Délai de reprise Le délai de reprise est aussi appelé délai de prescription. Sur combien d'années peut porter un contrôle fiscal ? En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’administration ...
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Délai de reprise ¶
Le délai de reprise est aussi appelé délai de prescription.
Sur combien d'années peut porter un contrôle fiscal ?
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’administration a jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due pour agir (le fait générateur).
Le droit de reprise de l'administration s'applique dans des délais fixés par le livre de procédures fiscales. Il diffère selon les cas et en fonction des impôts considérés.
La règle générale ¶
En son article L 169, le livre des procédures fiscales
« Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due »…
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte. »
Pour l'impôt sur le revenu, donc, le délai de reprise est de trois ans. De même il s'applique aux prélèvements sur les revenus du patrimoine et produits de placements, à l'impôt sur les sociétés et impôts assimilés.
A noter que les délais de prescription varient selon les impôts et les situations.
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.
Exemple ¶
Pour les revenus perçus en 2021, qui sont déclarés en 2022, un contrôle est possible jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Pour l'impôt dû au titre des revenus 2023, l'administration fiscale à jusqu'au 31 décembre 2026, pour intervenir.
Des délais spéciaux de reprise, sont prévus dans certains cas, erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition, omission ou insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse, ou encore constatée à la suite de l'ouverture de la succession du contribuable ou de celle de son conjoint.
Dans certains cas, les exceptions font varier le délai de reprise jusqu’à 6 ou 10 ans.
Par ailleurs, le délai de reprise peut être prorogé, en cas d’agissements frauduleux, ou d'activités occultes, ainsi que pour certaines omissions ou insuffisances constatées à la suite de l'ouverture d'une succession.