Projet de loi de simplification : un relevé annuel des frais bancaires pour les TPE

Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit à l’article 13 l’envoi obligatoire aux TPE d’un relevé annuel des frais bancaires pour les TPE et la gratuité de la clôture des comptes.

​Relevé annuel des frais bancaires ¶

Le projet de loi de simplification de la vie économique, issu des 52 mesures du plan d’action simplification récemment présenté par le Gouvernement, a été déposé au Sénat le 24 avril 2024. Il prévoit notamment à l’article 13 la mise à disposition d’un relevé bancaire annuel récapitulant les frais acquittés au cours de l’année.

Cette mesure alignerait ainsi les TPE sur une règle déjà applicable aux particuliers. Elle permettra selon l’étude d’impact, de simplifier la lisibilité de la tarification bancaire et permettrait aux TPE de comparer plus facilement les offres de la concurrence. L’Observatoire du financement des entreprises avait révélé dans un rapport publié en 2021 que les entrepreneurs de TPE étaient très critiques sur le manque de lisibilité et la clarté des tarifs bancaires.

Cette mesure s’appliquerait aux TPE c’est-à-dire aux entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 millions €. Afin de permettre aux banques de s’adapter à cette nouvelle mesure, cette dernière ne serait applicable qu’à compter du 1^er janvier 2025.

​Gratuité de la clôture des comptes ¶

L’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier prévoit la gratuité de la clôture des comptes de dépôt ou sur livret. En revanche, il ne précise pas si ces informations s’appliquent aux personnes physiques et/ou morales. Dans les faits, pour les clients professionnels, des frais sont parfois, dans la pratique, facturés lors de la clôture d’un compte bancaire.

L’article 13  du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de lever cette ambiguïté. La gratuité s’appliquerait ainsi autant aux personnes physiques qu’aux personnes morales.

Source : Projet de loi de simplification de la vie économique, article 13

Simplification de la vie économique

https://www.senat.fr/leg/pjl23-550.html

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