Demande de remise de majoration d'impôts suite à un redressement fiscal

Modèle de lettre

Résumé de la lettre

En cas de contrôle fiscal, si des erreurs sont constatées par le vérificateur, les impositions supplémentaires, les majorations éventuelles, sont signifiées au contribuable par une proposition de rectification.

Le contribuable dispose de 30 jours calendaires pour exercer son droit de réclamation ou accepter la rectification. En cas d’acceptation des rehaussements notifiés, les entreprises peuvent toutefois demander une réduction des majorations appliquées auprès de l’Administration fiscale, sur la base de l’absence de mauvaise foi. La mauvaise foi (ou manquement délibéré) est en effet sanctionnée par une pénalité de 40%. 

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Modèle de demande de remise de majoration d'impôts suite à un redressement fiscal

Expéditeur

                                                                                             Destinataire (SIE)

                                                                                             Le …(Ville), le …(date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de remise de pénalités

Référence : notification de redressement n°…

Dossier suivi par M. …

Mesdames, Messieurs,

Vos services nous ont signifié en date du … les conséquences de la vérification de comptabilité dont a fait l’objet notre entreprise, à savoir un rehaussement des bases d’imposition entraînant un rappel d’impôt de …€.

Nous ne contestons nullement les redressements effectués. Toutefois, conformément à la législation, vos services nous ont appliqué des majorations. Ces suppléments d’imposition constituent une charge importante pour une entreprise de notre taille (évoquer éventuellement brièvement, les difficultés financières auxquelles fait face l’entreprise).

En conséquence, compte tenu de notre bonne foi, nous sollicitons de votre part, la réduction des majorations relatives à ce redressement.

Nous vous remercions par avance de l’attention que vous porterez à notre demande.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de notre considération distinguée.

                                                                                             Prénom, Nom

                                                                                             Qualité

                                                                                             Signature

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