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L'administration fiscale vient de publier les taux permettant une déduction fiscale maximum des intérêts des comptes courants des associés pour le premier semestre 2024. Les taux poursuivent leur hausse sur toute cette période (actualité BOFiP du 15 mai 2024).
Comptes courants d’associés : plafond de déduction des intérêts ¶
Les associés de sociétés mettent régulièrement à leur disposition des sommes afin de contribuer à leur financement. En contrepartie, la société peut leur verser des intérêts comme pour un emprunt.
Les intérêts versés sont déductibles du résultat imposable si les 2 conditions suivantes prévues au 3° du 1 de l’article 39 du CGI sont réunies :
- Le capital social est entièrement libéré.
- Le taux d'intérêt pratiqué n’excède pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP).
Lorsque le taux pratiqué en rémunération des associés excède le TMP, la société doit réaliser une réintégration extra-comptable pour la quote-part des intérêts qui dépasse ce plafond, pour la détermination du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les bénéfices.
Les TMP de janvier à juin 2024 ¶
L'administration fiscale vient de publier les TMP applicables pour les exercices clos entre le 31 décembre 2023 et le 29 juin 2024 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40, actualité BOFiP du 15 mai 2024) :
| Date de clôture | TMP |
| Entre le 31 décembre 2023 et le 30 janvier 2024 | 5,57% |
| Entre le 31 janvier et le 28 février 2024 | 5,70% |
| Entre le 29 février et le 30 mars 2024 | 5,81% |
| Entre le 31 mars et le 29 avril 2024 | 5,88% |
| Entre le 30 avril et le 30 mai 2024 | 5,92% |
| Entre le 31 mai et le 29 juin 2024 | 5,96% |
Le niveau du TMP n’en finit pas d’augmenter. En 2022, pour la même période, le taux n’était que de 1,15% (clôtures entre le 31 mai et le 29 juin 2022). En 2023, pour la même période, ce taux atteignait 3,75%. En 2024, à la fin du premier semestre, il atteindra 5,96%.
L’administration fiscale précise dans le BOFiP que le respect du TMP doit faire l’objet d’une vérification pour chaque compte courant. Aucune compensation ne peut être réalisée entre les intérêts versés à un associé rémunéré à un taux supérieur au TMP et d’autres comptes qui le seraient à un taux plus bas. En outre, le plafond TMP s’applique également aux intérêts versés entre sociétés d'un même groupe.
Source : Actualité BOFiP du 15 mai 2024
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal