La loi de finances pour 2024 étend le champ d’application du dispositif de déduction exceptionnelle pour les poids lourds utilisant une énergie propre aux véhicules thermiques faisant l’objet d’une transformation ...
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
La loi de finances pour 2024 étend le champ d’application du dispositif de déduction exceptionnelle pour les poids lourds utilisant une énergie propre aux véhicules thermiques faisant l’objet d’une transformation en motorisation électrique (actualité BOFiP du 17 avril 2024).
Dispositif pour les poids lourds propres ¶
Le dispositif de déduction exceptionnelle permet fiscalement de suramortir une immobilisation acquise éligible au dispositif. L’article 39 decies A du CGI prévoit une déduction exceptionnelle pour certains véhicules poids lourds.
Sont éligibles à cet avantage fiscal, les véhicules dont le poids total est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies propres suivantes :
- le GNV (gaz naturel pour les véhicules)
- le GNL (gaz naturel liquéfié)
- le biométhane carburant (bioGNV et bioGNL)
- le bicarburant « dual fuel type 1A »
- le carburant ED95
- l'électricité
- l'hydrogène
- le carburant B100.
L’article 133 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a prorogé cette mesure jusqu’au 31 décembre 2030.
Avantage fiscal ¶
L’avantage fiscal lié à cette déduction exceptionnelle varie en fonction du poids du véhicule :
| Poids du véhicule | Taux de la déduction exceptionnelle |
| Entre 2,6 et 3,5 tonnes | 20% |
| Entre 3,5 et 16 tonnes | 60% |
| Supérieur à 16 tonnes | 40% |
Ainsi, les véhicules entre 2,6 et 3,5 tonnes bénéficient d’une déduction exceptionnelle de 20% de la valeur d’acquisition HT du véhicule. Pour la détermination du résultat fiscal, il est nécessaire de pratiquer une déduction extra-comptable étalée sur la durée d’amortissement. Aucun enregistrement comptable n’est à réaliser.
Extension au retrofit ¶
L’article 40 de la loi de finances pour 2024 étend le champ d’application de ce dispositif de déduction aux véhicules dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, dans le cadre d’une opération dite de « retrofit ».
La déduction exceptionnelle est dans ce cas calculée sur la base du coût hors frais financiers de la transformation de la motorisation. Cette nouvelle disposition s’applique aux opérations de transformation réalisées à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030.
Source : Actualité BOFiP du 17 avril 2024
BIC - Instauration d'une déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers ayant fait l'objet d'une transformation de leur motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 40)