Modèle d’engagement à produire par les propriétaires de logements (Dispositif LMNP)

Modèle de lettre

Résumé de la lettre

Pour pouvoir récupérer la TVA sur le prix de revient du logement, il faut en faire la demande par courrier, auprès du centre des impôts.

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Modèle de modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements (dispositif lmnp)

Je soussigné :

Demeurant :

M’engage à louer en meublé le logement désigné ci-dessous pendant une durée de neuf ans à compter du ......................... (Date de prise d’effet du bail)

- le logement suivant :

Adresse du logement :

Nom et type d’établissement dans lequel se situe le logement :

Date d’achèvement (1) :

Prix d'acquisition ou de revient retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt :

- à l’exploitant :

Identité et adresse ou siège social de l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel se situe le logement :

A ........................., le .........................

Signature

(1) Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement et les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait ou qui font l’objet d’une réhabilitation.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4950-PGP.html

Ce document ne remplace en aucune façon une consultation juridique auprès d’un avocat ou un notaire 

Le modèle est donné à titre indicatif, Il ne représente qu’un exemple avec les clauses les plus usuelles et, en aucun cas ne constitue et ne peut être considéré comme étant un conseil.

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Découvrez ce dossier thématique pour réussir vos opérations de location meublée dans les meilleures conditions.

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25 Fiches pratiques
23 Modèles de lettre
24 Dossiers PDF
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