STANDARDISÉE EUROPÉENNE (FISE)

PARTIE A

« Le texte du modèle ci-après est reproduit tel quel dans la FISE. Les indications entre crochets sont remplacées par les informations correspondantes. Le prêteur ou, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit trouvent en partie B les instructions sur la manière de compléter la FISE.

La mention le cas échéant signifie que le prêteur donne l'information requise si elle est pertinente pour le contrat de crédit. Lorsque l'information n'est pas pertinente, le prêteur supprime la rubrique ou l'ensemble de la section en question (par exemple, si la section est sans objet). En cas de suppression de la section entière, les autres sections de la FISE sont renumérotées en conséquence.

Les informations ci-dessous sont communiquées sous la forme d'un seul et unique document. La police est clairement lisible. Des caractères gras ou plus grands ou un arrière-plan différent sont utilisés pour les informations à mettre en évidence. Toutes les mises en garde applicables sont mises en évidence. »

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Composition de ce pack

25 Fiches pratiques
23 Modèles de lettre
24 Dossiers PDF
2 PDF-DOCUMENT

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