Modèle FISE (Fiche d'information standardisée européenne)
Modèle de modèle FISE (Fiche d'information standardisée européenne)
Code de la consommation : Annexe à l'article R313-4
Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier
FICHE D'INFORMATION STANDARDISÉE EUROPÉENNE (FISE)
PARTIE A
« Le texte du modèle ci-après est reproduit tel quel dans la FISE. Les indications entre crochets sont remplacées par les informations correspondantes. Le prêteur ou, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit trouvent en partie B les instructions sur la manière de compléter la FISE.
La mention le cas échéant signifie que le prêteur donne l'information requise si elle est pertinente pour le contrat de crédit. Lorsque l'information n'est pas pertinente, le prêteur supprime la rubrique ou l'ensemble de la section en question (par exemple, si la section est sans objet). En cas de suppression de la section entière, les autres sections de la FISE sont renumérotées en conséquence.
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