Dans une étude publiée à la mi-avril, l’administration fiscale révèle une baisse de 6% du résultat fiscal des entreprises. La chute est due aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (DGFiP Statistiques, avril 2024, n°21).
Une baisse des recettes d’impôt sur les bénéfices de 5%
Alors que la campagne de dépôt des liasses fiscales pour les exercices clos au 31 décembre 2023 arrive bientôt à échéance (20 mai 2024), l’administration fiscale a publié une étude statistique relative aux recettes d’impôt sur les bénéfices. Le montant total du résultat fiscal des 6,6 millions d’entreprises en France s’élevait à 251 milliards € au titre des exercices clos en 2022, un montant en baisse de 6% par rapport à 2021.
Pourtant, sur la même période, le nombre d’entreprises a augmenté de 425.000 unités, soit une hausse de 7%. Le recul du résultat fiscal s’explique par 2 évolutions en sens opposé :
- Entreprises soumises à l’IS : chute du résultat fiscal de 12%
- Entreprises soumises à l’IR : hausse du résultat fiscal de 9%.
Les recettes d’impôt sur les bénéfices ont en conséquence baissé de 5%.
| Résultat fiscal 2022 | Impôt sur les bénéfices 2022 (avant réductions et crédits d’impôt) | Impôt sur les bénéfices 2021 (avant réductions et crédits d’impôt) | Variation des recettes d’impôt sur les bénéfices entre 2021 et 2022 | |
| Entreprises soumises à l’IS | 164 milliards € | 68 milliards € | 71 milliards € | -4% |
| Entreprises soumises à l’IR | 87 milliards € | 10 milliards € | 11 milliards € | -9% |
| Total | 251 milliards € | 78 milliards € | 82 milliards € | -5% |
Baisse des recettes d’impôt sur les sociétés
La baisse des recettes d’impôt sur les sociétés est principalement due à 2 facteurs :
- La baisse du taux d’IS en 2022 de 26,5% (ou 27,5% pour les grandes entreprises) à 25% soit une baisse de recettes de 4% malgré la hausse de 3% des bénéfices fiscaux des entreprises bénéficiaires.
- La hausse importante du montant des déficits des entreprises déficitaires : de 83 milliards € en 2021 à 113 milliards € en 2022.
Les secteurs ayant le plus souffert en matière de baisse du résultat fiscal sont l’industrie (-80%), l’information et la communication (-50%), et les activités financières et d’assurance (-32%).
Baisse des recettes professionnelles d’impôt sur le revenu
Malgré une hausse du résultat fiscal des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu de 9%, les recettes d’impôt sur le revenu, avant réduction et crédit d’impôt ont baissé de 9%. Selon l’étude, cette baisse s’explique par une augmentation des bénéfices dans le bas du barème de l’impôt sur le revenu, dans la mesure où ces seuils sont indexés sur l’inflation.
Source : https://www.impots.gouv.fr/dgfip-statistiques-impot-sur-le-benefice-des-entreprises-en-2022