Demande de délai de paiement des impôts
Modèle gratuit de lettre de demande de délai de paiement des impôts.
Les contribuables ayant des difficultés de trésorerie momentanées pour régler les impôts dont ils sont redevables dans les délais légaux peuvent solliciter de la part de l’Administration fiscale un délai supplémentaire. Cette demande doit proposer un échéancier ou un plan de règlement et être accompagnée de pièces justifiant les circonstances évoquées.
La demande de délai de paiement est un recours gracieux, qui relève de la négociation. L’Administration fiscale dispose d’un large pouvoir d’appréciation et n’est pas tenue de les accorder. Une décision défavorable du service est insusceptible de recours.
Expéditeur
Numéro SIRET
Numéro fiscal
Destinataire
Objet : Demande de délai de paiement
Mesdames, Messieurs,
Nous devons régler pour le …(indiquer l’échéance de l’avis d’imposition), l’imposition suivante … , dont vous trouverez ci-joint une photocopie.
Compte tenu de nos difficultés de trésorerie actuelles, nous sommes malheureusement dans l’incapacité de nous acquitter de cette somme à l’échéance prévue. En effet, … (exposez les circonstances ayant entraîné ces difficultés).
Nous vous proposons en conséquence, un paiement fractionné en … versements, à échéance des dates… Veuillez à ce titre, trouver ci-joint un premier versement de …
Nous sollicitions par ailleurs de votre part, une remise des majorations de retard, dues à cet échelonnement.
Vous remerciant par avance, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de notre considération distinguée.
Prénom, Nom
Qualité
Signature
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiFiscal ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.