Code de la consommation : Annexe à l'article R313-4

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier

FICHE D'INFORMATION STANDARDISÉE EUROPÉENNE (FISE)

PARTIE A

« Le texte du modèle ci-après est reproduit tel quel dans la FISE. Les indications entre crochets sont remplacées par les informations correspondantes. Le prêteur ou, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit trouvent en partie B les instructions sur la manière de compléter la FISE.