Demande de délai de paiement de l'IR
Modèle gratuit de lettre de demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu (IR).
Les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires, indemnités, pensions et rentes viagères peuvent bénéficier de délais de paiement pour l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. Bien qu’il s’agisse d’un recours gracieux, l’Administration fiscale est tenue d’accorder ce délai de paiement si l’on constate une baisse de plus de 30 % entre le revenu du mois où est formulée la demande et la moyenne des trois derniers mois précédents.
Pour bénéficier de ces délais, les contribuables doivent transmettre les pièces justifiant cette baisse de revenus (bulletins de paie par exemple).
Expéditeur
Destinataire
Objet : Demande de délais de paiement de l’impôt sur le revenu.
Mesdames, Messieurs,
Je dois régler pour le …(indiquer l’échéance mentionnée sur l’avis d’imposition), une échéance d’impôt sur le revenu dont vous trouverez ci-joint une photocopie.
Compte tenu de la baisse substantielle de mes revenus ce mois-ci, je suis malheureusement dans l’incapacité de m’acquitter de cette somme à l’échéance prévue. En effet, … (exposez les circonstances ayant entraîné ces difficultés).
Je sollicite en conséquence, de votre part, un délai de règlement en application de l’article 357 H de l’annexe III du CGI dans la mesure où mes revenus imposables dans la catégorie "traitements et salaires" ont diminué au cours de ce mois de plus de 30% par rapport à la moyenne des trois derniers mois. Vous trouverez en pièces jointes les photocopies de mes bulletins de paye qui attestent de cette situation.
Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de ma considération distinguée.
Prénom, Nom
Qualité
Signature
Avertissement
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