Contentieux fiscal - Requête auprès du tribunal administratif
Modèle gratuit de lettre de requête auprès du Tribunal Administratif en cas de contentieux fiscal d'entreprise.
À la suite d’un contrôle fiscal, le vérificateur envoie une proposition de rectification. En cas de réclamation infructueuse auprès de ce dernier et de son supérieur hiérarchique, le contribuable peut saisir le tribunal administratif si la contestation concerne des impôts directs ou des taxes sur le chiffre d’affaires (le tribunal de grande instance est compétent pour les litiges ayant trait à l'ISF ou aux droits d'enregistrement).
Expéditeur
Destinataire
A l’attention de Monsieur le président du
tribunal administratif de la ville de …
A … (Ville), le … (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : requête introductive d’instance
Monsieur le Président,
A la suite d’une vérification de comptabilité dont nous avons fait l’objet, le vérificateur nous a adressé une proposition de rectification en date du … pour la somme de … €. L’avis de mise en recouvrement comprend les éléments suivants … (préciser la nature de l’impôt concerné, son montant en principal ainsi que le montant des majorations et pénalités de retard).
Nous avons contesté le montant de ces impositions auprès du vérificateur puis à la suite du refus de ce dernier, auprès de son supérieur hiérarchique. Par décision en date du …, le Directeur des services fiscaux de … (préciser la ville) nous a notifié le rejet de ce recours hiérarchique.
Malgré cette décision, nous persistons à contester le bien-fondé de ce redressement. En conséquence, par la présente requête, nous portons le litige devant votre juridiction.
Il nous apparaît que M. … (nom du vérificateur) ainsi que M. (nom de son supérieur hiérarchique) ont omis de prendre en compte, dans leurs décisions, certains éléments fondamentaux de nature à atténuer (voire annuler) le redressement dont nous faisons l’objet. En effet, … (exposer les faits, les éléments non pris en compte par le vérificateur et son supérieur, développer les arguments, réfuter les moyens évoqués par l’administration fiscale à l’appui de textes du code général des impôts voire des décisions de jurisprudence).
En conséquence, par les motifs exposés ci-dessus et tous ceux que nous pourrons développer en cours d’instance, nous sollicitons votre juridiction afin d’accepter notre requête et de prononcer en notre faveur la décharge de la somme de … €.
A l’appui de notre demande, vous trouverez ci-joint l’avis de mise en recouvrement, la lettre de rejet de recours hiérarchique du directeur des services fiscaux, ainsi que la requête introductive d’instance, le tout en trois exemplaires.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre considération distinguée.
Prénom, Nom
Qualité
Signature
Avertissement
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